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Je suis locataire depuis le 07/05/2020 d’un bien non meublé. La date anniversaire de mon bail est le 07/05.
Le propriétaire ne m’a pas envoyé de lettre pour résilier ce bail à ce jour mais il me demande de lui fournir nos trois derniers bulletins de salaire et notre avis d’imposition. Est-ce légal ?
Par Claudine
Sachez qu’une location non meublée est encadrée par un bail qui stipule le nom du bailleur, la date de prise d’effet du bail, sa durée (3 ans en général), la destination du local (habitation, professionnel, mixte,…), la description du logement, le montant du loyer et des charges, et le montant du dépôt de garantie.
Le congé de fin de bail peut être donné par le locataire après avoir respecté trois mois de préavis, voire un mois dans certaines situations (zones tendues, mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA,…), et par le propriétaire, après avoir prévenu le locataire six mois à l’avance.
En cas de renouvellement (automatique) de bail, vous n’êtes pas tenu de lui fournir les documents demandés (IR, fiches de paies) qui ne sont pas nécessaires pour proroger votre bail.
Par ailleurs, s’il s’avère que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il convient qu’il respecte un cadre législatif précis.
bonjour,
nous somme dans une grande colocation,
l’agence immobilière a changé depuis que nous avons pris cette maison.
Deux personnes quittent le bail, et deux autres les remplacent, l’agence me redemande mes papiers et ceux des deux nouveaux arrivant pour etablir l’avenant au bail. es-ce legal en cours de bail ?
Bonjour,
Il semble tout à fait légal de demander un justificatif d’identité des nouveaux colocataires, pour l’établissement de l’avenant au bail. Dans votre situation de reprise de la gestion du bail par une nouvelle agence immobilière, et de vos obligations vis-à-vis de celle-ci, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon locataire ne ma toujours fourni depuis un an , les justificatifs obligatoires ( dernieres quittances de loyer de son ancien proprietaire, defaut dassurance et un loyer d’impaye.
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
actuellement locataire dans un bas de villa sous bail d 1 an encore , la villa vient d etre vendue et mes nouveaux propriétaires me demandent mes fiches de paie… ont ils en droit ?
Bonjour,
Non, à notre connaissance. Après la vente du logement loué vide, le bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire et se poursuit aux mêmes conditions. Ce dernier se devait de consulter le dossier de gestion locative (régularité du bail, modalités de révision du bail, exécution des obligations du locataire, notamment le paiement des loyers) avant d’acquérir le bien. Donc le nouveau propriétaire de votre logement en location ne devrait pas vous demander de produire vos fiches de paie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com