Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2024 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
100 commentaires
Bonsoir
Mon beau pere est decedé en 2020. A été versé sur son compte un mois de pension indue.
Aujourd hui la Carsat demande à son épouse qui habite à l étranger de rembourser cet indu en lui demandant de signer une reconaissance de dette.
Je me demande si il y a une prescription ?
Sinon pourquoi auraient ils besoin d une reconnaissance de dette.
Merci
Bonjour,
Les sommes versées en trop après le décès de leur bénéficiaire peuvent être récupérées auprès des héritiers, dans un délai de 2 ans en principe. Pour contester cette demande de remboursement, vous avez 2 mois pour saisir la commission de recours amiable, dont l’adresse doit figurer dans le courrier de la Carsat. La saisine peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou depuis son espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr La signature de la reconnaissance de dette aurait pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai de 2 ans commencerait à courir à nouveau à partir de la date de cette signature.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Ma Mère est décédèe le 20 Mars 2023
je suis le seul fils qu’elle avait, mais vu qu’elle n’avait pas pris d’assurance décès et vie, j’ai du payer tous les frais obsèques, car en plus pas de notaire
elle percevait une retraite, je souhaite savoir si je peut récupérer une partie de son dernier versement du 1 au 19 mars 2023 pour pouvoir rembourserune partie des frais pompes funèbres que je n’ai pas pus regler par manque d’argents Merci Cordialement
Bonjour,
La pension de retraite de votre mère a certainement été virée sur son compte bancaire. Bien que son compte bancaire soit bloqué au jour de son décès, vous pouvez être autorisé à prélever sur ce compte la somme correspondante aux frais d’obsèques, dans une double limite : le solde disponible sur le compte et jusqu’à 5 000 euros maximum. Vous devez présenter à la banque la facture des frais d’obsèques. Pour plus d’informations : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-deces-et-ses-consequences-sur-les-contrats/le-deces-et-la-banque/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai reçu ce jour un courrier de la carsat de ma maman pour réclamer au prorata le trop perçu d’un versement de leur part. En effet, ma mère est décédée le 16 juillet 2022, et apparemment ils auraient versé un mois de trop sur son compte. Le probème est que c’est mon fr-re qui gérait ses comptes ( banques etc etc…) et comme nous nous parlons plus depuis plusieurs années, je ne sais pas ce qu’il a fait avec ce trop perçu.
J’estime qu’il est hors de question de payer cette somme par principe, puisque c’est mon frère qui a géré ses comptes, donc c’est à lui de rembourser le trop perçu.
Quels sont mes moyens de recours face à la carsat et son rouleau compresseur?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
En tant qu’ayant-droit, vous êtes a priori tenu de rembourser les sommes dues à la Carsat, si cette créance a un caractère certain et exigible. Vous pourrez ensuite engager une démarche auprès de votre frère pour obtenir le remboursement, partiel ou total, du montant de ce remboursement. Pour plus de conseils, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Ma mère est décédée le21 mars 2023. Je vais recevoir sa pension de retraite en totalité ? merci
Bonjour,
En principe, les enfants n’héritent pas de la pension de retraite de leurs parents. Et la pension de réversion n’est pas attribuée aux enfants, mais aux conjoints (ou ex-conjoints) de la personne décédée. Une seule exception : dans le régime de retraite de la fonction publique, l’enfant âgé de moins de 21 ans peut bénéficier d’une pension temporaire ou de droits à pension de réversion au décès du conjoint survivant. Vous devez vous renseigner auprès du régime de retraite auquel votre mère était affiliée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon pére verse une pension alimentaire par le biais de Carsat par prélévement. Son ex épose est décédée le 22/11/2022. la pension fut versée tout de meme en décembre et janvier, carsat me demande de me tourner vers l’avocat qui s’occupe de la succession pour révupérer l’argent verser les deux mois.Je pensais que quand un versement est effectué sur un compte cos celui ci revient a son expéditeur?.
Bonjour,
Le compte bancaire est bloqué par la banque dès qu’elle a connaissance du décès du titulaire du compte. Cependant, des virements sur le compte sont encore parfois possibles. Si un notaire est chargé du règlement de la succession, celui-ci établira l’actif et le passif de la succession. Il vous indiquera la procédure de remboursement du trop-versé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma mère est décédée le 02 avril 2021
la caisse de retraite a versé la pension du mois de mars le 09 avril
je reçois un courrier que je dois rembourser ircom et la caisse de retraite
est normal ? je dois rembourser ?
Bonjour,
En principe, la pension de retraite du mois du décès (avril pour votre mère) devrait avoir été payée en totalité par la caisse de retraite. Seule la pension de retraite de mai (et les suivantes si elles ont continué d’être versées) peut être réclamée par la caisse de retraite en remboursement. Vous devez contacter la caisse de retraite pour connaître la cause de cette demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
et lorsque 5 certificats de deces ont ete envoyes par le notaire lui-même lors de la succession et après , qu’ils n’en n’ont tenu aucun compte et qu’ils ont continué de verser pendant 4 ans , demandant la restitution maintenant !
Merci de votre reponse .
Bonjour,
Les caisses de retraite sont en droit de réclamer le remboursement des sommes versées à tort. La caisse de retraite peut remonter deux ans en arrière, à compter de la dernière pension de retraite versée. S’agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, elle peut remonter jusqu’à cinq ans en arrière à compter du moment où elle a connaissance du trop-versé. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J ai depose un dossier de revision au service de complement de retraite depuis plus de neufs mois sans reponse, suite aux annees non pris en compte, apres le tribunal de prud’homme le patron a perdu et refuse de me donner les fiches de paies ainsi les attestations, mon avocat a fait une demande aupres du mandataire judiciaire, qui a fait le necessaire, la CNAV a recalcule mes droits, j ai tout adresser au service de complement Agirc avec une lettre avec avis de reception, silence total, malgre plusieurs relances, que sans reponse, qui ce que je dois faire ? sachant que le mandataire a fait le calcul et il a adresse les periodes manquantes, avec les attestations .
Bonjour,
Il convient de revenir vers votre avocat afin d’engager éventuellement une procédure judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt père. Sachez que les pensions de retraite ne sont transmissibles pour partie uniquement à la veuve de votre père et ce sous certaines conditions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je cherche la procédure pour le décès de mon père, on a confirmé le décès mais comment je dois faire pour avoir la prime ou la pension de retraite de mon père, nous habitons à Alger, merci d’avance.
Vous devez demander les formalités pour la réversion de retraite de votre mére à la cnav et sans oublier la retraite complémentaire probtp ou mederic