Question
Ma femme vient de décéder. Je viens de découvrir qu’elle avait contracté des dettes importantes sans m’en informer. Puis-je renoncer à la succession compte tenu du niveau important du passif ? Merci.
Par Alain
Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?
Réponse
Sachez qu’une succession peut toujours être refusée.
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Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.
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Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.
Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.
La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.
Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.
Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.
Pour aller plus loin
73 commentaires
mon mari et moi avons contracté un pret chez dexia, mon mari est décédé en mars 2011, j’ai renoncé à la succession. Dois je rembourser ce pret.
Bonjour,
Il conviendrait dans un premier temps de savoir si ma dette réclamée par l’Urssaf n’est pas prescrite. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter gratuitement un avocat auprès du Barreau de votre département.
Si la dette est exigible en droit, ce sont les héritiers qui doivent y faire face. Une entente amiable avec l’Urssaf est à envisagée si vous le souhaitez afin d’échelonner la somme due. Il convient dès lors de prendre l’attache du service compétent.
Sur le paiement de la dette par les héritiers, vous pouvez contacter votre notaire afin d’en savoir un peu plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, mon père est décédée il y a de cela 7ans. Nous avions régler les dettes et effectuer la vente d’un terrain a l’époque. Aujourd’hui l’urssaf réclame 4 000€. Nous sommes 3 enfants et ma mère qui était marier sous le regime de la communauté de bien. Je voulai savoir comment était reparti la somme entre nous les 4heritieres. Est ce diviser par 4 ou calculer comme lors de la vente?merci
Bonjour,
Sur cette délicate question, il conviendrait de vous rapprocher soit d’un avocat soit du notaire qui gère la succession de votre ex-conjoint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le père de mes enfants avec qui je n’étais pas marié est décédé. Il n’avait presque pas d’actif, mais quelques dettes. Mes enfants, qui sont majeurs, refusent la succession. Vers qui les créanciers peuvent-ils se retourner ? Ils viennent de rentrer en contact avec la mère de mon ancien compagnon et ses frères. Ont-ils le droit ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre directement sur ces différents points de droit. Il conviendrait de prendre l’attache d’un avocat ou de prendre contact avec le notaire qui s’occupe de la succession. Vous pouvez bénéficier de consultation gratuite auprès du barreau de votre département ou de certaine commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le papa de ma fille est décédée… Nous souhaitons renoncer a la succession pour ma fille car plus de dette que de biens. Jai contacté le tgi de mon domicile car séparée du papa depuis 10 ans elle vit avec moi par contre dois je aussi contacter le tgi du domicile du papa? Dois je aussi faire une renonciation en mon nom? Ou pas besoin? Est ce que le juge des tutelles prend sa decision rapidement? Merci
Virginie
Bonjour,
Les biens de votre père ainsi que ces dettes ont été répartis dans un premier temps lors de son divorce. Sachez que le PACS n’entraîne pas automatiquement un schéma de succession particulier. Car, ce contrat ne confère pas au survivant la qualité d’héritier dans la succession de l’autre. Il faut donc rédiger un testament pour qu’un conjoint PACsé hérite de son partenaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mes parents sont divorcés depuis longtemps, mais ma mère a réussi a se pacsé avec mon père,ils n’habitent pas sous le meme toit, si il vient a
décédé qui hérite de sa maison, ses biens et qui hérite aussi de ses credits
merci
Bonjour,
En principe, l’assurance décès invalidité est proposée pour un crédit de ce type. Mais, elle n’est pas obligatoire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com