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Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
bonjour
Mon mari a achete a credit un apt en 2007. Nous sous sommes mariés en 2008 sans contrat. nous n’avons pas de compte commun. Noua envisageon s de divorcer. Les mensualités du credit sont prev=levees sur son compte de mm que tous les frais de copro et impots. Puis je neanmoins demander un dédommagement pour ces six annees de finacement par les ressources du ménage d’un bien qu il conserve seul?
Merci d avance
Bonjour,
Si vous vous mariez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien acheté avant le mariage tombe dans la communauté. Il vous sera alors demandé en cas de divorce de prouver que le paiement de votre crédit est totalement effectué avec votre argent et que votre femme n’a pas participé de fait à votre capacité de remboursement. Ce qui peut être très difficile à prouver. Il convient donc éventuellement d’envisager un autre type de contrat de mariage, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Vous avez dit : » indemnisation relative à sa participation au financement de ce bien. »…!!Comment la femme pourra prouver sa part de financement si le mari était le seul à payer le crédit immobilier via son propre compte bancaire
Bonjour,
Si j’achète mon bien immobiliers avant mon mariage et que je continuer de pays ‘SEUL’ le crédit immobilier après le mariage (via mon compte bancaire ) est ce que j’aurais besoin de signer un contrat de séparation de bien chez le notaire,pour me prémunir d’un partage de bien en cas de séparation???
Dans un mariage sans contrat ,comment la femme peut exiger une contrepartie en cas de divorce alors que seul le mari payait le prêt immobilier?
bonjour, mon amie a souscrit un prêt avec « la carte castorama crédit », néanmoins ils ont établis le contrat de prèt a son nom de mariage (alors qu’elle était dicorcée au moment de la souscription du prèt), peut-on dénoncer le contrat de crédit car il a été souscrit avec le mauvais nom.?
En vous remerciant par avance, bien cordialement
Bonjour,
L’établissement financier susceptible de vous octroyer un crédit à la consommation vous demandera en principe l’accord de votre conjoint. C’est une garantie supplémentaire pour celui. Légalement, vous pouvez parfaitement souscrire un prêt à votre nom mais en pratique, cela reste plus difficile.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais faire un pret auto mais je veux pas mettre mon mari en co emprunteur. es ce possible?
Bonjour,
Oui, effectivement votre banque au regard de votre situation matrimoniale, vous demandera l’accord de votre conjoint ainsi que les éléments pour apprécier sa situation financière. C’est à partir de votre situation commune que vous sera donné la réponse à votre demande de prêt.
Il n’y a pas de lien obligatoirement direct entre l’acte de propriété et le ou les détenteurs du prêt bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite contracter un crédit immobilier toute seul même si je suis mariée (en France) c’est possible? au fait mon mari à des problèmes financier et moi j’ai la capacité de rembourser les mensualités exigées par la banque sauf qu’un conseiller nous a dit que si on est marié les documents des deux vont être demandés. Même si le bien doit être à mon nom seulement ce qui me parait un peu bizarre
Merci de m’éclairer.
Bonjour,
Ce bien sera partagé entre vous deux dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts. Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com