Question
Malgré un dossier de surendettement, puis-je bénéficier d’un déblocage anticipé de mon PERP ?
Par Cat
Malgré un dossier de surendettement, puis-je bénéficier d’un déblocage anticipé de mon PERP ?
Réponse
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), créé en 2003, a pour objectif de permettre de se constituer un complément de retraite de manière individuelle. Les contrats souscrits en euros, en unités de compte (fonds boursiers), ou en multi-support (fonds euros et unités de compte) sont composés d’une épargne bloquée jusqu’au départ en retraite. La sortie se faisant obligatoirement en rente viagère.
Toutefois, une sortie anticipée est possible en capital en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les travailleurs indépendants, de liquidation judiciaire, ou encore de surendettement. C’est la commission de surendettement ou le juge qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du plan.
Pour aller plus loin
13 commentaires
On parle de surendettement quel son les cas de remboursement merci
Bonjour,
Si vous ne remplissez pas les conditions relatif au déblocage anticipé, vous ne pourrez pas bénéficier dès maintenant de vos avoirs. Le PERP est un produit d’épargne retraite utilisant le principe de la défiscalisation. Ce qui en fait un outil intéressant pour les personnes fortement fiscalisées.
A ce jour, en matière législative, rien n’est prévu pour modifier les conditions de sortie anticipée de ce produit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite à divorce, licenciement et maladie grave (sclérose en plaques), j’ai dû déposer un dossier de surendettement à la BDF pour ne pas tout perdre de ce qu’il reste de ma vie. Le dossier a été jugé recevable le 23/04/13.
Puis-je faire débloquer mon PERP ou je devrais dire mes 2 PERP car l’un d’entre eux a été souscrit par mon ancien employeur?
Je me retrouve avec de l’argent bloqué sur 2 contrats différents souscrits auprès de 2 banques différentes… le plus malheureux est que je suis reconnue travailleur handicapé mais que mon taux d’invalidité n’est pas suffisant pour débloquer l’un d’entre eux alors que je suis actuellement dans le besoin.
Ces contrats sont une pure honte surtout lorsque nous sommes en situation de surendettement et qu’il n’y a aucun moyen de s’en sortir !!!
Les lois vont elles évoluer ? A quand des réformes sur ces contrats de pure arnaque ?
Merci pour votre aide ou votre réponse.
Bonjour,
Dans votre cas, le retrait anticipé de vos avoirs est dû à la survenance d’une cessation d’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire. C’est donc sur ce fait que votre assureur est tenu de vous débloquer votre argent. Il convient de vérifier les termes de votre contrat et de signifier à l’assureur votre souhait. Une première médiation peut être tentée auprès du service clientèle de celui-ci. A défaut de réponse favorable et motivée, vous pouvez saisir le médiateur de votre assureur ou celui de la FFSA.
Vous pouvez également vous rapprocher du conciliateur de justice de votre département pour débloquer cette affaire. Adressez-vous alors au tribunal d’instance le plus proche.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
à la suite de la liquidation judiciaire de ma société le 31 octobre 2012, j’ai fait la demande auprès de CNP Assurances, la sortie anticipée du Perp que j’avais chez eux. Je leur ai joins tous les documents le 17 novembre justifiant du jugement de liquidation judiciaire (plus précisément: le jugement du Tribunal de Commerce prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire).
Aujourd’hui, mon dossier n’est toujours pas pris en compte et fait un va et vient entre les services, sous prétexte que je ne leur ai pas fournis le jugement de clôture de la procédure de liquidation.
Hors, sur le contrat d’assurance, il est simplement mentionné suivant l’article L132-23 du code des assurances: » cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ». On ne parle pas de la clôture de la procédure, sachant qu’elle dure entre 8 mois à 8 ans pour certaines sociétés.
Ont-ils le droit d’exiger ces documents qui ne figurent pas clairement sur les contrats pour nous rendre notre argent
bonjour,
je suis auto-entrepreneur et j’ai un perp
nous avons contracté trop de prets et avons du mal à les rembourser. Mon ami a déposé seul un dossier de surendettement car moi je n’ai pas le droit.
Ai-je le droit de débloquer mon perp par anticipation?
Bonjour,
L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée dans certains cas, notamment une situation de surendettement.
La demande de déblocage de l’épargne versée sur le Perp doit être adressée à l’assureur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque ce déblocage paraît nécessaire à l’apurement du passif du titulaire du Perp (Article 132-23 du code des assurances).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france, jugé recevable mi juillet, puis je débloquer mon perp par anticipation de facon à récupérer de la liquidité ? à noter que ce dernier à été ouvert en 2005 dans une banque où je ne suis plus cliente depuis.
Merci de vos informations.
Bonjour,
Il convient dans votre situation de prendre l’attache du professionnel qui gère votre PERP afin de débloquer cette affaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J ai fais la demande de rachat de mon perp le 21 janvier 2001 avec une copie de jugement de cloture de liquidation judiciaire et à se jour toujours rien, merci de me repondre si vous avez une reponse.
david