Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2024 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
100 commentaires
Bonjour, que se passe t-il si la carsat réclame apres 1 an et demi la totalite de 12 mois de pensions versées à tort après le décès ( jusqu’a la cloture de la succession par le notaire) ,alors qu’elle avait bien été informée du décès de la personne dans la semaine suivant le décès par un des heritiers ( et qu’un courrier de la carsat enregistrant ce décès en retour avait été reçu)? A -t-elle le droit d’exiger le remboursement alors qu’elle est en tort ? Merci .
Bonjour,
La Carsat est en droit de réclamer le remboursement des pensions de retraite versées à tort. Cependant, vous pouvez adresser une demande de délai de paiement ou d’étalement des remboursements auprès des services de la Carsat
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
A qui je dois m’adresser pour une demande une justification de non trop perçu quitus ? merci
Bonjour,
Nous ne comprenons pas l’objet de votre demande. S’il s’agit de vos pensions de retraite, vous devez vous adresser à vos caisses de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai téléchargé l’attestation de paiement de la retraite de réversion de ma mère,et je vu que la caisse à déjà fait le paiement le 12/09/2023 mais il n’y a pas encore de versement sur son compte bancaire. Cela fait presque un mois.
A noter que c’est son premièr paiement.
Merci de votre réponse.
Bonjour
Il faut voir cette question avec sa banque
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bpnsoir. Svp a qui je dois m, adresser. Pour demander un quitus, merci
Bonjour
Merci de préciser votre question
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon père deces le05/04/2023. Le paiement de mois d’avril c’est trop perçu ou non ? merci
Bonjour,
Le paiement du mois d’avril de la pension de retraite de votre père décédé début avril ne devrait pas être considéré comme un trop-perçu. Comme indiqué dans notre article, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit le jour du décès. La retraite de base du régime général est versée à terme échu. Le versement d’avril correspond à la pension de mars. Mais la retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée à terme à échoir. Le versement d’avril correspond à la pension d’avril.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Cela dépend de la caisse de retraite.
En Alsace Moselle ( droit local) les retraites sont réglées avant, en début de mois (CARSAT Alsace Moselle).
Si c’est bien cette caisse, il faut rembourser le trop perçu.
bonjour,
Ma mère recevait une retraite de réversion après le décès de mon père, elle même est décédée à son tour,
ma question : est-ce que elle n’a pas droit à des indemnités on prenant en considération les prélèvements effectués par l’assurance maladie…?
merci à lavance
Bonjour,
Au décès de votre mère, l’organisme de retraite va cesser de verser la pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
A la SNCF les pensions sont versées à terme à échoir, est-ce que dans ce cas ils ont 5 ans comme pour les pensions AGIRC-ARRCO ?
Bonjour
C’est une bonne question, mais nous ne trouvons pas de renseignement à ce sujet sur le site dédié. https://www.cprpsncf.fr/l-obligation-de-declaration. Vous pouvez les joindre rar téléphone de 8h à 12h et de 13h à 17h au 04 95 04 04 04.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je viens vers vous car jai receptionne un courrier de la CPR (prnsion de reversion de la SNCF) mr reclamant la pension versee le moid suivant le deces de ma mere le 16/04/2020. ce courrier est date du 20/07/2023. Je les avais avise de ce deces acant la fin avril 2020. Sont ils en droit de me reclamer ce montant plus de 3 ans apres le deces decma mere ?
Merci pour votre reponse
Cordialement
Martine
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des délais de prescription applicable à une demande de remboursement de trop-versé d’une pension de réversion versée par la CPR SNCF. Pour information, pour la retraite du régime du régime général versée par la Cnav, le délai de prescription est de 2 ans à compter du paiement de la prestation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Le délai de répétition de l’indû est de 5 ans de droit commun, en effet aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Néanmoins les indûs de prestations sociales se prescrivent par 2 ans à partir du versement à tort selon l’article L 553-1 du code de la sécurité sociale.
La CPR SNCF a de toute façon le droit de vous le réclamer mais , sauf fraude avérée, vous pouvez lui opposer la prescription.
Pour avoir été dans ce cas, la CPR s’appuie sur l’article 2224 du code civil parce qu’ils paient d’avance alors que le retraité est décédé.
D’ailleurs ceux qui vont au TASS pour opposer la prescription comme vous le conseillez perdent.
Généralement, les caisses de retraite trouvent des difficultés à récupérer les trop-perçus, faute d’avoir été rapidement informées des décès de leurs retraités. Les banques ont également leur part de responsabilité pour leurs clients qui accordent des procurations à autrui. Normalement, leurs mandataires doivent fournir des justificatifs d’existence de leurs mandants tous les 3 ou 6 mois pour limiter les risques de paiement en trop.
Etant en retraite depuis le 01/01/22 , 176 trimestres , le 15/05/23 , reçu un mail de la carsat en m’indiquant que ma retraite est en révision .je souhaite avoir un peu plus d’explications .J’ai bien eu une assistante au téléphone , sa réponse pas convaicu ?
Bonjour,
En principe, la révision de la retraite se fait à la demande de l’assuré. Vous devez recontacter les services de la Carsat pour obtenir plus d’informations, de préférence par écrit (email ou courrier postal). Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’Assurance Retraite, ou saisir la commission de recours amiable en cas de désaccord avec la décision de la caisse de retraite (coordonnées et formulaires accessibles avec ce lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html#paragraphe-8915b872-758c-4a4f-9e9b-bc59f28ce972
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com