Question
Ma femme vient de décéder. Je viens de découvrir qu’elle avait contracté des dettes importantes sans m’en informer. Puis-je renoncer à la succession compte tenu du niveau important du passif ? Merci.
Par Alain
Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?
Réponse
Sachez qu’une succession peut toujours être refusée.
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Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.
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Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.
Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.
La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.
Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.
Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.
Pour aller plus loin
69 commentaires
Bonjour,
La succession de votre père prend en compte l’actif et le passif des biens mobiliers et immobiliers de celui-ci. Dans votre cas, les dettes contractées sont intégrées à la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, voici ma question, mon père est décédé, il avait obtenu avec ma belle mère un prêt de 15 000 euros, acte signé sous seing privée. La somme restant due est de 8 000 euros, la succession doit elle prendre en charge cette somme de 8 000 euros.
Bonjour,
En principe, chaque héritier dispose d’un minium de 4 mois à compter du décès pour se décider quant à la succession. Passé ce délai, les héritiers qui n’ont pas fait connaître leur choix peuvent être sommés de prendre parti par un créancier de la succession, par cohéritier, voire par l’Etat par exemple.
La sommation doit être faite par un acte extrajudiciaire (acte de huissier). Les héritiers sommés on deux mois pour exercer l’option successorale ou pour demander à un juge un délai supplémentaire. Si aucune décision n’est prise à la suite de ces deux mois ou du délai supplémentaire accordé par le juge, les héritiers sont considérés comme ayant accepté purement et simplement la succession.
S’agissant du récépissé et de la pratique à suivre en la matière, il conviendrait de vous adresser au greffe de ce même tribunal ou de saisir votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Merci de lire 4 MOIS ! au lieu de 54 mois !!
Avec mes excuses pour cette erreur de frappe
Bonjour,
Mon frère handicapé et hébergé par une structure d’accueil dcd il y a 2 ans, il y a seulement 54 mois !! que le notaire nous faire parvenir document de la succession. Nous constatons que le Conseil Général réclame une somme considérable et confirme que cette créance ne nous sera jamais réclamée. N’arrivant pas à obtenir de renseignement auprès du notaire chargé de la succession, nous prenons conseil auprès d’un avocat qui nous dit de renoncer à la succession. Voici mes 3 questions
1 – Nous avons dépassé le délai de 2 mois DE REFLEXION que le notaire avait signifié dans le projet de la succession, passé le délai et sans réponse de notre part la dite succession « sera acceptée pur et simple ». En est il vrai ??? (malgré le grand retard du notaire nommé pour règler cette succession le 15 février 2010 ??? il se permet de nous faire parvenir les documents que le 08 septembre 2011 !!)
2 – Nous avons fait notre démarche auprès du tribunal de grande instance pour la renonciation à succession, faut-il envoyer l’original du récépissé de la déclaration de renonciation AU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION ou seulement une copie ?
3 – Si nous nous démunition de notre récépissé original de renonciation à la succession nous ne pourrons plus produire celui-ci en cas de réclamation d’un créancier et/ou…. du Conseil Général. Qu’elle est la pratique à suivre ?
Merci de nous apporter des réponses à nos questions , Bien Cordialement
Bonjour,
Cette question relève d’une analyse fine de la part d’un notaire ou d’un avocat. Il convient donc de vous rapprocher de l’un de ces deux professionnels du droit. Des consultations gratuites existent dans chaque chambre départementale et auprès de chaque Barreau pour ce qui est des avocats.
Par ailleurs, vous pouvez interroger l’administration fiscale pour en savoir plus sur la qualification de cette dette en une éventuelle donation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Monsieur,
Mon frère avait une dette envers ma mère depuis 1994, assortie d’une hypothèque jusqu’en 2003. Ma mère ne lui a jamais réclamée et n’a jamais fait joué l’hypothèque (qui depuis est éteinte) . En 2008, mon frère est décédé sans avoir remboursé sa dette. Sa succession était négative. Tous ses descendants ont renoncé à sa succession, ma mère aussi. Finalement j’ai accepté sa succession pour des raisons sentimentales mais à concurrence de l’actif net. Ma mère n’a jamais déposé sa créance et le dossier est clos depuis 2011.
Ma mère vient de décéder. Et j’ai 2 questions :
1- cette dette jamais remboursée et jamais réclamée est-elle devenue « une donation » rapportable par les représentants de mon frère dans la succession de ma mère au sens de l’article 848, ou bien est-elle encore une dette rapportable au sens de l’article 864 ?
2- si c’est encore une dette rapportable, par qui doit-elle être rapportée : les représentants de mon frère dans la succession de ma mère (car ils ont les droits et devoirs de mon frère dans cette succession), ou bien par moi-même en tant qu’héritière de mon frère ?
Je vous remercie d’avance pour la réponse
Bonjour,
A priori, ces dettes relèvent de dépenses personnelles propres à votre ex-conjoint. Vous n’êtes aucunement concerné par celles-ci. Il convient donc de renvoyer ce huissier vers le notaire qui assure la succession de votre ex-conjoint. Les créanciers seront alors payés par les héritiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Voilà je vivais en couple avec mon copain en » union libre » cela fait 2 mois qui l’est décédé et j’ai appris depuis peut qu’il avait un huissier « aux fesses » suite a des frais médicaux qui n’ont pas été payé ! Quand j’ai reçu le courrier demandant de remboursé sous peine de pris sur son compte ,j’ai donc renvoyé un acte de dècés a cet huissier et comme son compte est gelé ! et que je n’ai pas procuration je ne peux rien faire!! Donc voilà ma question !! Va t-il falloir que je paie pour lui alors que nous sommes ni marier ni pacser !!
Bonjour,
Si vous êtes résidant en Belgique, c’est la législation belge qui s’applique, il convient donc de revenir vers votre notaire. Si il s’agit d’une affaire relative au droit français, le refus de la succession fait que les actifs seront repartis entre les créanciers. Votre notaire est à même de pouvoir vous répondre sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com