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Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
Bonjour, nous allons avec ma compagne acheter un bien immobilier, avec un crédit. Au niveau de l’apport personnel il sera de 80%/20%.
Une fois emménagé, si nous nous marions, sans contrat de mariage spécifique, une fois le bien finit de payé, si nous devions divorcé que cela donne t il?
Bonjour,
Si vous êtes seul propriétaire de ce bien, il vous est acquis. En revanche, votre futur ex-femme pourrait obtenir une indemnisation relative à sa participation au financement de ce bien.
Si vous êtes tous les deux propriétaires, ce bien sera partagé à hauteur des parts de chacun et d’éventuelles indemnités de compensation pourraient être données aux deux parties en fonction de leur investissement matériel, par exemple.
Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher d’un avocat afin d’évaluer votre situation patrimoniale dans son ensemble et de mieux appréhender les conséquences financières de ce futur remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cas d’un régime de la communauté réduite aux acquêts, si je réalise un remboursement anticipé de mon prêt bancaire avec mon fond propre (compte bancaire), est ce que si divorce a lieu, mon épouse pourrait me demander des compensations ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Si vous êtes seule propriétaire de ce bien, il vous est acquis. En revanche, votre futur ex-mari pourrait obtenir une indemnisation relative à sa participation au financement de ce bien.
Si vous êtes tous les deux propriétaires, ce bien sera partagé à hauteur des parts de chacun et d’éventuelles indemnités de compensation pourraient être données aux deux parties en fonction de leur investissement matériel, par exemple.
Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher d’un avocat afin d’évaluer votre situation patrimoniale dans son ensemble et de mieux appréhender les conséquences financières d’un futur divorce.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
étant donc marié sur le régime légal de la séparation de bien ; ayant acheté une maison à crédit pour une durée de 20 ans. J’ai déjà soldé les dix premières années tout seul et n’étant pas marié à l’époque .Je voudrais vous demander en cas de divorce comment cela se passera – t – il ? Bien en entendu que cette dite maison constitue le domicile conjugale à nos jours .
Je vous demande de m’éclairer là dessus ; en cas de divorce quels seraient nos droits ?
Bonjour,
Comme mentionné par le notaire, si ce bien est devenu le domicile conjugal, votre mari,en cas de défaut de paiement de votre part, pourrait s’opposer à la vente de ce bien. Vous pouvez revenir vers votre notaire pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis actuellement in instance de divorce marie sous le regime de la separation de bien , j ai un bien propre qui m appartient donnation a l appui , credit à mon nom propre, du a la baisse de mes revenus j ai du passer par la banque pour faire un rachat de credit avec hypotheque pour rallonger la duree du credit sur 12 ans, je suis passe devant notaire et mon ex mari a ete oblige de signe car pas encore divorce , le notaire ayant explique qu en cas de non paiement de la dette mon mari pouvait s ‘opposer a la vente car encore domicile conjugual, maintenant j ai un doute car connaissant la complexite du personnage, mon mari peux t il exiger quelque chose de moi qu ‘est ce que je risque?
Bonjour,
Il suffit par exemple d’effectuer un acte notarié dans le cadre de cet achat immobilier pour établir les conditions de partage de ce bien. Le choix de votre futur régime matrimonial aura une influence sur le versement ou non de ce bien dans la communauté. Votre notaire pourra parfaitement vous expliciter cela.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon amie et moi allons nous marier en Juillet de cette année 2012, sans contrat, elle a deux enfants d’une première union et nous avons un enfant en commun. Nous souhaitons pas le mariage renforcé notre union familliale.
Nous cherchons aussi à acquérir un bien immobilier ensemble maintenant.
Cependant, ne pensez-vous pas qu’il est plus intéressant d’attendre la date du mariage pour la remise des clefs chez le Notaire?
Ou, si nous trouvons un bien avant pensez-vous que nous devrions nous pacser avant la remise des clefs?
Merci pour voter aide,
Bonjour,
Il pourrait théoriquement contracter un prêt immobilier en son seul nom à condition de pouvoir faire face à cet engagement financier substantiel. Toutefois, la banque concernée peut vous opposer l’obligation d’avoir un co-emprunteur et une caution solidaire et surtout votre accord pour ce prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com