Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
bonjour,
au 1 er février 2010 j’ai été transféré dans un autre société du groupe la participation étant versé en mai 2010 dois je la déclarer alors que c une société différente ?
Bonjour,
En réponse à ce point délicat et comme vous le soulignez à l’impact majeur, il conviendrait de prendre l’attache de votre gestionnaire de compte afin qu’il puisse au mieux vous orienter. Vous pouvez également prendre contact avec un délégué du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois quitter mon emploi dans un grand groupe français pour partir à l’étranger. Je souhaite profiter de l’investissement que je vais effectuer au mois de Mai 2011 dans le PEE de mon entreprise et pouvoir en sortir rapidement en Septembre 2011.(afin de profiter des effets de levier d’abondement et de décote)
Une clause de sortie anticipée est « Cessation du contrat de travail : date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise ». L’évenement en question doit avoir lieu au plus tôt le 12 Juillet 2011 pour sortir de l’investissement effectué en Mai 2011.
Ma question est simple : Sachant que je dois effectuer trois mois de préavis et que je suis sur le point de rendre ma lettre de démission, quelle est la date considérée pour l’évenement « cessation du contrat de travail » :
– la date de la remise officielle de ma lettre de démission = aujourd’hui ?
– la date de mon dernier jour travaillé = dans trois mois à la fin de mon préavis, c’est à dire aprés le 12 Juillet 2011?
La nuance est fine mais l’impact majeur.
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous faire parvenir cette correspondance pour souligner un point délicat avec vous. Vous trouverez ci-dessous le message d’un internaute daté du 4 mai 2011 et plus bas la réponse apportée par vos services. Je vous laisse lire :
Message de l’internaute :
4 mai 2011
Bonjour,
Ayant quitté mon entreprise le 31 Mars 2010, je viens de recevoir un courier stipulant de ma part de Participation au pro rata temporis de l’année en question.
Par ailleurs, et en réponse au courrier reçu, j’ai demandé directement un déblocage de cette somme… Cette somme sera t’elle a déclaré sur mon IR de cette année ? Est elle donc soumise à l’IR alors que j’ai quitté la société en question depuis plus d’un an ?
Réponse de Lafinance pour tous.com :
Bonjour,
En effet, la participation est calculée en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise sur une année.
S’agissant de votre demande de déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail, vos avoirs ne seront pas soumis à l’IR mais les prélèvements sociaux seront redevables. Votre gestionnaire les retranchera de vos montants bruts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma réponse:
Le salarié indique avoir quitté les effectifs de son entreprise en date du 31 Mars 2010, date de son fait générateur pour le motif de déblocage anticipé « Cessation du contrat de travail ». Il indique également qu’il vient de recevoir un avis d’option de participation au titre de son activité sur l’exercice 2010. Il indique avoir demandé cette somme en perception immédiate sans aucun investissement sur le PEE au préalable. Sa question est de savoir si cette prime de participation sera à déclarer sur l’IR en 2011.
Ma réponse est contraire à la votre et je vous l’explique. Vous répondez à cet internaute qu’il ne devra pas déclarer cette somme donc celle ci sera non imposable hormis PS. Cela est faux !
Pourquoi ?
La participation est considérée comme due au salarié à compter du 1er jour suivant la clôture de l’exercice comptable et que celle-ci doit être versée au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la clôture. Nous savons également que cette participation fait désormais l’objet d’un questionnement direct et obligatoire du salarié; en effet, celui ci peut soit choisir l’investissement sur le PEE et/ou PERCO soit en demander le remboursement immédiat donc l’imposition de cette somme. En effet, il faut bien insister sur le fait que la défiscalisation des sommes réside dans le fait du passage de celles-ci par un dispositif PEE et/ou PERCO.
Par conséquent, pour que ce salarié ne soit pas imposable sur la participation de l’exercice 2010 versée cette année 2011, il doit procéder comme suit :
1- Réception de l’avis d’option
2- Réponse avant la date butoir et investissement sur un FCPE ou CCB du dispositif PEE de votre choix. En effet, le motif « Cessation de contrat » ne permet pas le déblocage du dispositif PERCO.
OU Non réponse et dans ce cas votre quote part de participation sera investie en partie ou intégralité sur un support par défaut du dispositif PEE. (Généralement, le support par défaut est le FCPE ayant l’indice de risque le plus faible proposé par l’entreprise.)
ATTENTION, désormais et depuis cette année, il se peut qu’une partie de votre quote part de participation soit désormais investie sur le PERCO !!! Pour rappel, la cessation de contrat ne permet pas le déblocage du PERCO !!!
3- Le Teneur de compte ou l’entreprise n’a pas réceptionné votre choix OU a réceptionné votre choix de placement
4- Phase de traitement pour investissement plus ou moins longue (le délai dépend d’une chose importante : Le Teneur de compte détient il déjà les fonds relatifs à cette participation ? Si oui, il peut investir les fonds sur les FCPE rapidement. Si non, il ne peut investir les fonds qu’à réception du cash de l’entreprise.
5- Réception à votre domicile d’un nouveau relevé de compte précisant la nouvelle position après investissement de la RSP.
6- Déblocage anticipé avec le formulaire fourni par le TCC ainsi que le certificat de travail ou attestation de l’employeur précisant qu’il y a bien eu rupture effective du contrat.
7- Réception des fonds par le bénéficiaire. Les sommes sont non imposables, en effet, celles ci ne sont soumis qu’aux prélèvement sociaux à hauteur de 12,3% sur les plus values. Rappelons que celle-ci seront minimes si vous ne placez les fonds que sur une courte durée, de plus, sur un support monétaire.
Il est indiqué plus haut que vous pouvez soit investir sur un FCPE soit un CCB. Attention, le délai de remboursement peut être différent pour l’un et l’autre. En effet, les avoirs investis sur un FCPE sont détenus par le TCC, contrairement au CCB ou les avoirs sont détenus par l’entreprise. Par conséquent, le TCC sera dans l’impossibilité de vous rembourser tant que l’entreprise n’aura pas elle même versée les fonds au TCC. (Cas particulier selon contrat liant entreprise / TCC)
Connaissant bien le domaine de l’épargne salariale, attention à ne pas faire d’impair dans le discours tenu. En effet, cela engendre des conséquences graves auprès des porteurs de parts.
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement,
Bonjour,
En effet, la participation est calculée en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise sur une année.
S’agissant de votre demande de déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail, vos avoirs ne seront pas soumis à l’IR mais les prélèvements sociaux seront redevables. Votre gestionnaire les retranchera de vos montants bruts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous n’avez rien à déclarer si vos avoirs sont bloqués sur un plan d’épargne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant quitté mon entreprise le 31 Mars 2010, je viens de recevoir un courier stipulant de ma part de Participation au pro rata temporis de l’année en question.
Par ailleurs, et en réponse au courrier reçu, j’ai demandé directement un déblocage de cette somme… Cette somme sera t’elle a déclaré sur mon IR de cette année? Est elle donc soumise à l’IR alors que j’ai quitté la société en question depuis plus d’un an?
Bonjour,
Je viens de recevoir ma déclaration d’impôts et je note que l’on me demande de déclarer la prime d’intéressement et de participation de mon ancien employeur alors que je n’ai rien débloquer. Est-ce normal de déclarer sans avoir débloquer.
Merci pour votre aide et réponse.
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher pour ce délicat point de réglementation de votre gestionnaire de compte qui pourra vous aiguiller sur une éventuelle subtilité de procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre ex-employeur en prenant appui sur les représentants du personnel ou les délégués syndicaux de l’entreprise. Vous pouvez également prendre l’attache de l’inspection du travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com