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Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
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Bonjour,
S’agissant de législation étrangère, il convient de vous faire accompagner d’un avocat afin de connaître le cadre juridique qui vous lie à cette affaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon mari a acheté un appartement, et maintenant il veut que je lui signe un document chez le notaire comme quoi je suis au courant de l’achat : alors qu’en verité je n’étais mise au courant qu après l’achat. Dois-je signer ce document : Le notaire lui dit que comme nous nous sommes mariés hors du canada (immigration), c’est la loi et la loi exige que je signe le document même si nous sommes actuellement en separation. Merci m’éclairer.
Kounouz
Bonjour,
Si aucun accord n’est possible (rachat de parts, vente amiable,médiation par un tiers avant vente,….) avec votre ex-conjoint, seule une procédure judiciaire pourrait vous offrir une autre solution. Toutefois, cela a un coût et une issue en votre faveur qui n’est pas garantie. Il convient donc de prendre l’attache d’un avocat pour vous faire accompagner dans ce dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai achété une maison avec mon mari quand nous étions marié( a ce jour je suis divorcée) le pret à été fait à nos deux noms ! Ni lui ni moi habitons la maison mais lui continu à honoré le crédit et pas moi ! Je voudrais qu’il vende la maison mais il refuse(nous étions marié sous le régime de la communauté) Que puis-je faire? Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre appartement ayant été acheté à votre nom et le crédit contracté également, il est votre propriété. En cas de séparation, il vous reviendrait. Si vous souhaitez vous protéger dans le cadre de votre PACS dans la perspective d’un achat futur, il conviendrait de prendre l’attache d’une notaire pour établir un contrat spécifique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en 2006 en mon nom, en tant que célibataire, et ai contracté un prêt immobilier qui court sur 20 ans. Je me suis pacsé en novembre 2010 et nous avons acheté une maison cette année avec un nouveau prêt immobilier (bien acheté à 50/50). Le prêt de la maison est dans la même banque que mon prêt d’appartement, aussi pour faciliter les choses j’ai mis mon compte courant à nos 2 noms, ainsi les échéances des 2 biens sont prélevées sur ce compte courant. Cet appartement va être loué, mais ne sera pas complètement auto-financé.
Je voudrais savoir si en cas de séparation ma compagne pourrait prétendre à une part de cet appartement puisque ce compte courant, sur lequel les échéances du prêt sont prélevées, est commun?
Afin de me « protéger » de cette éventualité, suffirait-il que je demande l’ouverture d’un nouveau compte courant à mon nom où je ferais alors prélever les traites de mon prêt d’appartement?
Merci de m’éclairer sur ce point!
Cordialement
Bonjour,
Sur ce point technique, il conviendrait de prendre l’attache d’un avocat, d’un notaire pour en savoir plus sur les conditions d’un telle solution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mariés sous le régime de la séparation de biens, actuellement en instance de divorce selon ONC. Une résidence secondaire à l’étranger(Europe) a été acquise pendant le mariage et mise au seul nom de mon épouse.Pour financer cet achat un prêt partiel a été souscrit par mon épouse et moi même.Nous sommes co-emprunteurs. En garantie j’ai donné en hypothèque mon bien propre(Domicile conjugal) et je rembourse seul les échéances de ce prêt. Mon épouse demeure chez elle (bien propre) et détient également en nom propre le bien à l’étranger dont elle me refuse désormais l’accès. Mon épouse refuse de payer la moitié du crédit de ce bien qui a été mis en vente, et je suis contraint d’assumer
seul les remboursements au risque de voir mon bien propre saisi. Puis-je faire une demande de report d’hypothèque sur un de ses bien propres
afin de la contraindre a assumer sa part de remboursement du crédit?
Bonjour,
L’établissement prêteur peut exiger la signature de votre conjoint comme co-emprunteur pour vous accorder le crédit. Si cet établissement refuse de vous prêter l’argent si vous êtes seul à signer le contrat de prêt, vous serez obligé de vous adresser à d’autres établissements bancaires en recherchant celui qui acceptera de vous prêter sans signature d’un coemprunteur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis marié, je viens d’avoir un accord favorable pour un crédit à la consommation , mais dans le dossier il y a la signature du
co-emprunteur qui est mon épouse.
Je voudrais savoir comment faire pour accepter cette offre sans engager mon épouse ainsi sans avoir de co emprunteur , car mon épouse ne travaille pas.
Dans tous les cas j’aurai un contrat d’assurance .
Merci d’avance de votre réponse.