Question
Ma femme vient de décéder. Je viens de découvrir qu’elle avait contracté des dettes importantes sans m’en informer. Puis-je renoncer à la succession compte tenu du niveau important du passif ? Merci.
Par Alain
Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?
Réponse
Sachez qu’une succession peut toujours être refusée.
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Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.
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Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.
Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.
La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.
Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.
Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.
Pour aller plus loin
73 commentaires
Bonjour,
Mon mari est décedé en Fevrier 2006, une demande de divorce a ete enregistré au tribunal avant son déces.Pour les dettes peuvent elles être diviser en deux pour le remboursement?C’est – à dire je ne rembourse que ma partie.
Bonjour,
Les dettes dont le défunt devait régler de son vivant sont transmises aux héritiers. Ceux-ci doivent contribuer au paiement des dettes, en fonction de la part recueillie par chacun.
En tant qu’enfant du défunt, vous êtes héritier (descendant direct). Votre mère, en tant que conjoint survivant non divorcé, est également héritière. Sa part dans la masse successorale dépend des autres héritiers présents. Les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés par testament ou donation.
Dans le cadre du règlement de la succession, vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire pour envisager les solutions les plus adéquates pour faire face à cette dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Deuxième question, si vous pouvez aussi y répondre. Mes parents, vivant séparément depuis plus de 30 ans, sont néanmoins restés mariés sous le régime de la communauté de biens. J’imagine que de ce fait, ma mère est automatiquement héritière. Mais qu’en est-il en ce qui concerne le fils, c’est-à-dire moi-même? Suis-je tenu de prendre une quelconque décision en matière de succession?
Merci encore.
Bonjour,
Mes parents, vivant séparément depuis plus de 30 ans, sont néanmoins restés mariés sous le régime de la communauté de biens. Mon père est récemment décédé, et nous avons découvert qu’il avait contracté un important crédit à la consommation (12 000 euros dont il reste 7000 à rembourser) à l’insu de ma mère. Existe-t-il un moyen de nous protéger?
Merci.
Bonjour,
Il conviendrait que votre soeur prenne l’attache d’un avocat pour entamer une éventuelle procédure afin de se protéger et démontrer devant un juge la démarche de son mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour;
ma soeur mariée sous le regime de la communauté a un mariqui a fait d’enorme emprunts sans qu elle le sache et il est parti sans laisser d’adresse
comment peut elle se proteger et que faire
merci
Bonjour,
La succession va être ouverte suite au décès de votre mère. Il convient donc de prendre l’attache du notaire pour envisager les solutions les plus adéquates financièrement pour votre père.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci de votre reponse rapide il n y a pas de succession en cours alors cela peut il changer la donne ?
merci
Bopnjour,
A priori, si la succession a été acceptée, les dettes doivent être honorées par votre père. Il peut toutefois se rapprocher des différents créanciers et négocier un étalement des dettes. Une aide via un avocat pourrait être intéressante en termes de négociation.
S’agissant de l’assurance décès , il convient de lire le contrat de prêt afin de prendre connaissance des modalités de déclenchement de cette assurance. En cas de refus du prêteur, vous pouvez saisir le médiateur de l’organisme s’il en existe un ou le médiateur de la République, par exemple.
Une solution de médiation peut aussi être actionnée via une association de consommateur ou un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ma maman est decedee d’un cancer il y a plusieurs dettes (prets conso) papa reste seul a devoir tout assumer peut il avoir un recours pour ne payer que la moitié des dettes ? et d’autre part maman avait un pret crealfi castorama sur lequel elle a payer tout le temps sauf quand sa maladie s’est déclarée n’ayant pas la possibilité de tout payer elle a payer par intermitance mais elle avait un assurance décès en tant qu’empruntrice pricipale l’organisme refuse de faire la prise en charge car elle a eu des defauts de paiements comment pouvons nous faire ?
merci de vos réponses nous sommes désespérés les obsèques ne sont même pas finies de payer c’est très difficile