Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Question du 14 mai 2011
Bonjour,
Les sommes que vous toucherez en 2012 vous seront proposées avec deux options : le versement sur votre PEE ou la détention immédiate de vos avoirs qui seront alors fiscalisés.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique sur l’épargne salariale dans « épargne et placements ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en train de faire ma déclaration d’impots
et cette année je perçois une prime de participation pour l’année 2010 que je vais toucher d’ici peu
est-elle à declarer cette année ou l’année prochaine ?
merci
Actuellement apprenti au sein d’une banque, j’ai touché récemment mon intéressement et participation que j’ai mis sur le PEE.
La somme reçue correspond à mon temps de présence c’est a dire Septembre 2010 à Mai 2011.
Mon contrat se termine le 1er septembre 2011 et je compte changer d’employeur donc ne pas reconduire le CDD donc POSSIBLE retrait du PEE sans payer de l’impôt sur les Revenus.
Mais, comment ça se passe pour le solde des sommes qui vont m’être versées en Mai 2012(pour la période de présence de Mai 2011 à Septembre 2011) alors même que je ne suis plus dans l’entreprise ???
Faut il que je casse le PEE en Mai 2012?? ou alors il faut que je le casse en Septembre 2011 en même temps que la rupture de mon contrat ? et si oui le solde va pouvoir être abondé? Vais je devoir le déclarer?
D’avance merci beaucoup,
Bien cordialement
Bonjour,
Votre prime d’intéressement est calculée selon les modalités décrites dans la convention d’entreprise signée par les différents partenaires sociaux. il convient donc d’en prendre connaissance auprès de votre DRH ou d’un délégué du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours,
apres une rupture conventionnelle le 11 juin 2010, ai je droit a la prime d’interessement du 1er janvier 2010 au 11 juin 2010, sachant que mes anciens collegues l’on toucher la semaine derniere.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
L’organisme tiers peut-être la Caisse des dépôts et consignations par exemple. Cet organisme tiers doit être choisi en accord avec votre employeur. Il convient de vous rapprocher de lui.
L’application d’un régime fiscal spécifique se fait lors du transfert des fonds. Ce dispositif est valable pour un PEE ou un PERCO.
D’une manière générale, vous pouvez prendre l’attache d’un délégué du personnel ou de la direction départementale du travail, qui pourra vous éclairer sur ces différents points.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vous remercie pour cette réponse mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris.
– l’organisme tiers est ici le gestionnaire des fonds (PEE) ?
– à quel moment est appliqué la fiscalité « favorable » : lors du transfert des droits monétarisés du CET vers le PEE ?
– cette fiscalité favorable ne s’appliquerait que pour le cas où il y a transfert sur le PEE ?
Je précise d’ailleurs que je compte demander à bénéficier du quotient pour le calcul des impôts sur le revenu exceptionnel que constitue la prime de licenciement. Je pensais que la monétarisation du CET étaient tout comme les autres éléments du solde de tout compte (CGP) des éléments de salaires qui ne bénéficiaient pas de ces mesures plus favorables (étalement ou quotient).
Je m’excuse d’avoir à vous demander de nouvelles précisions.
Bonjour,
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :
* percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
* demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous.
Afin de favoriser le transfert des sommes détenues par un salarié sur son CET, vers un PEE ou un PERCO, un régime fiscal favorable (régime dit « d’étalement de l’imposition vers l’avant », déjà en vigueur pour les indemnités de départ en retraite ou en préretraite) est appliqué à ces transferts, à la demande expresse du salarié. Le salarié peut également opter pour le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du Code général des impôts (l’un étant exclusif de l’autre). Sur ce point, on peut contacter le service « Impôts services » au 0810 467 687 (coût d’une communication locale).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous expose mon cas : mon préavis suite à un licenciement s’achèvera en juillet prochain. J’ai un PEE dont je ne vais pas demander le remboursement tout de suite (à priori je crois avoir compris que je n’ai pas l’obligation même si j’en ai le droit de retirer toutes les sommes placées sur ce PEE) mais que je pourrai le faire par la suite (retrait partiel ou total des sommes placées depuis 5 ans ou non).
Je souhaiterai savoir si je peux demander à mon employeur de verser la monétarisation de mon CET sur mon PEE (pour éviter leur imposition). Si j’attends de percevoir cette somme comprise dans mon solde de tout compte qui me sera remis en juillet, je n’aurai plus droit de la placer sur mon CET (plus de versement possible) et je serai imposé à l’IR. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si votre participation a été versée sur un plan d’épargne salariale, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une perception de cette somme directement, vous devez la déclarer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com