La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
Bonjour,
Le prêt ayant été conclu en votre seul nom et sans caution solidaire de la part de votre mari, vous êtes seule détentrice de cette charge, sauf cas contraire. En cas de divorce, le fait d’avoir engagé vos fonds propres dans prêt si cela est le cas, vous autorise à être indemniser par la communauté, c’est-à-dire par votre mari, au regard des frais que vous avez engager sauf si une déclaration d’emploi ou de remploi a été faite lors de l’achat. Dans tous les cas, si aucune solution amiable n’est trouvée lors du divorce, c’est le juge qui établira le partage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fais un crédit immobilier seule avant de me merier mais j’ai signé chez le notaire après le mariage, de ce fait, je n’ai pas pu acheter seule et en bien propre mais sous le régime de la communauté, ce qui fait que l’appartement est au nom de mon mari à mme et monsieur mais que je suis seule à rembourser le prêt. En cas de divorce, si je dois racheter la moitié du bien à mon mari, devrais-je rembourser seule le montant du crédit restant à la banque ou mon mari devra être solidaire?
Bonjour,
La solution de contacter votre avocat est la plus sûre. Ce professionnel pourra répondre à vos interrogations dans le cadre de la procédure engagée. La connaissance pleine et entière des pièces versées au dossier est essentielle pour trouver une solution adéquate.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis en train de me séparer, nous vivons encore sous le même toit nous avons toujours eu chacun notre compte et je viens d’apprendre que mon époux a fait un crédit a sa banque lui tout seul je ne figure sur aucun papier et je n’ai rien signé en rapport avec ce crédit ! Si il ne rembourse pas a temps peut on me demandé de rembourser à sa place ? merci pour votre reponse
Bonjour,
Au regard de la complexité de cette affaire et du cadre international dans laquelle elle évolue, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat marocain pour vous accompagner dans cette procédure. Vous pouvez également prendre conseil auprès d’un avocat français spécialiste de ce type d’affaire ou inscrit également auprès du barreau marocain. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un barreau en France. Ce lien vous sera utile pour cela : http://www.cnb.avocat.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma question est très complexe : Je suis mariée depuis plus de trente ans, sans contrat ou autre, j’ai acheté avec mon conjoint il y a 5 ans de cela une maison au Maroc, ou nous vivions par période de trois mois comme deux touristes français. Après quelques temps nous nous sommes séparés, et avions décidé à l’amiable de liquider nous même notre bien et en faire le partage avant de procéder a un divorce a l’amiable.J’ai apris il y a quelques jours que mon époux avait contracté deux dettes auprès d’une tierce personne ; La première de 2 500 000.00 dhr inscrite au livre foncier au maroc pour cette somme avec une hypothèque sur la part de mon époux : La deuxième une reconnaissance de dettes en bon et du forme de 1 200 000.00 dhr. Ces deux dettes sont a rembourser en datte du 31 juin 2012. L’avocat du créancier a demandé un jugement au Maroc pour me rendre solidaire de ces dettes.
Ma question : peut’il me rendre solidare de cette dette
Est ce que je peu trouver un recours en France
Que puis-je faire pour ne plus être solidaire des dettes de mon époux, merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, vous le pouvez. Toutefois, cet achat n’est possible que si vous disposez de biens propres obtenus avant votre mariage ou reçus en héritage ou par donation. En effet, l’ensemble des biens acquis lors de votre mariage entrent dans la communauté. C’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux époux.
Par ailleurs, Il convient de vous adresser à un notaire pour l’aspect juridique de cette acquisition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
je suis mariéé sans contrat de mariage. puis je acheter un bien immobilier seule , à mon nom propre sans intervention quelconque de mon mari?
merci de votre réponse
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre banquier pour ce qui est prêt, à votre notaire pour ce qui est du cadre juridique de cet achat. Sachez qu’une assurance-emprunteur couvre les prêts immobiliers en cas de décès de l’un des emprunteurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis pacsée avec quelqu’un mais je souhaite faire un achat immobilier avec une autre personne. Puis-je être assurée que si je décède, mon partenaire de pacs ne sera pas tenu pour responsable de mon crédit?
Merci de votre réponse,
Cordialement,