Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Une question me taraude. J’ai quitté un CDI de 5 ans dans un établissement bancaire après signature d’une rupture conventionnelle le 30 novembre 2012. D’après le service RH, je dois percevoir l’intéressement participation au titre de l’année 2012 courant Mai. Je devrais avoir reçu déjà les documents concernant ces primes. Suis je certaine de recevoir ces primes ? sachant que rien n a été précisé sur la rupture conventionnelle …. j’ai un doute… Cdlt
Bonjour,
Si vous déposez votre prime d’intéressement maintenant sur votre PEE profitant ainsi de l’abondement, vous ne pourrez pas débloquer votre prime car votre départ est antérieur à son versement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise fin septembre 2012 et je voulais savoir s’il est possible de mettre la prime d’interessement sur PEE et ainsi profiter de l’abondement puis d’invoquer la fin de contrat de travail comme motif de déblocage.
Si j’ai bien compris ce n’est pas possible ??
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Sur un PERCO ou un PEG vos avoirs sont bloqués jusqu’à la liquidation de votre retraite. Des cas de déblocage anticipé existent mais ils sont plus restreints. Il convient donc de vous informer.
S’agissant de l’abondement, tout dépend du mode de calcul et du versement qui est fait par votre entreprise. Il est donc nécessaire de vous en informer auprès de la direction des ressources humaines ou d’un délégué du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans mon cas je travaille au sein d’une entreprise qui verse un abondement de 450 euros pour un versement sur PERCO ou PEG de 600 euros j’ai effectué un placement de 600 sur PERCO jusque la tout va bien ma question est la suivante
mon contrat se terminant a la fin de mon apprentissage en juillet 2013 cela est donc un cas de rupture anticipé en revanche est ce que quand je retoucherais mon argent je bénéficierai de l’abondement
cela me parait curieux car mon argent aura été uniquement 3 ou 4 mois sur le PERCO mais je n’y vois aucun inconvénient si je récupère mon abondement en plus de mon placement bien au contraire
merci d’avance
cordialement
Bonjour,
Si vous placez ces sommes sur un PEE ou un PERCO, elles seront bloqués dans le premier cas pour une durée minimale de 5 ans, et pour l’autre lors de la liquidation de votre retraite. Des cas de déblocage anticipé existent mais ils sont différents selon le type de support (PEE ou PERCO). Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article.
La rupture du contrat de travail ne pourra pas être invoquée sur ce point sachant que vous reprenez un autre contrat avec la même société.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en cdd avec 1 entreprise juqu’au 31 Aout 2012, je viens de recevoir une lettre d’information concernant la prime d’aintéressement et la participation, je dois choisir entre 1 versement ou 1 placement sur PEE ou PERCO,
je souhaite bénéficié des avantages fiscaux, donc est -il possible de placer ces primes et d’en demander le déblocage par la suite en précisant que je ne fais plus partie de l’entreprise?
Je vais reprendre 1 cdd avec cette même entreprise à partir de juin 2013, et je voudrais savoir si a la suite de cette fin de contrat je pourrais débloquer mes primes?
Merci de votre aide 😉
Bonjour,
Votre analyse est juste concernant la situation de votre prime d’intéressement. Le cas présenté dans la question de l’internaute n’est pas tout à fait identique.
Concernant le transfert de vos primes (intéressement et participation), sachez que seuls sont autorisés les transferts portant sur :
Les sommes acquisses au titre de la participation vers un PEE ou un PERCO;
Les sommes détenues sur un PEE à condition que le plan de destination comporte dans son règlement une durée de blocage d’une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d’origine;
Les sommes détenues sur un PEE ou un PERCO vers un PERCO
Par ailleurs, les sommes transférées n’ouvrent pas le droit à l’abondement du nouvel employeur sauf pour :
Les sommes issues de la participation vers un PERCO;
Les sommes d’un PEE vers un PERCO;
Les sommes détenues dans un PEE vers un PEE, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité;
Les sommes issues de la participation vers le PEE du nouvel employeur, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité. L’abondement n’intervient qu’en cas de rupture du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
A la recherche d’informations concernant la participation et intéressement, notamment en cas départ de l’entreprise, je suis tombé sur votre site. Je pense avoir trouver la réponse à mon interrogation cependant la réponse de votre équipe me met dans le doute.
Sur la question de Ben le 17/12/2012, vous répondez: « votre prime ayant été versée avant votre départ, elle n’est donc pas déblocable ».
Hors il me semble avoir compris justement l’inverse grâce à l’article ci-dessus. N’est-ce pas parce que la prime a été versé APRES son départ, qu’elle n’est pas déblocable au titre exceptionnel de la cessation du contrat de travail (qui a eu lieu avant le versement).
En somme, je suis parti de mon entreprise le 31/08/2012. Je devrais toucher ma prime d’intéressement et de participation en Avril. Cependant, je ne peux pas la mettre sur le PEE en Avril et demander ensuite le déblocage anticipée pour cessation de contrat (Etant donné que mon départ se situe avant le versement) ?!
Est ce que je fais fausse route?
Par ailleurs, dans l’optique d’optimiser ma déclaration fiscale pour l’année 2014, Est-ce possible de verser mon intéressement et participation de mon ancienne entreprise sur le PEE de ma nouvelle? (afin de profiter des abondements de ma nouvelle entreprise et afin d’éviter les frais de gestion du PEE sur mon ancienne entreprise qui j’imagine ne les prendra plus en charge!)
Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
Thomas G.
Bonjour,
Votre prime d’intéressement ayant été versée avant votre départ, elle n’est donc pas débloquable. En revanche, les avoirs actuellement déposés sur votre PEE, le sont au titre de la cessation d’activité au sein de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com