Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
bonsoir, je voulais savoir si j’avais droit a la prime d’intéressement. mon ex pardon la déjà versé en septembre donc je voudrais savoir si j’ai le droit aussi. j’ai eu un cdd pendant 8 mois du 5 janvier 2013 au 31 aout 2013 . merci
Bonjour,
Pour ces deux primes, c’est donc en fonction du temps passé dans l’entreprise (prorata temporis), de votre ancienneté et de certaines considérations de branche ou d’accord d’entreprise, que vous pourrez bénéficier de ces deux primes.
Il convient de vous rapprocher de vos représentants du personnel ou syndicaux pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite démissionner de mon travail fin mars, je ne connais pas grand chose su r ce que je peux toucher concernant ma participation et mon intéressement, est ce que j’y aurai droit tout de meme? et si je pars plus tot , comment cela se passe ? est ce que mon employeur a le droit de me refuser le versement? merci de votre reponse
Bonjour,
Elle ne l’est pas car vous bénéficiez d’un déblocage anticipé. S’agissant de votre prime d’intéressement, vous ne pourrez pas bénéficier de ce cas de retrait anticipé car vous avez déjà cessé vos fonction dans l’entreprise. Seul le blocage durant 5 ans de vos avoirs vous permettrait de bénéficier de l’avantage fiscal.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entrerpise le 25/02/13.
J’ai depuis touché ma quote-part de participation au titre de l’exercice clôt au 31/03/13, que j’ai placée puis débloquée au titre de la cessation de mon contrat de travail.
Pouvez-vous me confirmer que cette quote-part n’est pas imposable ?
Par ailleurs, je viens de recevoir un avis d’option pour placer l’intéressement, au titre de ce même exercice clôt au 31/03/13.
Y a t-il moyen de le placer et de le débloquer également au titre de la cessation de mon contrat de travail pour éviter que cette somme soit imposable (ce qui serait le cas si je ne la place pas et décide de la toucher directement) ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Vous devriez pouvoir bénéficier de la participation au prorata temporis de votre présence dans l’entreprise au cours de l’exercice correspondant à l’année de votre départ. L’accord de participation peut spécifier ces conditions de versement en cas de départ de l’entreprise. Et lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariales.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour !
au mois de juin j’ai démissionnée j’ai eu mon solde de tout compte mais je n’ai pas eu le prorata de ma prime de participation quand j’ai téléphoné au DRH il ma dit que la prime de participation n’a jamais été proratarisé que pour la toucher il fallait être présent dans l’entreprise au moment ou on la donnait est-ce exact ?
Bonjour,
Votre teneur de compte à raison. Seuls vos avoirs présents au 28/09/2012 sont déblocables. L’autre partie de vos avoirs ne sont pas perdus mais bloqués durant 5 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté ma précédente entreprise au 28/09/2012. L’intéressement et la participation 2012 m’ont été versé au prorata-temporis au printemps 2013 et j’ai choisi de les faire verser sur mon PEE.
Aujourd’hui je souhaiterais débloquer mon PEE pour cause de cessation du contrat de travail mais mon teneur de compte me dit que seule les avoirs présents au 28/09/2012 dans le PEE sont déblocables dans ce cadre là.
La participation serait récupérable par un autre moyen mais l’intéressement serait perdu.
Savez-vous ce qu’il en ai réellement ? N’existe-t-il pas un moyen de récupérer cet intéressement ? La participation 2012 étant soit disant récupérable par une autre voie, sera-t-elle imposable ?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’abondement de l’entreprise n’est pas obligatoire. L’entreprise est libre de choisir le mode de calcul de l’abondement à condition qu’il résulte de l’application des règles à caractère générale : abondement inversement proportionnel au salaire (plus le salaire est élevé, moins l’abondement est important), par exemple. Pour connaître les règles appliquées dans votre ex-entreprise, il convient de saisir la DRH, un délégué du personnel ou syndical.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com