Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
En réponse à votre question, deux cas existent :
* vous êtes en préavis et vous êtes donc éligible au dispositif d’épargne salariale jusqu’à votre départ effectif de l’entreprise. Vous pouvez donc procéder à des versements sur votre plan;
*vous êtes parti de votre entreprise, dans ce cas, vous ne pouvez prétendre bénéficier de l’abondement de votre entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J4ai demissionne de ma société le 27 Juillet.Nouss pouvons abonder jusqu’au 30 Septembre.Théoriquement,Si je verse 1000, l’entreprise reverse 1000.
Etant en préavis puis je faire un versement de 1000 et beneficier de 1000?
Bonjour,
Ayant démissionné en septembre 2009 (fin du préavis), je souhaite que
l’intéressement du au titre de l’exercice 2009 soit versé sur mon compte
d’épargne salariale ouvert par cette entreprise à mon embauche. J’ai donc fait part de mon souhait à l’entreprise par lettre recommandé avec accusé de réception et ces derniers m’affirment que c’est impossible car non prévu au contrat d’intéressement de l’entreprise.
L’organisme financier gestionnaire de mon PEE que j’ai contacté m’affirme le contraire: l’intéressement perçu après le départ de l’entreprise au titre de l’année précédente peut être versé sur le compte d’épargne salariale si le salarié en fait la demande. Ce serait une disposition légale (code du travail)et non liée au contrat particulier d’intéressement.
Qui a tort? Qui a raison?
Dans le cas où je suis dans mon droit de demander ce versement sur mon PEE, quel recours ai-je afin de le faire valoir? A qui dois-je m’adresser? Sachant qu’aujourd’hui la situation est bloquée: j’ai reçu le courrier m’informant du montant auquel j’ai droit mais je n’ai rien perçu pour le moment (j’ai retourné le chèque qu’ils m’avaient envoyé malgré ma demande, en recommandé avec AR).
Bien cordialement, PE
Bonjour, seuls les avoirs au titre de la participation relatifs à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués. Par conséquent les autres fonds ne peuvent bénéficier des cas de déblocage anticipés (dont la cessation du contrat de travail fait partie). Vos avoirs sont donc bien bloqués pendant 5 ans. Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai terminé un CDD de 10 mois fin février 2010. Mon intéressement a été placé sur le PEG de l’entreprise en juin 2010. En juillet, je souhaitais débloquer de façon anticipé cet intéressement, mais ce déblocage m’est refusé au motif que le versement de l’intéressement est postérieur à la rupture de mon CDD. Dois-je obligatoirement attendre 5 ans pour toucher cet intéressement ?
Merci.
Bonjour,
L’intérêt de loger votre intéressement est à la fois fiscal et financier d’autant plus si cette argent est destiné à une épargne de moyen ou long terme. Votre intéressement est alors placé pour une durée de 5 ans. Les cas de déblocage anticipé sont réduits sachez-le.
S’agissant de l’abondement, son mode de calcul est librement effectué par votre employeur dans le cadre d’un cadre défini par la loi. Il convient sur ce point de vous adresser à votre employeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je touche mon intéressement à la fin du mois de juillet, or je souhaite quitter l’entreprise, par une rupture de contrat, fin septembre.
Pensez-vous qu’il vaille mieux placer l’intégralité de mon intéressement sur le PEE et de le récupérer après mon départ, du coup sans imposition fiscale ? Toucherais-je de plus, l’abondement ?
Merci d’avance.
NB
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que l’intéressement concerne tous les salariés (sauf condition d’ancienneté minimale; en tout état de cause, une ancienneté supérieure à trois mois ne peut être exigée). Les primes d’intéressement sont réparties entre les salariés de manière uniforme ou proportionnelle en fonction du salaire ou de la durée de présence (ces critères peuvent se combinés) Vous trouverez l’ensemble des paramètres de calcul de vos primes d’intéressement sur le document cadre précisant l’accord passé dans votre entreprise. Vous pouvez pour cela vous adresser à la direction des ressources humaines de votre ancienne entreprise ou contacter un représentant du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne société le 25 décembre 2009. Une prime d’intéressemnet à été versée aux salariés.
Y aurai-je droit car certains de mes anciens collègues me disent que non car je ne fais plus partie de la société?
SP
Bonjour,
En réponse à votre question, il convient de prendre l’attache de votre ancien employeur afin de modifier la procédure de versement. Vous lui signalerez ainsi que vous souhaitez que votre participation soit versée sur votre PEE. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com