Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Re-Bonjour,
merci de votre réponse. Mais dans ce cas, si j’encaisse le chèque, la somme fera normalement partie de mes salaires perçues de l’année 2011 et je dois la déclarer lors de ma déclaration d’impôts – ce qui serai par le cas si mon ex-employeur l’aurait directement versée sur mon PEE.
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
Si votre participation vous a été versée par chèque, c’est à vous d’en disposer. Vous pourrez alors en faire ce que bon vous semble.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour!
J’ai démissionné en Avril 2011 sans avoir recu de participation pour mon solde de tout compte. Je reprends contact avec l’ancien employeur en Octobre car j’étais toujours en attente de ma participation (Je pense qu’ils ont tenté que je l’oublie). Ensuite, je recois un chèque accompagnée d’une feuille blanche – donc aucune information sur la base de calcul de la participation. Je contacte le service comptabilité en charge afin de demander le versement de la somme sur le PEE. La réponse: comme je ne fais plus partie de l’entreprise, ils ne peuvent pas faire le versement pour moi. Je dois contacter la banque directement.
Est-ce correct?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter le lien suivant : : http://www.lafinancepourtous.com/Les-possibilites-de-retraits-anticipes.html
et celui-là : http://vosdroits.service-public.fr/F2141.xhtml
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Non, car une fois versée, la participation vous appartient. Elle est calculée sur votre temps de présence dans l’entreprise durant une année. Si vous n’avez pas été présent sur cette période précise alors vous n’avez pas droit à cette prime. Dans le cas contraire, il convient de vous faire accompagner par un délégué du personnel et ou syndical, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour en congé de reclassement depuis févr 2011 dans le cadre d’un PSE, je m’interroge sur le point de départ pour l’appréciation du délai de 6 mois pr déblocage anticipé de la participation PEE . Est-ce à la date de licenciement 1/2/2011 ou bien à la date de sortie des effectifs de l’entreprise ie 10 mois après le licenciement , ie date de fin du congé de reclassement.
Qui également pour la participation 2010 reçue en mars 2011 et celle de 2011 qui sera versée en 2012? Celle de 2010 est-elle déblocable jusqu’en juillet 2011? et celle de 2011??? Merci pour vos réponses. Crdlt.
Bonjour,
J’ai été licencié en novembre 2010 pour cause d’absence prolongée du à un arrêt maladie ( j’étais commercial). J’ai reçu en juin une lettre de Natixis m’informant du versement (de la société qui m’a licencié) de ma part de participation au titre de l’année 2010 sur mon compte qui est chez eux. Je reçois ce jour un mail de Natixis m’informant que mon ex société a récupéré cette participation puisque je ne fais plus parti de cette dite société. Est-ce légal? Sinon, comment récupérer ce qui a été repris? COrdialement
Bonjour,
La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a élargi le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement aux entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés.
Peuvent bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement :
les chefs d’entreprise,
le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
ou s’il s’agit de personnes morales :
les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du Directoire.
Leur accès au dispositif d’intéressement a été étendu aux entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, par la loi du 208-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Toutefois un tel accord ne peut être conclu lorsque l’entreprise compte un seul salarié et que ce dernier a la qualité de Président, Directeur général, gérant ou membre du directoire.
Plafonnement des primes d’intéressement :
Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les dirigeants d’entreprises.
Les sommes versées à ces nouveaux bénéficiaires au titre de l’intéressement ne peuvent dépasser le montant du salaire le plus élevé dans l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de signer le renouvellement de la prime d’interressement de mon entreprise qui est valable 3 ans. Or cette année, mes employeurs se sont intégrés à titre de salariés de l’entreprise. Ayant eu la pression pour signer le document rapidement (tout juste le temps de le lire) je me demandais si c’était vraiment légal.
Merci par avance
Bonjour,
Il s’agit de savoir de quelle prime vous parlez : participation ou intéressement. Ces deux primes n’étant pas soumises aux mêmes règles.
Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.
Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d’un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l’exercice de l’entreprise est clos le 31 décembre de l’année précédente).
En ce qui concerne la prime d’intéressement,les sommes dues au titre de l’intéressement sont versées en fonction des dispositions prévues par l’accord ou la convention, et au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice (soit, par exemple, au 31 juillet si l’exercice est clos au 31 décembre de l’année précédente).
Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal (fixé à 0,38 %) doit être payé.
Il convient de vous rapprocher d’un délégué du personnel ou syndical pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com