Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
bonsoir,
je viens d’effectuer une rupture conventionnel avec mon entreprise ,qui entrera en vigueur au 31/10 normalement.
Ayant percue ma prime de 2010 au mois de juillet, je souhaiterais savoir si la prime que je vais pouvoir deblocer de 2011, est comptee de decembre à decembre ou de mai à mai?
merci d’avance.
Bonjour,
S’agissant de la faute grave, vous trouverez des éléments d’information depuis ce lien : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire/licenciement-pour-faute-grave.htm
L’option d’une rupture conventionnelle est plus protectrice pour vous : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/rutpure-conventionnelle-demarches-et-procedures
Dans votre situation, il convient de vous rapprocher d’un délégué du personnel ou syndical, de la direction du travail ou d’un avocat pour balayer l’ensemble des solutions les mieux appropriées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je suis en CDI et j ai trouvé un autre travail en CDI aussi.
Mon employeur me préconise de me faire licencier pour faute grave(abandon de poste).J ai droit à une prime d intéressement ,des congés payés qu il me reste et ceux depuis le mois de juin et un treizième mois.
Pour toucher tout ça que dois je faire SVP,
si j accepte le licenciement ,aurais je droit à tout.
Si je démissionne aurais je les mêmes droits.
Si non jusqu à quelle date dois je faire partie de l entreprise ,pourne pas être lésée.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il convient de prendre contact avec votre ex-entreprise pour en savoir plus sur vos primes de participation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si votre contrat a été rompu, vous pouvez débloquer de manière anticipée vos avoirs. Il convient de vous adresser à votre gestion de compte d’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à la question du 6 septembre
Bonjour,
A priori, cette possibilité vous est ouverte. En effet, la fin du contrat de travail est une condition d’un déblocage anticipé. Ce qui vous permet de percevoir les sommes nichées dans votre PEE en étant redevable des prélèvements sociaux. Toutefois,cela est concevable que si un autre contrat de travail vous est proposé. S’il s’agit d’une simple suspension, cela ne pourra pas être possible. de plus, il convient de vous rapprocher de votre DRH et/ou du gestionnaire de votre compte d’épargne salariale afin de voir si des clauses particulières entrent en jeu.
Concernant votre seconde question, c’est effectivement dans ce sens qu’il faut comprendre la disponibilité de vos avoirs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en pres retraite depuis 10ans mais je n’ai pas toucher ma participation comment la reclamer et ou? Merçi cordialement.
Bonjour,
J’ai travaillé de janvier à septembre 2010 en CDD.
Je viens d’apprendre qu’une participation a été versée pour l’exercice 2010. N’étant plus dans l’entreprise si je débloque cette somme vais-je être imposée. La somme est bloquée sur du monétaire.
D’avance, merci.
Bien Cordialement.
Rebonjour
Petite precision, le fait que je quitte la societe le 30 septembre 2011 et que l’exercice de la societe soit du 1er janvier au 31 dec, est ce que cela veut dire que la participation et interessement au titre de 2011 (payee en 2012) ne pourra pas etre debloquee mais que par exemple la particiaption et interessement touchee au titre de 2010 (payee en 2011) au contraire pourra etre debloquee?
En vous remerciant
F;
Bonjour
Mon CDD avec la societe A se termine le 30 Septembre 2011 et la participation et interessement sera paye pour l’année 2011 en Avril 2012. Au 1er Octobre 2011, je pars travailler a l’etranger pour la societe B (societe completement independente de la societe A appartenant a un groupe different). En Juin 2012, je retourne en France et serai reembaucher par la societe A.
Ma question est la suivante:
Est il possible de casser mon PEE avec la societe A en Mai 2012 afin de toucher l’argent sans payer l’IR et de reouvrir un PEE avec cette meme societe A en Juin?
Merci
Cordialement
F.