La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
J’ai terminé mon surendettement à la Banque de France mais confirmez-moi que je ne suis pas interdit de crédit : j’ai voulu acheter une télé à 758 € à crédit en magasin, ce qui m’a été refusé. Mon mari et moi-même touchons un peu plus du Smic et sommes en CDI tous les deux. Dites-moi pourquoi ce refus. Merci.
Par puig
Il n’existe pas de droit au crédit. Les banques sont libres d’accepter ou de refuser un crédit, même lorsque vous ne figurez plus au FICP. Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d’acceptation d’une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Pour évaluer votre capacité d’emprunt, votre banque prend en compte votre situation financière : montant des revenus et des charges mais aussi la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, travailleur indépendant…), l’ancienneté dans l’emploi, l’ancienneté d’ouverture du compte bancaire…
Par ailleurs, la banque, comme tout autre établissement financier, a l’obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à l’occasion de l’octroi ou de la gestion d’un crédit.
Si l’inscription au FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit, il sera en pratique très difficile d’emprunter pendant la durée de l’inscription au FICP.
Le FICP recense les incidents de paiement liés aux crédits ainsi que les mesures de traitement du surendettement des particuliers (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel). La durée d’inscription 𝘃𝗮𝗿𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝟱 à 𝟳 𝗮𝗻𝘀 selon l’évènement.
Des informations vous concernant peuvent aussi être enregistrées dans le fichier interne de la banque sollicitée, si vous avez eu des difficultés financières dans le passé auprès de cet établissement bancaire.
Pour savoir si vous êtes inscrit.e dans l’un de ces fichiers, vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données en adressant votre demande auprès de la Banque de France pour le FICP ou auprès de l’établissement bancaire qui vous a refusé votre demande de crédit.
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Bonjour, mon mari a contracté des dettes en empruntant à des établissements prêteurs. Le jour ou il a signé ses contrats il a imité ma signature. Je le découvre 6 ans plus tard lorsqu’il n’a plus pu honorer ses mensualités de rembouresement. Mon mari est joueur, il a carrément une addiction aux jeux de hasard. J’ai tenté il ya trois ans un dossier de surendettement à la banque de france. ça a juste servi à interdire à mon mari de prendre de nouveaux crédits. la pause est fini, nou revoilà à lacase départ, plus d’argent à rembourser, etc. Quelqu’un pourrait-il me dire si les banques ont le droit de prêter de l’argent à mon mari qui a imité ma signature pour leur faire croire que je suis co-emprunteuse sans que cette banque n’ait jamais exigé ma présence, un engagement ecrit de ma main ou au moins l’autentification de ma signature ? Je vous remercie. Je ne sais plus quoi faire. Magalie73
Bonjour, lorsque vous avez des difficultés à rembourser votre emprunt vous pouvez en effet déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (c’est l’une de ses succursales qui interviendra). Même si vos dettes ne disparaîtront pas comme par enchantement, cette procédure gratuite vous permettra de trouver une solution adaptée à votre situation.
Des renseignements sont disponibles par téléphone au 0 811 901 801 (de 8h à 18h), au prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine.
Si votre dossier est accepté, vous pourrez par exemple étaler dans le temps le remboursement de vos dettes ou bénéficier de la suspension, par un juge, des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (telles que saisie de vos biens ou expulsion).
Mais attention, l’engagement de cette procédure ne vous exonère pas du remboursement de vos dettes : vous devez continuer à payer vos créanciers autant que possible jusqu’à la décision de la commission ou du juge.
Bon courage…Cordialement
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai plusieur credit ,je suis surendettement ,je e plus payer ce car je suis au chomage,jaiconsulter un avocat qui ma je peux arrete de remboursser mes creanciers est je pose un dossier au tribunal ,je veux savoir est ce que possible d’arrete avant de pose un dossier si vous pouviez me rependre merci
Bonjour,
Dans le cadre de votre procédure de surendettement, vous avez été inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il se peut que vous y figuriez encore. En effet, en dépit du paiement de l’ensemble de vos dettes, il se peut qu’il y ait un décalage dans l’enregistrement de votre nouvelle situation. Il est donc recommandé de vous rapprocher de la Banque de France afin de vérifier votre statut au regard du FICP.
Par ailleurs, sachez que les établissements bancaires sont en droit de refuser un prêt s’il juge que les garanties financières ne sont pas suffisantes. Il vous appartient alors de multiplier vos demandes auprès de différents établissements.
Enfin, dans votre situation, vous pouvez prétendre à un écoprêt à taux 0 % dont vous trouvez plus de détails dans notre rubrique « finance verte » depuis la Home de notre site.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
re bonjour, je viens de poser une question, ci dessus, concernant un prêt refusé, afin de changer mes fenêtres !!!!
l’organisme de prêt ne donne aucunes explications !!!
Nat2
bonjour, je dois changer les fenêtres de mon habitation qui ont plus de 50 ans, ayant eu un dossier de surendettement ,qui c’est terminé il y a 1 an, nous n’avons plus aucunes dettes, or l’organisme de prêt pour les fenêtres a refusé m’a demande !!!
que puis je faire !!!
Bonjour,
Il semble qu’il faille distinguer deux sujets :
– votre situation financière et le paiement de vos créanciers, et
– le fait que vous ayez cotisé durant votre période de maladie et de chômage aux différentes caisses sociales (maladie, retraite, invalidité)
Le fait d’avoir cotisé n’ouvre pas de droits spécifiques au regard de votre situation financière sachant que la décision rendue par le tribunal a dû prendre en compte vos revenus et mesurer votre capacité de remboursement.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
depuis le 7 mai 2008, je suis en maladie et avant cela j’étais au chômage, j’avais des retards de remboursement. mais créanciers ont préféré aller devant le tribunal pour être payés. je paye depuis 2009 les échéances auprès des huissiers de justice (2). pourrais-je faire valoir mes droits dans le cadre del’assurance maladie, invalidité pour laquelle j’ai cotisé depuis 2000 ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un plan de redressement, l’accès au crédit est souvent restreint (car mentionné dans les conditions du plan, par exemple). Vous pouvez dans un premier temps, élargir votre tour de table des banquiers et institutions financières. En second lieu, il vous est peut-être possible de faire appel au micro-crédit social. Vous trouverez de plus amples informations sur ce type de financement depuis : http://www.lafinancepourtous.com/Micro-credit.html
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en plan de redressement depuiis 2002 mon crédit immobilier se termine en 3 étapes le premier crédit en 2012 le 2éme en 2014 el le dernier en 2015 actuellement mes revenus sont plus importants en effet avec mon épouse 4000 € rentre tous les mois je n’ai que 830.23 € de crédit immobilier a rembourser , mon véhicule ayant 21 ans il est bientot HS je souhaiterais le changer mais aucun organisme de crédit ne veut m’octroyezr un pret que puis je faire car j’ai un besoin vital pour aller travailler
jcl62