Question
La caisse de retraite m’a averti qu’elle va récupérer les pensions versées à ma mère récemment décédée. A-t-elle le droit de le faire ?
Par Martine
Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?
Réponse
Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.
Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.
La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).
Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité
A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.
Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.
Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.
Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :
- à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
- à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).
Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2024 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr
Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.
Pour aller plus loin
94 commentaires
Bonsoir, mon grand-père est décédé en avril 2013. Ma grand-mère est décédé en février 2021. Ma mère reçoit aujourd’hui (juin 2024), une demande de Agirc-Arcco lui réclamant le remboursement d’un trop perçu entre le décès de mon grand-père et celui de ma grand-mère. Je précise que tous les papiers leur ont été envoyés en temps et en heure (ma mère a toujours les accusés de réception). Peuvent-ils effectivement réclamer ce trop perçu (sachant que c’est eux qui ont commis une erreur) et si oui, peuvent-ils réclamer l’intégralité (sachant que ça démarre en juillet 2013) ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
En principe, une demande de restitution du trop-perçu par une caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans. Faites valoir ce délai auprès du service client de la caisse de retraite, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante, ou sans réponse dans les 2 mois, vous pourrez saisir le médiateur de l’Agirc-Arrco (https://www.agirc-arrco.fr/mes-services/faire-appel-au-mediateur-pour-lentreprise/ ).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon papa est decede le 27 fevrier, l’argir l’arcco me demande le remboursement qui est verse par avance le mois de mars, j’ai lu vos articles effectivement je n’ai pas le choix
en revanche je suis fille unique mais les fonds restants ont servis à payer l’ehpad
Quant à moi je dispose de faibles revenus dont l aah j’élève seule mon fils et je ne peux régler j’ai du mal a y arriver que me conseillez vous
je les ai appele ils me disent de faire une demande de fond social
est ce possible quil y ai effacement ?
Bonjour,
En cas de difficulté de remboursement du trop-perçu, vous pouvez demander à la caisse de retraite la mise ne place d’un échéancier de remboursement, voir une remise partielle ou totale du montant. Il s’agit d’une démarche amiable, la caisse de retrait pouvant, ou non, accepter la demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com