Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en aout 2012 . Mon employeur me versait chaque année une participation. En mars 2013, mon employeur m’a envoyé un chèque pour ma participation de l’exercice 2012. Or j’aurais préféré que ce soit versé sur le plan comme d’habitude, car là je me retrouve imposé sur la somme perçue ! Mais mon employeur m’a répondu que , étant donné que j’étais parti, la participation ne pouvait plus m’etre versée sur le plan. Est-ce légal ?
Bonjour,
Vous pouvez alors vous adresser à l’inspection du travail de votre département et/ou vous rendre à une permanence syndicale à la bourse du travail de votre département ou à la fédération de votre choix.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse,
Cependant il n’y a ni DRH ni délégué du personnel (malgré le fait que l’effectif soit supérieur à 10). Je n’ai seulement que la copie du contrat car je viens de le demander….Je ne sais pas quoi faire, vers qui m’orienter ? Je ne souhaite pas passer à coté de mon droit surtout que j’ai des difficultés financière…
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de votre DRH et/ou d’un délégué du personnel ou syndical afin de connaître les dispositifs en vigueur dans votre entreprise en matière d’épargne salariale. Vous connaîtrez les conditions d’éligibilité et vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
me concernant je vais me faire licencier le mois prochain. J’ai un an d’ancienneté et mon employeur ne m’a jamais proposé de verser pour le PEE (alors que pour les autres salariés, le versement a été fait en aout 2013 (j’étais déjà là et j’avais plus de 3 mois d’ancienneté…). Aujourd’hui je souhaite connaitre avant d’être licencié mon droit au PEE.
Merci beaucoup
Bonjour,
Oui, cette somme doit être déclarée au titre de votre imposition 2012.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Entre 2010 et 2011 j’étais en contrat d’apprentissage, j’ai touché en 2012 une prime de participation et d’intéressement, somme que je n’ai pas placé n’étant plus dans la société. Dois je, au titre de mon imposition 2012 déclaré cette somme?
Merci d’avance de votre retour
Maud
Bonjour,
Vous pourriez invoquer le motif d’un déblocage anticipé en fonction de votre situation et profiter des sommes en compte sur votre PEE.
Attention cependant, seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je compte quitter mon entreprise le 1er septembre. nous avons la possibilité de verser 25% de notre salaire sur le pee de l’entreprise le 1er juillet et bénéficier d’un abondement. Sera t-il possible de tout récupérer en septembre ? cordialement.
Bonjour,
A priori, c’est votre contrat de travail et ses annexes qui précisant votre éligibilité aux dispositifs d’épargne salariale et en définissant les termes, vous offre la possibilité de bénéficier de ces primes. Votre rupture conventionnelle met fin à votre contrat d’un commun accord sans remettre en cause vos droits.
Vous devriez selon les termes de l’accord d’entreprise (en matière d’épargne salariale) vous voir verser ces sommes.
Pour vous en assurer, vous pouvez saisir par écrit votre ex-employeur par lettre recommandée avec AR afin de lui faire préciser cela.
Vous pouvez également prendre contacte avec un délégué du personnel ou syndical afin d’en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com