Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 8 novembre 2012. Je devais faire un choix pour le placement ou non de mon intéressement avant le 30 octobre (soit avant la date de mon départ). J’ai décidé de placer cette intressement afin de ne pas etre fiscaliséé). Le versement a été effectif debut décembre 2012; J’ai ainsi appelé mon gestionnaire pour lui dire que j’avais quitté l’entreprise et que je souhaitais debloquer les fonds (cas de déblocage anticipé). IL m’a toutefois répondu que c’etait impossible car le fait générateur qui serait la date de départ de mon entreprise (le 8 novembre) est antérieur à la date de versement. J elui ai dis que je devais faire le choix avant la date du 30 octobre our le placement ou non et donc pour moi l’intressement est déblocable.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Au bout de 3 mois de présence dans l’entreprise, tout salarié peut bénéficier du PEE. C’est votre direction des ressources humaines qui vous informe – en principe, de l’existence d’un tel dispositif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voila, je suis dans une entreprise depuis plus de 3 ans et je viens d’apprendre qu’il y à un plan épargne entreprise’ en place alors que mon employeur ne m’en a jamais parlé. Je voulais donc savoir si un employeur avait le droit de faire bénéficier du PEE a une partie des salariées et pas aux autres.
Bonjour,
L’abondement correspond à une aide financière complémentaire sur chaque versement. Si le versement est effectué avant votre départ de l’entreprise, vous devriez pouvoir bénéficier de l’abondement sur celui-ci. Pour connaître plus précisément les règles de versement de l’abondement sur votre PEE, nous vous conseillons de prendre contact avec la direction de votre entreprise.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitterai mon entreprise mi-août par rupture conventionnelle. Chaque année, mon entreprise abonde à 100% tout dépôt dans la limite de 1000€. L’exercice de mon entreprise se finissant le 30/09, puis-je faire un versement sur mon PEE avant mon départ dans l’objectif d’être abondée après mon départ ?
Vous en remerciant,
Cordialement,
Bonjour,
La participation n’est pas une obligation. Elle relève d’un accord d’entreprise connus des différents acteurs (syndicats, direction, salariés).
Les conditions de perception de la participation sont les suivantes : http://vosdroits.service-public.fr/F2141.xhtml
Si vous estimez qu’une irrégularité se fait jour au regard de la législation, vous pouvez contacter l’inspection du travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai appris par courrier recemment que mon entreprise etait soumise à la participation depuis 2006. J’ai quitté celle ci en 2007.
Je recois donc de leur part un chèque correspondant à des interets pour ces 2 années.
Je souhaite récuperer mes droits à participation. L’entreprise me signale que dans le cas d’un versement immediat je serais soumis à l’impot sur le revenu ? Est ce vrai.
De plus, est ce normal que l’entreprise a caché à ses salariés l’existence de cette réserve à participation pendant toutes ces années?
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de rappeler votre employeur et de le relancer. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez prendre l’attache de l’inspection du travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise au mois de decembre 2010 et j’y suis entrée en octobre 2010.
Mon ex-employeur m’a envoyé un courrier au mois d’Avril 2011 pr me dire que j’ai droit à une prime que je recevrai par chèque.
Je n’ai toujours rien reçu et j’ai envoyé un courrier (pas avec A/R) au mois de décembre 2011, et toujours pas de reponse. Que dois-je faire? Merci d’avance pr votre réponse
Bonjour,
Oui, vous pourrez la toucher en fonction de la durée de présence au sein de l’entreprise. Son montant est donc variable. Soit votre prime vous sera versée avec votre salaire, soit vous souhaitez l’immobiliser sur votre PEE ou PERCO et dans ce cas seuls les cas de déblocages anticipés seront valables pour la débloquer.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique sur l’épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/-Epargne-en-entreprise-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com