Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
bonjour,
j’ai etait en arret de travail pour maladie professionel d’avril 2023 a novembre 2023, suivi d’un licenciement pour inaptitude.
ne faisant plus partie de l’entreprise depuis fin novembre 2023, es ce que je peu pretendre a ma prime d’intéressement versé en juillet 2024 ?
Comment la réclamer a mon ancien employeur et suis j’ en droit de la percevoir ?
Bonjour
Oui vous allez la percevoir au prorata des mois passés dans l’entreprise. Les mois pour maladie professionnelle doivent être intégrés à votre prime. Vous devez recevoir votre bulletin d’intéressement. Au besoin contactez le service RH.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais quitter mon entreprise dans qqs mois mais je souhaite conserver mon PEE. Est ce qu’il me sera possible de le débloquer dans 2,3 5 ou 10 ans si je le souhaite hors départ à la retraite.
Au lieu d’un débloquage anticipé, ça serait un débloquage retardé de qqs années que je souhaite faire
Merci !
Bonjour
Oui vous pouvez conserver ce PEE mais les frais de gestion du plan seront à votre charge. Renseignez vous sur ces frais. Ensuite vous pourrez faire valoir votre cas de déblocage pour départ de l’entreprise quand vous le souhaitez.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
« Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix » : 3 mois de quelle année , celle du versement ou celle de l’année précédente ?
Exemple pour un départ en retraite au 1/2/2026 ou 1/1/2026 , ai-je droit de facto à l’interessement et la participation de l’année 2025 , l’entreprise peut elle mettre une condition de présence de x mois dans l’année de versement auquel cas il fauit différer le départ ?
Bonjour
Les trois mois fixés par la loi valent à compter de la présence dans l’entreprise du salarié. Donc en 2026 vous percevrez l’intégralité de vos primes au titre de 2025.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté officielement mon entreprise le 31 aout 2023.
La prime d’interessement est versé en juin 2024.. mais du coup ils l’ont placé alors que je ne fais plus parti des effectifs, en ont-ils le droit ?
Comment puis je recuperer cette prime tout de suite plutot que d’attendre 5 ans ?
Bonjour,
Vous auriez dû recevoir un bulletin d’option. Si vous n’avez pas fait valoir le cas de déblocage anticipé pour cessation du contrat de travail en 2023, vous pouvez l’exercer cette année.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en CDD depuis mars 2023 et mon contrat se termine en septembre 2024, pourrai-je bénéficier de la prime de participation en 2024 au prorata de mon contrat en 2024?
Bonjour,
Oui, comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous pourrez percevoir votre prime de participation en 2025 au titre de l’année 2024, au prorata des mois passés en 2024, soit sur 8 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté une entreprise en 2015 après démission.
Je n’ai jamais été contacté pour bénéficier de la prime de participation versé en 2016 correspondante aux années 2012-2015.
Est-ce que je suis toujours en droit de la réclamer?
Merci d’avance.
Bonjour
Il faut contacter la société teneur de compte de cette société.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai ete licenciee le 14/12/2023 et en mai de cette annee j ai reçu de la participation et de l interessement qui sans reponse de deblocage de ma part sont partis en epargne.
puis je demander un déblocage anticipé de cette somme pour motif de licenciement ?
merci
Bonjour
Oui si vous n’avez pas déjà fait valoir ce cas de déblocage l’an passé.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai travaillé en CDD du 16 octobre à début juin , j’aurai aimé savoir si j’y ai le droit pour l’année 2023 et pour l’année 2024 ? merci
BBonjour
A priori non pour 2023 (sauf si l’entreprise prévoit une durée plus courte que celle de la loi, c’est à dire 3 mois). Mais pour 2024 oui effectivement comme précisé dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise au 31 aout 2023, et j’ai recu il y a peu mon avis d’intéressement. Je n’ai malheureusement pas répondu avant leur date limite, et les RH m’indiquent que du coup ils l’ont placé..
Ont-ils le droit etant donné que je ne fais plus parti des effectifs ? Puis je le débloquer quand je le souhaite ?
Merci,
Bonjour
Oui vous pouvez invoquer le cas de déblocage pour départ de l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
si ous êtes parti en debut juin vous aviez peut être déjà reçu les fonds, donc deja bloqués vous pourrez alors les débloquer au depart.
s’ils sont versés après votre départ, le motif du départ n’est plus valable. sans autre motif il faudra attendre 5 ans pour 2024 et vous n’aurez rien pour 2023 car moins de 3 mois dans effectif 23
Bonjour,
J’ai viens de recevoir une prime de participation concernant un CDD effectué sur l’année 2023.
Est-il possible de placer cette prime sur un PEE puis de la débloquer immédiatement ensuite pour cause de rupture du contrat de travail pour la toucher et éviter l’imposition ?
Merci d’avance
Bonjour
Oui effectivement comme précisé plus haut
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com