Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2024 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
100 commentaires
Bonjour,
Mon frere est decedé en 2020. Célibataire et sans enfant. Aucun dossier d’ouverture de succession n ‘a été ouvert. Aucun acces à son compte en banque ni à quoique ce soit le concernant.
La CARSAT me reclame un trop percu de retraite versée à tort.
Mon frere etait coupé de la famille, nous avons reglé ses obseques personellement par dignité.
J’ ai dit à la carsat de s’adresser directement à la banque de mon frére puisqu ils ont verssé ils doivent pouvoir récuperer? La carsat répond que c’est à moi de regler . Comment est ce possible puisque pas de succession ouverte et donc aucune récuperation possible , cela n est pas l ‘equivalent d’un refus de succession? De plus si je dois ouvrir une sucession , j aurais des frais , d’autant que je la refuse?
Bonjour,
Votre devez être l’héritier de votre frère, célibataire sans enfant. La banque ne peut faire aucun règlement, le compte bancaire étant bloqué à la date du décès de son titulaire, votre frère. En tant qu’héritier, vous êtes tenu de rembourser le trop-perçu de retraite. Et vous devrez procéder à la clôture du compte bancaire. Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, vous pourrez demander directement à la banque la clôture du compte. La banque vous indiquera les documents à fournir pour procéder à cette clôture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon père est décédé, mais nous avons refusé la succession, devenons-nous régler le trop perçu exigé par la CNAV alors que nous n’avons rien perçu ?
Nous avons été mis en demeure avec cette « présemption » d’accepter cette succession… C’est fou, la CNAV est un créancier comme les autres, non ?
Bonjour,
Si vous avez renoncé à la succession de votre père, vous ne deviez pas avoir à régler les sommes indûment versées du vivant de votre père et réclamées à la succession par l’Assurance vieillesse. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, vous pouvez vous consulter un notaire ou vous adresser à un Point-Justice proche de chez vous : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/les-point-justice-34055.html
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
mon père a décédé 14/03/2022 et j’ai reçu une notification de retraite, ils vont attribuer une retraite de réversion du 1/04/ 2023 (après un an et 1 mois) .
pourquoi? merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Si la demande de pension de réversion a été déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si cette demande a été déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma mère est dcd le 25 12 23 et la carsat et arrco ont fait un virement le 8 0124 est ce que je dois rembourser
la mutuelle a déjà prélevé 3 mois !!! Est ce qu il vont rembourser ?
Bonjour,
La totalité de la pension de retraite de votre mère pour décembre est due. Vous pourrez conserver le paiement effectué par la Carsat en janvier (ce virement correspondant au règlement de la pension de décembre). En revanche, vous devrez rembourser le virement de la pension Arrco, qui correspond à la pension de retraite du mois de janvier. Concernant la mutuelle, après information du décès de votre mère, vous pourrez demander le remboursement des cotisations prélevées au titre de la période située après le décès.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour pourquoi ma maman elle la pas reçu sa retraite ? elle morte 25 11 2023
Bonjour,
Pour en savoir plus sur la non perception de la pension de retraite de votre défunte mère, il convient de contacter sa caisse de retraite directement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est-ce que la CARSAT est en droit de demander un versement de trop perçu aux enfants alors qu’ils n’ont accepter aucun heritage de la part du père ? Et bien entendu les enfants n’ont pas eu acces aux comptes du père, ni aux sommes versées etc… merci d’avance.
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
la caisse de retraite de la SNCF nous réclame un indu de pension de reversion de 701 € versé en janvier 2020 sur le compte de notre mère le mois suivant son décès de décembre 2019 et donc pratiquement 4 ans après le versement (à 1 mois près).
Je sais que L’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. dans le cas de la caisse complémentaire AGIRC ARCO on parle de 5 ans. Qu’en est-il de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Nous ne disposons pas de cette information spécifique. Vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
la caisse de retraite de mon mari décèdé me réclame plusieurs paiements considéré comme un trop perçu parce que maleureusemen,t appris le décès tardivement après 6 mois. mon dossier de pension de réversion a été complété et validé.
Ma question : est ce que j’ai le droit de demander à la caisse de retraite de récupérer ce trop-perçu de mes sommes dues au titre de la pension de réversion?
Bonjour,
Il s’agit de deux prestations distinctes. Il nous semble qu’il sera difficile d’obtenir le remboursement du trop-perçu de la retraite de votre mari par affectation de votre pension de réversion à ce paiement. Vous pouvez toutefois interroger votre caisse de retraite sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon frère et décédé un mois avant sa retraite il et célibataire et sans enfants comment ça fonctionne et dois-je faire une demande de retraite… dans l’attente cordialement merci…
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à un notaire pour le règlement de la succession de votre frère. Vous devez avertir les caisses de retraite auxquelles était affilié votre frère pour les informer de son décès. Aucune pension de retraite ne sera versée. Et vous n’avez pas droit à une pension de réversion, réservée au conjoint survivant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
la carsat nous réclame 5% du montant de succession concernant le mobilier alors que ma maman n’avait plus d’appartement lors de son décés et les meubles avaient étés partagés. l’etat des lieux avait été fait le 25 janvier et son décés est survenu le 6 février.
merci pour votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Nous pensons que vous vous évoquez un règlement de succession, avec une intervention de l’administration fiscale et non de la carsat (Assurance retraite). Si la valeur des biens meublants la résidence principale de votre maman est inférieure au montant forfaitaire de 5 %, applicable par défaut, vous devez faire réaliser un inventaire par un notaire ou un commissaire de justice.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Votre question est incomplète ou inexacte ou/et il manque des éléments.
Le montant forfaitaire de 5 % correspond à 5% du montant total du patrimoine du défunt à la place de la valeur réelle des biens mobiliers.
C’est étonnant que la carsat vous demande cela. Il serait plus correct que ce soit le service enregistrement des finances publics qui vous demande cela pour régler les droits de mutation par décès.
Bonjour
Merci pour cette précision. Effectivement il est conseillé de voir directement ce sujet avec le service enregistrement des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com