Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Je suis dans mon entreprise depuis plus d’un an, celle-ci vient de me remettre ma fiche individuelle de participation, j’envisage de démissionner très prochainement. Aurais-je le droit de la toucher même après ma démission et dans qu’elles conditions ou dois-je la demander maintenant ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un délégué syndical ou du personnel de votre ex-employeur pour connaître les clauses relatives à ce dispositif. Vous pouvez également prendre l’attache de la direction départementale du travail qui pourra vous renseigner sur la procédure en ce cas.
A défaut d’une réponse vous satisfaisant et au regard de vos éventuels droits, vous pouvez juger bon d’entamer une procédure au civil. Un avocat vous sera alors nécessaire. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Mathieu
Bonjour,
Oui, vous pouvez en bénéficier à condition de respecter le cadre légal défini dans le cadre de votre entreprise. Vous pouvez contacter votre DRH pour en savoir plus sur l’accord d’entreprise existant. Vous pouvez aussi prendre l’attache d’un délégué du personnel, par exemple.
Pour en savoir plus sur l’abondement : http://www.lafinancepourtous.com/Abondement,260.html
Vous pouvez également déposer sur votre PEE ou PERCO un versement complémentaire qui ne sera toutefois pas abondé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai été salarié d’une entreprise de 1996 à 2008 .La réserve de participation aux bénéfices au titre de l’année 2005 calculée en 2006 a été réévaluée et augmentée de 234530 Euros suite à l’examen des comptes de cette société par l’administration fiscale .Le montant à distribuer a bénéficié aux salariés présents lors de l’année ou la notification a été faite ,c’est à dire en 2011.
Je voulais donc savoir si je pouvais prétendre moi aussi à toucher la part qui devrait me revenir et si oui comment procéder envers mon ancienne société .
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Je démissionne de mon entreprise le 23 Décembre 2011, société dans laquelle je travaille depuis 2006. Les salariés de mon entreprise ont la possibilité de verser une somme abondé par l’employeur à 300% (maximum 500 Euros) sur un Plan d’Epargne Entreprise. Cette somme sera prélever directement de leur salaire du mois de Décembre.
Ai-je la possibilité d’avoir cette abondement alors que je quitte la société ?
Est-il possible de placer une partie de mon solde de tout compte sur ce PEE ?
Par avance merci
Bonjour,
En premier, vous trouverez un point d’introduction sur l’abondement depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Abondement,260.html
S’agissant de votre possibilité d’en bénéficier, si vous respecter les conditions d’ancienneté dans l’entreprise (au minimum 3 mois généralement), vous devriez pouvoir disposer de ce dispositif. Il convient toutefois de vous rapprocher de votre DRH pour connaître le cadre de ce PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis démissionnaire de mon entreprise du BTP. Je quitte la société le 6 décembre au soir. L’entreprise crée un PEE cette année. J’ai eu connaissance de la part des collêgues qu’il faut verser l’argent avant le 13 décembre pour bénéfivier de l’abondement de 300% de la part de la sociétée.
Je n’ai pas reçut les papiers relatif à tout ça. Est ce que j’ai le droit ou pas de déposer de l’argent pour qu’il soit abondé? Si j’ai le droit je déposerai l’argent avant mon départ de la sociétée.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le déblocage intervient en principe sous forme d’un versement unique qui porte sur la totalité ou une partie de vos avoirs susceptibles d’être débloqués. Lorsque le déblocage est partiel, es droits les plus anciens sont versés en priorité. un même cas de déblocage anticipé ne peut donner lieu à des déblocages successifs sauf, s’agissant de la seule participation, lorsque celle-ci due au titre d’un exercice n’est pas encore répartie au moment de la demande de déblocage : un second versement est alors possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis démissionnaire de mes fonctions au sein de ma société et suis libre de tout engagement au 18/11/11.
J’ai déja rédigé ma lettre pour le déblocage de la totalité de la somme due au titre de l’exercice 2010 pour « cessation de contrat » et donc non imposable(déblocage pour les sommes dues aux exercices antérieurs déja réalisé pour mon mariage, non imposées)
Ma question concerne la somme due au prorata temporis pour l’exercice 2011 pour laquelle je devrai recevoir un courrier à la clôture des comptes en Avril/Mai 2012.
Pourrais-je invoquer une seconde fois une cessation de contrat en Mai 2012 ou bien est-ce que cette somme sera bloquée 5 ans? (puisque je ne veux pas en être imposé)
Si je ne peux invoquer qu’une seule fois la cessation de contrat, ne serait-il pas préférable d’attendre la clôture des comptes pour l’exercice 2011, et de débloquer ainsi pour ce même motif les sommes dues pour les exercices 2010 et 2011?
Par avance merci de vos lumières.
Bonjour,
C’est tout à fait exact.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com