Ma caisse de retraite a-t-elle le droit de récupérer les pensions versées après un décès ?

Réponse

Si la caisse de retraite de votre mère a continué à verser des pensions après son décès, elle est en droit de récupérer les sommes versées indûment. Ce sont les héritiers qui seront alors redevables du trop-perçu de pension.

Les sommes payées en trop par la caisse de retraite après le décès de la personne retraitée peuvent aussi être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion, en présence d’un conjoint survivant.

La demande de remboursement du trop-perçu doit intervenir dans un délai de 2 ans au plus tard pour la retraite du régime général versée par la Cnav, à compter du paiement des sommes concernées. Le délai est de 5 ans pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (prescription de droit commun de l’article L2224 du Code civil).

Informer les caisses de retraite du décès d’un retraité

A la suite du décès d’un proche à la retraite, il est nécessaire d’en informer rapidement sa ou ses caisses de retraite. Ce qui permet d’arrêter le versement des pensions de retraite dans les temps pour éviter toute réclamation.

Quelle que soit la date du décès, la pension de retraite du mois du décès est payée en totalité.

Par exemple, une personne retraitée décède le 20 février. Elle a droit à la totalité de sa pension de février.

Les dates de versement des pensions de retraite diffèrent selon les régimes de retraite. La pension de retraite est versée :

• à terme à échoir (début du mois de l’échéance en cours) pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (début février pour la pension de février par exemple) ;
• à terme échu (début du mois suivant l’échéance) pour la retraite Cnav (début mars pour la pension de février par exemple).

Vous trouverez le calendrier annuel des dates de paiement des pensions de retraite en ligne sur le site de chacun de vos régimes de retraite. Le calendrier 2025 de paiement des pensions de retraite est publié par le site Service-Public.fr

Les sommes dues par la caisse de retraite à la date du décès sont versées aux héritiers sur production de justificatifs.