Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?

Réponse

Sachez qu’une succession peut toujours être refusée.

• Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.

• Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.

  Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.

La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.

Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.

Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.

Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.