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Je suis locataire depuis le 07/05/2020 d’un bien non meublé. La date anniversaire de mon bail est le 07/05.
Le propriétaire ne m’a pas envoyé de lettre pour résilier ce bail à ce jour mais il me demande de lui fournir nos trois derniers bulletins de salaire et notre avis d’imposition. Est-ce légal ?
Par Claudine
Sachez qu’une location non meublée est encadrée par un bail qui stipule le nom du bailleur, la date de prise d’effet du bail, sa durée (3 ans en général), la destination du local (habitation, professionnel, mixte,…), la description du logement, le montant du loyer et des charges, et le montant du dépôt de garantie.
Le congé de fin de bail peut être donné par le locataire après avoir respecté trois mois de préavis, voire un mois dans certaines situations (zones tendues, mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA,…), et par le propriétaire, après avoir prévenu le locataire six mois à l’avance.
En cas de renouvellement (automatique) de bail, vous n’êtes pas tenu de lui fournir les documents demandés (IR, fiches de paies) qui ne sont pas nécessaires pour proroger votre bail.
Par ailleurs, s’il s’avère que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il convient qu’il respecte un cadre législatif précis.
Bonjour,
Mon propriétaire peut-il refuser de renouveler mon bail parce que je suis au RSA, sachant que les loyers ont toujours été payés ? Merci
Bonjour,
A notre connaissance, cette pratique n’est pas légale. Le bail est reconduit automatiquement, aux conditions du bail initial. Le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au contrat de location que dans des conditions précises : reprise du logement pour l’occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime. Pour vous aider à faire valoir vos droits, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour nous devons signer un bail pour la location d’une maison. le propriétaire nous demande a juste titre d’entretenir les clims 2 fois par an, l’entretiens du bac a graisse et la fosse tous les 4 ans. je lui demande de me montrer les papiers comme quoi tout est deja entretenu avant la prise de la maison et il ne veut pas nous donner les papiers le prouvant. il se braque. est ce normal?
Bonjour,
Votre situation est particulière. Nous vous invitons à contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis actuellement locataire dans une maison. Je cherche a déménager j’ai trouvé une maison mais le propriétaire de la nouveau maison me demande mon contrat de bail de la maison ou je suis actuellement a t-il le droit de me demande cela ?
Bonjour,
Avant la signature d’un contrat de location, le bailleur peut légalement demander la présentation des 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur du paiement des loyers et charges par le locataire. Mais le précédent bail ne figure pas dans la liste des pièces justificatives pouvant être demandées (décret du 5 novembre 2015). A priori, vous devriez pouvoir refuser de présenter votre ancien bail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Je suis locataire d’un appartement depuis 2 ans avec un bail de 3 ans. Mon propriétaire vient de vendre son appartement, donc à la fin de mon bail je dois quitter mon appartement qui est géré par une agence immobilière. Bien sûr avant la signature du bail j’ai fourni toutes les pièces obligatoires. Revenus, avis imposition, copie carte identité, assurance habitation chaque année, donc mon dossier était complet. Mais ma question est autre : l’agence immobilière me demande plus 2 ans après de fournir mon avis d’imposition justifiant qu’elle n’aurait que la copie ma carte d’identité, donc surpris que l’agence immobilière me demande en cours de bail et me restant 11 mois de location de fournir à nouveau des documents et dont avis d’imposition. Est-ce légal ou non ? Ai-je le droit de refuser ? Je précise que mes loyers et charges communes sont à jour et sans aucun incident de paiement. Pouvez-vous m’apporter une réponse ?
Bonjour,
Si votre contrat de bail n’est repris par le nouveau propriétaire de l’appartement loué, la demande de ces documents ne semble pas justifiée et autorisée. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANIL de l’ANIL : https://www.anil.org/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En principe, c’est lors de la signature du bail que le propriétaire est en droit de demander des justificatifs à son locataire dont ses 3 dernières fiches de paies. Lors du renouvellement automatique de celui, il n’est pas autorisé à le faire.
Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de l’ANIL : http://www.anil.org/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon propriétaire à une assurance pour les impayés de loyer,suis à des changement interne il me demande de leur fournir les 3 fiches de payes on t’ il le droit ?
Bonsoir,
Vous trouverez depuis ce lien l’ensemble des informations pratiques nécessaires : http://www.lafinancepourtous.com/-La-vente-de-son-bien-immobilier-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis propriétaire et je loue ma maison depuis juin 2009 pour un bail de 3 ans
je souhaite vendre ma maison à la fin du bail, quelles ont les démarches à faire ?
Bonjour,
Si il s’agit d’un nouveau bail avec un nouveau propriétaire, celui-ci peut vous demander l’ensemble des papiers autorisés pour la constitution de ce bail dont votre contrat de travail et vos trois dernières fiches de payes, par exemple.
Pour en savoir plus sur ce point, consultez notre page : http://www.lafinancepourtous.com/Trouver-un-bien-immobilier-a-louer.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis locataire depuis 6 ans mon proprietaire vend et demande pour le futur acheteur mes fiches de payes , nom employeur, nature contrat travail
suis je obligé de lui fournir
merci