Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour, je souhaite savoir sous combien de temps aprés une demission nous pouvons demander de recupérer le PEE, et mon autre question est de savoir si nous quittons l’entreprise avant d’avoir eu la notification du PEE , pouvons nous par la suite placer l’argent reçu et en cas d’abondement , sera t’il abondé tout de même aprés rupture de contrat ?
Bonjour
Vous pouvez faire cette demande dès que vous avez quité l’entreprise. En revanche, l’abondement n’est accordé qu’aux salariés encore présents dans l’entreprise au moment de son versement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai eu une rupture conventionnelle dans une entreprise de plus de 50 salariés depuis juin 2024 . Actuellement c’est le moment du versement de la participation et je me demande si c’est possible de le mettre dans le pee et ensuite retirer pour éviter les impôts ?
ou cela ne sera pas possible vu que la rupture conventionnelle est intervenue avant mon versement dans le pee?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
C’est possible, mais sachez que si en juin 2024 vous avez déjà récupéré votre épargne salariale en invoquant le motif de cessation du contrat de travail, vous ne pourrez pas invoquer ce motif cette année : si vous placez ces sommes dans le PEE elles seront bloquées 5 ans, sauf à faire jouer un autre cas de déblocage (mariage, résidence principale… Retrouvez dans cet article les différents cas permettant de récupérer votre épargne https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’être licencié pour faute simple. J’ai un préavis de 4 mois dont je suis dispensé. Mon contrat s’arrête en mars 2025.
Dans ce laps de temps, puis-je faire un versement volontaire et bénéficier de l’abonement ?
Merci.
Bonjour
C’est possible de toucher l’abondement 2024 en versant en 2024 et l’abondement 2025 si les versements sont faits début 2025 tant que le contrat de travail est valide.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai démissionné en mai 2024 dans une entreprise de moins de 50 salariés, la prime d’intéressement étant versée en juillet, je ne l’ai toujours pas perçue ni mon autre collègue démissionnaire. Mes autres collègues l’ont perçue en temps et en heure et nous non alors que nous avons effectué l’année comptable entière. J’ai peur de ne pas y avoir droit, puis-je la réclamer?
Merci par avance
Bonjour
C’est anormal ! Saisissez le CSE de cette entreprise ou adressez-vous au service RH sans délai.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
jai quitté mon entreprise en 2022. l’argent de mon PEE est investi dans des actions de l’entreprise. est ce que je peux continuer à « profiter » des placements et opérer des versements volontaires ?
merci par avance
Bonjour
Pour l’épargne salariale « classique » les versements volontaires sont possible. Dans votre situation, nous vous conseillons d’interroger la FAS https://www.fas.asso.fr/contact/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
la question est de savoir si nous touchons de la participation et de l’interessement lors d »un exercice et que nous quittons l’entreprise suite à une rupture conventionnelle ,est ce que l’entreprise doit
abondée les sommes touchées sachant qu’elles sont versées sur le pee. Est ce notifié sur l »accord d’interessement ou sur la nature du pee. ? Je précise qu’il s’agit d’une entreprise de plus de 50 salariés.
Bonjour
Oui vous allez toucher ces sommes (au prorata des mois passés dans l’entreprise pour l’année considérée). Pour l’abondement il est réservé aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement : si vous êtes parti avant cette date vous ne pouvez pas le perceoir. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quid-de-mon-epargne-salariale-suite-au-depart-de-lentreprise/. Consultez votre CSE
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est ce qu’il y a un délai maximum pour faire la demande de retrait après le départ de l’entreprise ou par exemple on peut demander à retirer l’argent 1 an après le départ ?
Bonjour
Vous pouvez faire cette demande quand vous le souhaitez : aucun délai n’est fixé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
je suis salarié d’une entreprise depuis le 4 mars 2024, et vais la quitter le 3 novembre 2024.
Si j’ai bien lu, je devrais toucher les dites sommes proratisées en Juin ou Juillet 2025, de manière automatique? Ou dois-t-on faire des démarches?
belle journée
Bonjour
Vous allez recevoir de l’entreprise un bulletin de participation/ intéressement. Si vous les touchez directement elles seront imposables. Sinon il faut les placer dans le PEE et ensuite demander le déblocage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai été licencié de chez un transporteur routier en décembre 2023. Jusqu’ à ce jour je n’ai pas eu ma prime de participation. Ma lettre de reclamation est restée sans suite. Quel recours ai je droit.
En vous remerciant.
Bonjour
Il faut tout d’abord savoir que la participation n’est versée que s’il y a eu des bénéfices. Si c’est le cas vous auriez dû la recevoir. Voyez avec vos anciens collègues et contactez le teneur de compte de votre épargne salariale. Ensuite, il faut saisir le CSE de cette entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise précédente en mai 2024, en débloquant l’ensemble des fonds de mon PEE pour le motif de cessation du contrat de travail. Je vais recevoir en 2025 ma participation de janvier-mai 2024, serais-je susceptible de mettre ce montant sur mon PEE puis de le débloquer pour le même motif ? Sinon, que me conseillez vous ?
Merci par avance
Bonjour
Comme expliqué dans cet article (lire encadré) si vous avez déjà fait valoir ce cas, vous ne pouvez pas le réutiliser. Vous pourrez placer cette somme et utiliser un autre cas de déblocage, sinon elle sera bloquée 5 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com