Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Si votre capital a été placé sur un plan d’épargne salariale durant au moins 5 ans, votre capital est exonéré d’impôt sur le revenu excepté les charges sociales en vigueur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre participation 2011 sera calculée sur le temps de présence dans l’entreprise sur cette même année. Elle vous sera automatiquement versée.
Le déblocage anticipé de votre PEE pour cessation du contrat de travail est sans limite de durée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bONJOUR
Voilà ma question avant de quitter mon entreprise j’ai fais un versement volontaire de 2000 E et tous les mois j etais prelevé de 100 e. Je n’ai jamais eu de participation ni d interresement. J’ai débloqué cette mon capital je dois déclarer quoi ?
Bonjour,
J’ai quitté mon dernier employeur (fin du préavis suite à démission) en juin 2011.
J’imagine que je devrais percevoir une participation au titre de l’année 2010- intégralement réalisée chez cet employeur – vers le mois de septembre comme chaque année.
J’ai bien compris que je pouvais débloquer ce PEE suite à fin de contrat de travail.
Si je fais ce choix en fin d’année par exemple après versement de la participation 2010, cela cloture-t-il mon PEE ? et de ce fait, pourrais-je toucher la participation 2011 (6 mois de présence) en septembre 2012 malgré tout, ou dois-je plutôt conserver ce PEE intégralement jusque fin 2012?
(projet d’acquisition de résidence principale en 2012 et donc besoin de cet apport).
question complémentaire: y-a-t-il un date butoire pour débloquer le PEE sur le motif « fin de contrat de travail », et cette date est-elle la fin du préavis?
Je vous remercie beaucoup pour votre retour précieux.
Bonjour,
La réponse à votre question va dépendre des suites du départ à la retraite de votre employeur. Son cabinet d’assurances va-t-il être cédé à un repreneur ? Votre contrat de travail va-t-il être repris ? Faîtes-vous l’objet d’un licenciement ? Ou autre situation.
Pour rappel, le déblocage anticipé des sommes investies sur un PEI est possible dans des cas précisés par la loi, et notamment :
– la cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite du salarié)
– le jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.
Afin d’obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de votre région.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon employeur, agent général d’assurances, part en retraite en fin d’année.
Que devient le PEI et le PERCOI ? Les salariés peuvent-ils débloquer leur épargne suite au départ à la retraite de l’employeur.
Bonjour,
Concernant les sommes issues de la participation, les salariés disposent d’un délai de 15 jours pour demander le versement immédiat de la participation, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant attribué. Si vous n’avez pas fait cette demande de versement immédiat dans ce délai, les sommes sont bloquées pendant 5 ans.
Toutefois, la cessation du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fini un cdd de 10 mois (de mars a decembre 2010)j’ai touché mon interessement, mais pas ma participation.
J’ai recu un courrier le mois de juin 2011, (recapitulatif d’avoirs PEG et PERCO), est ce que je peux demander le débloquage de ses avoirs.
Merci
Bonjour,
Le versement de la participation est effectivement fait prorata temporis de votre présence en 2010 dans cette entreprise.
A défaut d’avoir reçu un document de votre ex-employeur mentionnant le montant de cette participation, vous pouvez contacter (par lettre en AR ou par téléphone) votre ex-DRH pour vous faire confirmer son montant et sa date de versement.
En cas de dépassement de la date de versement de l’intéressement prévu par l’accord d’entreprise, un intérêt calculé au taux légal (fixé à 0,38% pour 2011) s’applique.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer au Code du travail (articles L.3314-1 à L.3314-10).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté ma précédente société au mois d’Aout 2010.
Je n’ai pas touché, au prorata-temporis et conformément à l’accord d’intéressement, en avril 2011 l’intéressement au titre de l’année 2010.
Est ce normal ?
Si ma précédente société doit me verser cet intéressement, y a t’il des intérêts moratoires au-delà d’une certaine date ? Comment se calculent-ils ? Quel est l’article de loi s’y référent ? Jusqu’à quand l’entreprise est elle dans l’obligation de me verser cet intéressement ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse
Sincères salutations