Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
Concernant la durée de détention du PEE, le salarié qui a quitté son entreprise peut conserver son épargne au-delà des 5 ans de blocage, sans précision de temps. L’épargne est disponible à tout moment et continue à bénéficier des avantages fiscaux. Pour plus de précisions, vous pouvez demander le règlement de votre PEE à la société gestionnaire du compte ou auprès d’un délégué du personnel.
S’agissant d’un conseil de placement, nous vous rappelons qu’il est toujours recommandé de réduire les risques de votre investissement en diversifiant vos avoirs, notamment ceux détenus dans le cadre de l’épargne salariale. Nous vous invitons à consulter plus spécialement notre dossier Epargne et Placements / Quelles précautions?.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
voilà j’ai quitté mon entreprise cela fera 1 an le 31 du mois, j’ai un PEE, un compte « arcancia prudence » , un valadéo et enfin un valprogrès.
Je n’ais pas besoin de liquidité pour le moment, est ce que c’est donc plus intéressant de laisser cet argent sur ces comptes ou de le placer à la banque?
Pendant combien de temps je peux laisser cet argent travailler après le départ de mon entreprise?
Merci de votre aide….
Bonjour,
Votre prime d’intéressement ayant été versée sur votre PEE, vous pouvez prétendre à un déblocage anticipé de vos avoirs. A l’inverse de certains cas de déblocage nécessitant le respect d’un délais de 6 mois après le fait générateur, vous pouvez en cas de cessation du contrat de travail, disposer sans délais aucun, de votre argent. Il vous suffit de prendre l’attache de votre gestionnaire de compte.
Pour en savoir plus sur ce sujet : http://www.lafinancepourtous.com/Les-possibilites-de-retraits-anticipes.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
début mai 2011, ma société me propose de me verser l’interessement à la fin du mois avec mon virement de salaire, ou de le verser sur un PEE.
Je choisis le PEE.
J’ai quitté l’entreprise le 11 juin 2011 suite à une rupture conventionelle. Demandant le deblocage de cet interessement, la société qui gère ces avoirs m’informe que mon ancienne société n’a versé l’interessement que le 16 juin 2011 !
N’étant plus salarié lors du versement, la rupture du contrat ne serait plus un motif de deblocage. Quels sont mes recours ? Le versement tardif de cet interessement est il légal ? L’entreprise n’aurait elle pas du me demander à nouveau mon choix sachant ce changement de situation ?
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, la cessation du contrat de travail est une clause de retrait anticipé de l’épargne placée sur votre PEE. Il faut en faire la demande auprès de votre gestionnaire à la date effective de fin de contrat.
Pour en savoir plus sur ce sujet : http://www.lafinancepourtous.com/Les-possibilites-de-retraits-anticipes.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
je demissionne de mon entreprise j’ai donc un préavis d’un mois à compter de ce jour.
J’ai vu que la rupture du contrat de travail est un motif de déblocage du PEE; le versement de cette somme intervient pendant le préavis ou à la date effective de fin de contrat?
Merci
Bonjour,
Sur cette question délicate, il convient de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail ou à la direction départementale du travail, par exemple, qui pourra vous éclairer.
A titre de premier niveau d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F2885.xhtml
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à la question du 22 juin
Bonjour,
Il convient de vous rapproche d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical pour faire valoir vos droits. A défaut d’un accord amiable, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat pour entamer une procédure judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un PEI a été mis en place depuis peu dans l’entreprise où je suis assistante… Nous avons calculé l’interessement 2010, versé en 2011 et sommes en train proposer les choix de versements aux salariés. L’entreprise abonde de 300% si le salarié choisi de placer. Reste le cas des salariés qui étaient en CDD et qui ne font plus partie de la société à la date du calcul et/ou du versement. Si l’accord de mon entreprise ne prévoit rien de particulier, que prévois la législation en matière d’abondement ? Dois-je verser l’abondement aux salariés ne faisant plus partie de l’effectif si ils choisissent de « placer » ? Ont-il le droit de placer d’ailleurs ou doit-on seulement leur faire un chèque du montant de leur intéressement ?
Merci pour votre réponse.
intéressement et participation.
Bonjour,
J’ai été licenciée pour faute grave en novembre 2010, Mon salarié me réclame de lui rembourser des notes de frais que j’ai établie sans son autorisation mais qui pour moi m’étaient dues. Enfin l’employeur a gagné. J’ai laissé tombé. Et maintenant, il me bloque ma participation d’avril et mon intéressement de juin, que j’aurai du toucher. Si je ne les rembourse pas, il me bloque tout. A t’il le droit s’il vous plait, quels sont mes recours.