Question
J’ai terminé mon surendettement à la Banque de France mais confirmez-moi que je ne suis pas interdit de crédit : j’ai voulu acheter une télé à 758 € à crédit en magasin, ce qui m’a été refusé. Mon mari et moi-même touchons un peu plus du Smic et sommes en CDI tous les deux. Dites-moi pourquoi ce refus. Merci.
Par puig
Réponse
Il n’existe pas de droit au crédit. Les banques sont libres d’accepter ou de refuser un crédit, même lorsque vous ne figurez plus au FICP. Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d’acceptation d’une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Pour évaluer votre capacité d’emprunt, votre banque prend en compte votre situation financière : montant des revenus et des charges mais aussi la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, travailleur indépendant…), l’ancienneté dans l’emploi, l’ancienneté d’ouverture du compte bancaire…
Par ailleurs, la banque, comme tout autre établissement financier, a l’obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à l’occasion de l’octroi ou de la gestion d’un crédit.
Si l’inscription au FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit, il sera en pratique très difficile d’emprunter pendant la durée de l’inscription au FICP.
Le FICP recense les incidents de paiement liés aux crédits ainsi que les mesures de traitement du surendettement des particuliers (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel). La durée d’inscription 𝘃𝗮𝗿𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝟱 à 𝟳 𝗮𝗻𝘀 selon l’évènement.
Des informations vous concernant peuvent aussi être enregistrées dans le fichier interne de la banque sollicitée, si vous avez eu des difficultés financières dans le passé auprès de cet établissement bancaire.
Pour savoir si vous êtes inscrit.e dans l’un de ces fichiers, vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données en adressant votre demande auprès de la Banque de France pour le FICP ou auprès de l’établissement bancaire qui vous a refusé votre demande de crédit.
Bonjour,
L’étude doit faire référence à l’étude d’un huissier de justice.
il convient dans un premier temps de vous rapprocher de ce huissier pour entamer une médiation.
En second lieu, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit de l’accompagnement d’un avocat à titre gratuit. Pour en savoir plus sur ce sujet : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A ma demande, j’ai reçu par mail la copie du titre exécutoire et le décompte du dossier Cofidis (les intérêts de retard et les frais y figurent).
Le titre exécutoire date 2006, le 18 avril la signification a été effectuée à l’étude.
Savez-vous ce qu’est l’Etude?
Je n’ai pas été notifiée de cet acte, je n’étais pas chez mes parents une période de l’année.
Je suis dans l’incapacité de rembourser ce crédit ( avec des intérêts de fou) étant au RSA et enceinte de mon second.
Sauriez-vous me dire vers quel avocat je pourrai me diriger pour avoir de l’aide? (avocat des affaires)
D’avance, merci pour votre aide.
Cordialement,
Delphine
bonjour moi et mon ex marie avont fait un crédit en 1993.alors que j’était mineur est ce que je peu encore contéster ce pret 18 ans apres.
Bonjour,
Les établissements financiers n’ont aucune obligation à vous octroyer un crédit. Cela relève de son appréciation au regard du risque financier que vous pouvez représenter. C’est pour cela qu’ils souhaitent connaître votre situations personnelle et professionnelle.
Votre plan de redressement étant semble t-il toujours en cours, votre banque estime ne pas être assez protégée pour octroyer un prêt a votre actuel mari sachant qu’une caution solidaire sera demandée. Il convient donc de prendre contact avec d’autres banques et/ou d’apporter des garanties financières complémentaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je voudrais savoir j ai un dossier de surendettement je l ai contracté pendant mon premier mariage, je l avais avant de connaitre mon mari actuelle ! mon mari actuelle a une bonne situation et n a aucun problème d argent le hic c est que tout crédit lui ai refusé a cause de moi vu que j ai un plan de surendettement !! est ce normal qu on lui refuse ???
Bonjour,
Il conviendrait peut-être de déposer un dossier de surendettement de la Commission de la Banque de France. Ce qui vous permettrait de mettre à plat vos dettes et de convenir d’un nouvel échéancier avec vos créanciers. Vous pourriez obtenir une réduction partielle de certaines de vos dettes, également.
La décision de la Commission vous permettrait également de stopper les intérêts sur votre crédit.
Si cette option ne semble pas convenir, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, par exemple, ou celui de la Fédération bancaire.
Pour en savoir plus sur ces deux sujets : http://www.lafinancepourtous.com/-Surendettement,341-.html
http://www.lafinancepourtous.com/-Preferer-le-reglement-amiable-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je me suis surendette pour couvrir le compte commun où mon ex femme puisait sans fin, lors de notre separation j’ai stopé le paiement de la maison ou elle est resté, nous avons vendu ce bien au dessous du prix d’achat pour éviter que la banque ne la vende. il reste 30 000 euros a rembourser.Aujourd’hui,divorcé j’ai proposé à la banque de payer la moitié de la somme du et qu’elle se rapproche de mon ex pour le solde. la banque refuse disant qu’il faut qu’on se mette d’accord. en attendant les interets continuent de courrir, mon salaire sert juste a payer les crédits révolving que j’ai fait a cette époque et à pas mourrir de faim. je souhaite racheter tous mes crédit à un taux convenable pour sortir de l’impasse, mais suis bloqué depuis trois ans. Comment sortir de cette situation,elle ignore toutes mes requetes et fait l’autruche. merci de vos conseils avisés
Bonjour,
Si ces crédits ont été contractés par vous deux lors de votre union et qu’ils ne figurent pas dans le jugement de divorce,sans contrat de mariage, ces crédits relèvent de votre responsabilité commune. Votre mari deviendrait en théorie co-emprunteur et donc responsable des dettes que vous avez contracté.
S’agissant d’une situation délicate, il conviendrait d’aborder cette question avec le secrétariat de la Commission.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
voilà ma demande je suis divorcée depuis un an et demi je n’arrivais pas a joindre les deux bouts car j’ai la garde altérnée de mes enfants sans aucun pension alimentaire. Donc j’ai puissé dans les crédits que mon ex mari et moi même avions lors de notre mariage quand le mariage a été prononcé il n’y avait qu’un crédit voiture que je devais garder car c moi qui garder le véhicule mais comme je vous le disais travaillant étant au smic je voulais que mes enfants ne manques de rien donc comme les crédits révolving n’avaient pas été cloturé par mon ex mari ni par moi même j’ai demandé a plusieurs organismes les réserves d’argent qui étaient disponible là j’ai du faire un dossier banque de france car je n’arrive plus en m’en sortir ceux ci proposent un effacement de mes dettes mais moi je crains que mon ex mari ne soit ennuyer par mes erreurs et ça je ne le veux pas que peux t’il arriver??
merci de me répondre car je n’en dors plus je suis très inquiète
Bonjour,
Votre banque n’est aucunement obligée de vous octroyer un crédit. Elle le fait au regard de votre situation personnelle et professionnelle mesurant ainsi le niveau de risque qu’elle encourt en vous prêtant une somme d’argent. Si vous souhaitez en savoir plus sur les motivations de son refus, il convient de le lui demander.
Vous pouvez également aller voir la concurrence pour connaître les éventuelles offres qui pourraient vous être faites.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com