Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
L’année dernière, fin septembre 2012, j’ai démisionné de la filiale d’un groupe pour rejoindre une autre filiale indépendante du même groupe.
L’intéressement et la participation de 2012 m’ont été transmis et j’ai versé 100% du montant au PEE de l’entreprise, dans les délais.
Par contre, je n’ai pas eu droit à l’abondement car je ne fais plus partie de l’effectif au moment de la répartition fin juin 2013.
Est il vrai, même si j’ai versé 100% du montant sur le PEE, du fait de ne plus être dans l’entreprise, je n’ai plus le droit à l’abondement?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Lors du versement de votre prime de participation vous avez 15 jours pour choisir entre son placement sur votre plan d’épargne ou sa mise à disposition immédiate. Dans ce cas, votre prime sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Au titre du déblocage anticipé de votre épargne salariale, vous pouvez faire valoir la fin de votre contrat de travail.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur ce thème.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je viens de recevoir mon bulletin de participation pour 2012. J’ai quitté la société (fin de CDD) le 28/02/13. Je ne comprends pas tout car j’ai contacté la banque qui gère la participation et la conseillère me dit que si je renvoie le bulletin de participation en demandant le déblocage je serai imposable et que du coup je dois demander à bloquer ma participation et dans 1 mois demander un déblocage en envoyant cette fois ci une copie de mon certificat de travail afin de ne pas être imposable. Sachant que la demande doit être effectuée dans les 6 mois après l’événement (soit la date de fin de CDD) donc pour moi avant le 28/08/13. Ce que je trouve étrange car si j’avais terminé mon contrat avant dans ce cas il aurait été impossible pour moi de débloquer cette somme sans qu’elle ne soit imposable ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez transférer les avoirs versés sur le PEE de la société X sur le PEE de la société Y. Vous devez toutefois respecter les conditions s’afférant à ce transfert. Vous trouverez l’ensemble des informations utiles auprès de votre teneur de compte (celui de la société Y par exemple).
Pour ce qui est de l’abondement, vous devriez y avoir droit. Sur ce point, vous pouvez vous rapporter aux conditions définies dans l’accord d’entreprise de la société X.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En février 2013, j’ai quitté l’entreprise X (démission). Elle était alors en train de mettre en place le système participation+PEE et ce n’était pas bouclé, donc je n’ai pas pu ouvrir de PEE tant que j’étais salarié de cette entreprise. Je n’ai aujourd’hui pas encore touchée la participation 2012 même si elle m’est reconnue comme due.
Je travaille dans l’entreprise Y depuis mars 2013 et y ai ouvert un PEE depuis juin 2013. Je souhaiterais savoir si je peux verser ma participation 2012 acquise dans l’entreprise X sur mon PEE ouvert depuis dans l’entreprise Y, pour ne pas que ce montant soit taxé ?
Puis-je par exemple, dans ma position actuelle faire ouvrir dans mon ancienne boite un PEE à mon nom, y verser la participation 2012, faire le virement vers mon nouveau PEE ? Et dans ce cas, qu’advient-il de l’abondemment lors du versement de la participation 2012 sur le PEE de l’entreprise X ?
Merci d’avance pour votre aide sur ce cas tordu, et plus généralement pour tout le boulot que vous faites.
Bonjour,
Si vos deux primes ont été versées sur votre plan d’épargne, vous n’avez rien à déclarer. Si celles-ci relèvent de l’année 2013, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu et devront être déclarées en 2014.
Sur ce deuxième point, il conviendrait de vous adresser l’administration fiscale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre ex-entreprise aurait dû vous avertir de la possibilité de verser sous 15 jours cette prime sur votre PEE afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Aujourd’hui, cela n’est plus possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai terminé mon apprentissage fin septembre 2012 et en mars 2013 j’ai reçu la participation et l’intéressement sur mon compte.
Au cours de ma déclaration en ligne, les revenus qui s’affichent et sont donc automatiquement déclarés par l’employeur ne prennent pas en compte le montant de la participation et l’intéressement.
J’ai donc 2 question:
– Est-ce que la participation et intéressement perçus en 2013 sur l’année 2012 seront à déclarer en 2014 comme revenu de 2013?
– Est-ce que je vais pouvoir déduire le montant comme étant celui issu de l’apprentissage et qui n’est donc pas imposable au dessous de 16K?
Merci beaucoup.