Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2024 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
100 commentaires
bonjour 👋 ma belle mère et décédée le 20 mai, elle est veuve elle avait une petite pension retraite, ses deux fils non pas l’argent pour payer ses funérailles qui s’élève à 5000 euro elle avait une assurance décès 2613 ,13 il manque 2400euro comment peut on être aidé ? merci de votre réponse.
Bonjour,
Les frais des funérailles représentent une charge de la succession. Ils peuvent être déduits de l’actif de la succession jusqu’à un montant de 1 500 euros. Autre possibilité : la ou les personnes qui règlent les obsèques peuvent présenter la facture à la banque qui pourra débiter le montant du compte bancaire de la personne décédée, si le solde créditeur est suffisant, et dans la limite de 5 000 euros. Le remboursement des frais d’obsèques peut aussi être demandé à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav), par prélèvement sur la pension de retraite qui restait due au décès. Ce remboursement, plafonné à 2 286,74 euros.
En l’absence de ressources et d’actif successoral, les héritiers peuvent adresser une demande de prise en charge ou d’aide financière auprès de la commune, de la mutuelle santé ou de la caisse de retraite complémentaire de votre belle-mère décédée (lire notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-premieres-demarches/organiser-les-obseques/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Comment je peux contacter la caisse de retraite de tours (37321) pour une attestation d’acquisition ? j’habite à Lyon c’est la banque en Tunisie qui demande cela car la caisse de retraite a versé un mois pour mon père alors qu’il était deja décédé. merci
Bonjour,
Si vous disposez des papiers ayant appartenus à votre père, relatifs à sa retraite, vous devriez pouvoir trouver les coordonnées de sa caisse de retraite. Pour vous aider dans vos démarches, voici des liens vers la liste des caisses régionales de l’assurance retraite (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html ) et l’annuaire des caisses de retraite Agirc-Arrco (https://www.agirc-arrco.fr/caisses-de-retraite/ )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
pour mon père, la caisse de retraite verse de l’argent un mois après sa mort. La banque en Tunisie dit qu’il faut rembourser cet argent à la caisse en France, comme ça on pourra retirer l’argent de mon père sur son compte. Est-ce excat ?
Bonjour,
C’est la caisse de retraite de votre père qui doit vous indiquer si vous devez rembourser, ou non, un trop-versé de la pension de retraite de votre père. En premier lieu, contactez celle-ci pour obtenir cette information.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon père est décédé le 17/07/2021
l’assurance retraite CARSAT a continué de verser les pensions de retraite de mon père jusqu’a 01/02/2024 .en total 38777.27 euros dans son conte bancaire chez la banque postal en france ,ma mère a demandé sa réversion de retraite en tant que veuve est a fourni tout le dossier nécessaire.
Nous avons reçu dernierment un courrier de la part de l’assurance retraite carsat qui demande de leur rembourser cette somme en tant qu’héritier.
nous sommes d’accord pour le remboursement mais nous ne sommes pas des résidents en france nous sommes tunisiens. nous avons contacté la banque postal pour régler ce problème de remboursement vu que l’argent est encore dans son compte en france .
Nous nous sommes accordés par téléphone pour que la banque rembourse l’assurance retraite carssat , ils ont refusé cet accord verbal, nous avons proposé de leurs envoyer une lettre manuscrite dont nous déclarons que nous les héritiers de mon père nous donnons notre accord pour que la banque rembourse le trot perçu de retraite mais la banque a encore refusé cette modalité de régler ce problème de trop perçu de retraite.
Sa banque exige la présence de l’un de ses héritiers sur le territoire française pour régler le problème malgré alors que nous leur avons expliqué que nous sommes pas des résidents en france. On n’a pas cet argent et nous n’avons pas accès au conte bancaire de mon père.
Ma mère âgée ne peut pas voyager vu son état de santé, y’a t’il une autre modalité de régler ce problème de remboursement en faveur de l’assurance retraite carsat ?
désolé pour ma longue lettre merci de me repondre le plus tôt possible. la caisse de retraite nous a averti que nous avons seulement deux mois pour leur rembourser cette somme
Bonjour,
Le compte bancaire de votre père, ouvert auprès de La Banque Postale, doit être bloqué après information du décès de votre père. Aucune opération de débit ne peut être effectué sur le compte, jusqu’au règlement de la succession. En tant qu’héritier, vous êtes tenu au remboursement du trop-versé de pension de retraite. Rapprochez-vous d »une structure locale qui pourra vous aider dans les démarches pour la régularisation de la situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la carsat qui me reclame le remboursement du mois de juillet de la retraite de ma mere. Elle est decedee le 25 juin 2023 et donc je pense que le paiement de juillet est la retraite de juin et que donc elle n’est pas a rembourser? Suis je dans mon droit?
