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Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
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Bonjour,
j’ai acheté un bien immobilier seul en 2007, j’ai donc contracté un enmprunt seul.
J’ai rencontré ma femme et je me suis marié en 2011 sous le régime de la communauté.
Nous avons fait racheter ce crédit immobilier en 2013 et il est maintenant au nom de M. et Mme.
nous avons également contracté d’autres crédit pour la maison à la meme époque car nous avons agrandi.
Aujourd’hui nous avons décidé de divorcer, comment cela se passe pour ces crédits, sachant que je souhaite rester propriétaire. Est ce que je dois 50% des sommes déjà verser à ma femme (bientot ex) ?
Bonjour,
Il conviendrait que votre femme se désolidarise des différents prêts en cours et que vous lui versiez une compensation financière pour sa participation « à la vie » de ce bien immobilier devenu commun depuis votre union. C’est à votre avocat qu’il convient de préciser cela afin qu’il puisse dans le cadre de la loi défendre vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a deux choses à distinguer, le crédit immobilier d’une part et l’acte de propriété de l’autre. Si votre compagne devenue votre femme est co-propriétaire de ce bien, le fait que vous ayez seul contracté un prêt ne modifie que peu le cadre de propriété du bien. Dans le cas contraire, en fonction de votre régime matrimonial, une compensation devra en principe être versée à votre épouse si celle-ci participe au remboursement du crédit dans le cadre de la communauté de vie. Pour en savoir plus, adressez-vous à un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai fait mon prêt immobilier à mon nom propre et j’ai signé le compromis de vente avant mariage et j’ai signé l.acte notarial après mariage comment se passera t’il en cas de divorce . Merci
Bonjour,
Au regard de vos situations personnelles, de vos patrimoines personnels et de la situation évoquée, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un notaire, qui pourra vous orienter au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint a acheté une maison en janvier 2017, il a pris le credit a son nom étant moi FICP, nous nous marions au mois de mai et participant au paiement du crédit, quel contrat de mariage doit on faire pour que j’obtienne la moitié de la maison si décès ou divorce ???
Merci
Bonjour,
Il faut effectivement la signature des deux titulaires du crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Sous le régime de la communauté des biens, pour renégocier le refinancement d’un crédit immobilier, faut-il la signature des deux deux conjoints. En, l’occurrence, le montant du refinancement s’élève à 165000€.
Merci beaucoup pour votre contribution.
Bonjour,
Adressez-vous à un notaire pour modifier votre contrat de mariage et le titre de propriété en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté seul un appartement sur plan en 2009.
La livraison n’a été faite qu’en 2010.
Entre temps j’ai rencontré ma femme (mariée depuis 2014 sous régime de communauté des biens).
Des la livraison nous avons emménagé ensemble te avons au final payé ensemble car nous avons un compte commun. Toutefois au niveau de la loi je suis le seul propriétaire et emprunteur.
Que pourrais je faire pour qu’elle devienne aussi propriétaire ?
Bonjour,
Si votre prêt est commun avec votre épouse, cela n’est pas possible, a priori.
Dans le cas contraire, il conviendrait de vérifier cela au regard de votre régime matrimonial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com