Question
Mon propriétaire peut-il me demander des justificatifs de revenus pour renouveler le bail de mon appartement loué en meublé ?
Par Nora
Mon propriétaire peut-il me demander des justificatifs de revenus pour renouveler le bail de mon appartement loué en meublé ?
Réponse
Sachez qu’une location meublée (équipée d’une table, de chaises, d’une cuisinière, d’un réfrigérateur, d’un lit, bref de tout ce qui est nécessaire pour vie normale) est soumise à un bail d’une durée minimale d’un an renouvelable. Au bout d’un an, si aucun des intéressés n’y a mis fin, le contrat est automatiquement reconduit (à la date anniversaire du bail) pour une nouvelle période d’un an. Par exception, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée minimale du bail est ramenée à neuf mois, sans reconduction automatique à la fin du contrat.
Le congé de fin de bail peut être donné par le locataire après avoir respecté un mois de préavis, et par le propriétaire, après avoir prévenu le locataire trois mois à l’avance. Dans votre cas, il est possible que votre bailleur anticipe la reconduction de votre bail. Toutefois, si tel est le cas, vous n’êtes pas tenu de lui fournir les documents demandés qui ne sont pas nécessaires pour proroger votre bail.
Par ailleurs, s’il s’avère que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il convient qu’il respecte un cadre législatif précis.
Pour aller plus loin
8 commentaires
Bonjour,
A priori, non. Cela relève d’une entente entre les deux parties. Toutefois, il convient de vérifier que cela ne dénature pas le fait de louer un appartement en meublé sur un bail d’une année comme le prévoit la loi.
Pour cela, vous pouvez contacter la chambre départementale des notaires ou un avocat en effectuant une consultation gratuite auprès du barreau de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je loue un appartement meublé. Pour des raisons pratiques, le locataire souhaite que j’enlève les meubles (canapé), pour les remplacer par les siens, ce qui m’obligerait à les stocker. Une réglementation sur ce point est elle disponible, ou un usage habituel ?
Bonjour,
Ne s’agirait-il pas d’une déclaration sur l’honneur de votre part et ce de votre locataire ? A laquelle, vous annexeriez les quittances de loyers correspondantes à la période demandée ?
Dans le cas contraire, il conviendrait de vous rapprocher de votre centre des impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je cherche une feuille de renouvellement de bail à afire signer à mes locataires à le fin de la 1ère année, car les impôts me demandent une preuve de la location. S’il est reconduit automatiquement sans rien faire signer, je n’ai pas de preuve qu’il est bien loué à l’heure actuelle. Où puis je trouver ce document?
Merci d’avance
Bonjour,
Le renouvellement du bail est automatique si aucune des parties ne manifeste sont refus, à la date d’anniversaire.
C’est le fait que votre location soit un meublé qui vous octroie le droit de le louer pour une durée de un an renouvelable et non le fait de la résidence secondaire ou pas de votre locataire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aurais 2 questions à vous poser:
1- Quand on arrive à la fin de la période déjà renouvelée (cad 1 an + 1 an renouvelé), peut-on effectuer à nouveau un renouvellement pour 1 an?
2- Si le logement que je loue n’est pas la résidance principale du locataire (en l’occurrence c’est le cas de mon locataire), puis je renouveller le contrat pour une durée de 1 an et demi par exemple?
Merci
Bonjour,
Dans le cas d’une location en meublée, la durée de location est d’une année minimale. Cette période est renouvelable. Au bout d’un an, si aucun des intéressés (locataire et propriétaire) n’a mis fin au contrat, celui-ci est automatiquement reconduit pour une année. Vous n’avez donc aucun document à réceptionner de la part de votre locataire, ni aucun à lui fournir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis proprietaire d ‘un studio meublé auquel mon locataire veut prolonger d’un an le bail , je ny vois pas d’inconvegnents mais quels documents dois-je lui fournir? ou est-ce lui qui doit me faire un courrier avec A/R , merci de votre reponse