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Bonjour, il y a deux ans, j’ai acheté seul une maison en faisant un crédit immobilier sur 10 ans. Je vais me marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les 8 années de crédits qui restent vont donc être remboursées par nous deux. En cas de divorce, la maison reste-elle un bien propre m’appartenant ou ma femme peut-elle en demander une partie vu qu’elle a indirectement payé une part du crédit ?
Par Jean Pierre
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la maison restera pour vous un bien propre vous appartenant seul.
Toutefois, et étant donné que votre femme va financer en partie le remboursement du crédit, en cas de divorce elle pourra réclamer une compensation ou indemnisation en rapport avec sa contribution financière au paiement du crédit au cours de votre union.
bonjour,
la maison a été acheté par monsieur en 1999 à 100 000 francs soit 15 000 euros.
en 2002 nous nous sommes mariés avec des enfants. Aujourd’hui 2023 nous divorcons et il a vendu la maison 80 000 euros.
Nous avons refait intégralement l intérieur de la maison durant la période de mariage tout comme l extérieures.
Ils reste un crédit travaux de 30 000 euros à payer qui sera remboursé et la notaire me dit que j aurais droit à même pas 12 000 euros.
quels sont exactement mes droits ? merci
Bonjour,
C’est votre avocat chargé de la procédure de divorce qui établira les conditions de liquidation de votre régime matrimonial,
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en instance de divorce.Nous avons acquis une maison et une exploitation agricole pendant le mariage. Nous n’avons pas un contrat de mariage. Nous sommes donc sur le régime sur la communauté des biens. Toutefois, une grosse somme de remboursement du crédit pour notre maison conjugale a été payée grâce à la vente d’un bien immobilier appartenant propre à mon époux.
Il n’y avait pas une déclaration d’emploi ou remploi que nous avons achecté nos biens.
Quels droits que j’ai sur nos biens durant cette divorce? Sur la maison? Sur l’exploitation?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Votre situation nécessite une consultation juridique, pour définir précisément vos droits. Vous pouvez vous adresser à un notaire ou consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acquis un bien immobilier il y a 25 ans avec en partie un crédit et le reste de l’argent gagné sans être déclaré. Je suis en instance de divorce et mon mari menace si je ne lui donne pas la moitié de la maison de me dénoncer au fisc. Dois-je céder à ce chantage ou il n’y a aucun risque ?
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à consulter un avocat qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex mari (nous sommes séparés) a acquis un appartement avant notre mariage. Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de la communauté des biens. Les années de mariage où j’ai vécu avec lui vont-elles compter lors du passage chez le juge ?
Puis-je prétendre à quelque chose vis à vis de cet appartement que j’ai aidé à payer… Il y vit toujours avec nos 2 enfants. Son crédit est soldé aujourd’hui.
Merci.
Bonjour,
Dans le cadre de la procédure de divorce, vous pouvez envisager de demander une compensation au titre de votre participation aux charges d’entretien d’un bien propre. Il serait préférable de vous adresser à un avocat ou un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
je suis mariée mais nous somme separé , avec mon ex mari nous avons acheté un appartement moi je ne travaille pas c’est lui qui etait en cdi mais la maison et au deux nom. Aujourd’hui j’apprend que sa fait 1 ans qui ne paye plus de credit et que la maison est au contentieux 6500eur impayé ! cest moi qui habite dedans avec mon fils. mon ex nous a abandonné. et moi je fais des demarches de mon côtes pr trouver du boulot et je suis suivie par une assistance sociale. ma question est que faire pour arrêter le contentieux je ne veux pas perdre ma maison.? et que les 6500 je ne pourrai pas les payer d’un coup.
Bonjour,
Votre assistance sociale devrait pouvoir vous conseiller sur les démarches à engager, par exemple déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Vous pouvez également consulter un avocat : des consultations gratuites d’avocats sont organisées dans les mairies ou les maisons de justice et du droit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , mon compagnon a acheté un appartement à son nom il est en cdi et rembourse un credit pour l’appartement , nous sommes en concubinage mais nous voulons nous marier bientot , de plus je ne suis pas en cdi pour le moment mais intérimaire , comme je n’ai pas financé avec lui pour le credit et que l’appartement n’est pas à mon nom que dois je faire pour etre protégé car je ne peux pas l’aider financierement pour le moment ? est ce que le mariage en séparation de bien est une bonne chose ? merci d’avance
Bonjour,
A piriori, oui c’est ce qui semble le mieux à vous lire. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com