Bonjour,
La pension de retraite de votre mère pour le mois de juin, versée le 9 juillet, est due par la Carsat. En revanche, vous devez bien rembourser à la Carsat la pension de retraite de juillet, versée le 9 août.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre reponse. Je n’ai pas recu de paiement en aout car l’actualisation s’est bien faite. Avez vous un texte de loi ou un article qui mentionne qui justifie que la retraite de juin versee en juillet n’est pas à rembourser? Encore une nouvelle fois merci
Bonjour,
Vous retrouvez cette information sur le site de l’Assurance Retraite : « La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées ». Cette règle résulte de l’application de l’article D254-6 du Code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736336 ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci beaucoup 🙂
Bonjour LaFinancepourtous, je voulais faire un suivi par rapport à cette question car la Carsat d’Alsace Moselle qui versait le paiement de la pension de retraite m’a repondu que les pensions sont payees mensuellement et d’avance. En effet, la Carsat d’Alsace Lorraine decoule des regles de l’article 10 du decret n46-1248 du 12 juin 1946, integre au code D357-26 lors de la codification des textes de Securite sociale. Et donc la pension du mois de Juillet correspond au paiment du mois de Juillet.
J’imagine qu’il n’y a pas moyen de contester ce remboursement à part de demander une remise partielle/totale exceptionnelle?
Merci
Bonjour,
Merci de votre retour. Comme vous indiquez dans votre message, les pensions de retraite versées par la Carsat Alsace-Moselle sont soumises aux règles spécifiques du régime local. Les versements des pensions sont réalisés d’avance, le 1er juillet pour la pension de juillet. Donc le remboursement est dû. A réception du courrier de demande de remboursement, vous avez 2 mois pour demander un échéancier de remboursement auprès de la Carsat d’Alsace-Moselle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon père est décédé le 8 avril et j’aimerai savoir comment faire pour percevoir sa retraite du mois d’avril sachant que son compte est fermé et qu’il était veuf ? merci
Bonjour,
Toutes nos condoléances. La caisse de retraite de votre père peut effectuer le virement de sa pension de retraite du mois d’avril sur son compte bancaire. Les virements reçus peuvent encore être acceptés par la banque malgré le blocage du compte. Ou la caisse de retraite va suspendre le règlement de la pension d’avril. En tant qu’héritier, vous devrez faire la demande de versement des sommes dues, sur production de justificatifs. Ces sommes peuvent aussi être payées sur le compte du notaire chargé du règlement de la succession, le cas échéant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je me trouve dans le meme cas que cette personne et vous remercie de bien vouloir me preciser exactement quels sont les justificatifs a fournir pour obtenir le paiement de la pension due.
bien cordialement
Bonjour,
La liste des justificatifs à fournir vous sera précisée par la caisse de retraite, après information du décès de l’assuré. Généralement, vous devrez fournir un certificat de décès et justifier de votre qualité d’héritier (acte de notoriété établi par un notaire ou attestation signée de l’ensemble des héritiers en l’absence de notaire chargé du règlement de la succession).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ai_je le droit le le 9/04 a la pension de mon mari décédé le 30/03 ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, votre mari étant décédé fin mars, il a droit à la totalité de sa pension de retraite de mars. La pension de retraite du régime général est versée par la Cnav en début de mois suivant l’échéance. Donc le 09/04 vous aurez droit au versement de la pension de retraite de mars.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon pere est décédé le 10 novembre 2023. Entre temps nous avons reçu 1 courrier de la Bred nous demandant la restitution de 2 mois versés ( stop en mars )
Est il normal que ce soit 1 banque qui nous relance et non la cnavts ?
Bonjour,
A priori, cela n’est pas normal. S’agit-il d’une procédure de saisie sur compte bancaire, initiée par la caisse de retraite ? Vous devez aussi vous rapprocher de la Cnav pour obtenir des informations sur la procédure de remboursement du trop-versé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon pere est décedé le 24/11/23, il a recu de sa complémentaire le 01/12/23 sa pension de décembre te sur son compte banciare alors qu’il etait décédé.
j’ai recu un courrier demandant le remboursement.
Pour information j’ai renoncé a la succession suis je redevable de cette somme d’argent percu apres son déces?? merci d’avance
Bonjour,
Non, en tant qu’héritier ayant renoncé à la succession de votre père, vous ne serez pas tenu au remboursement du trop-versé de sa retraite après son décès.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon grand-père est décédé le 5/02/2024 et le 09/02/2024 la caisse de retraite à fait versement de retraite. est ce que ce versement doit être remboursé !? merci a vous
Bonjour,
Non. La caisse de retraite doit régler la pension de retraite correspondant au mois du décès, même lorsque le décès a lieu en début de mois. S’il s’agit de la pension de retraite du régime général, versée par la Cnav, le 09 février a eu lieu le paiement de la retraite de janvier 2024. Donc, le 08 mars, vous devrez recevoir encore le paiement de la retraite de février 2024. N’oubliez pas d’avertir au plus vite la caisse de retraite du décès de votre grand-père.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse, et donc si j’ai bien saisi, il y aurait un versement pour le mois de février et pour ces deux moi janvier et février aucun remboursement ne sera fait du moment qu’il s’agissait de la pension de retraite!?
merci à vous
Bonjour,
Vous avez bien interprété notre réponse, s’agissant de la pension de retraite versée par la Cnav. Vous trouverez sur le site de Service-Public.fr les dates de versement des pensions de retraite des autres régimes de retraite, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15381
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com