Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
Nous avons quitté le territoire francais (suite a une démission pour l’un et plan de depart volontaire pour l’autre) et ne sommes plus resident fiscaux francais. Nous avons percu directement (sans passer par un plan d’epargne) notre participation et interressement en 2013 (au titre de l’annee 2012) alors que nous etions a l’etranger. Sommes nous redevable de l’impot sur le revenu? Ou encore des 20% sur les revenus percus en France par les non residents fiscaux? Je vous remercie par avance pour votre reponse rapide.
Meilleures salutations
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de saisir votre délégué du personnel ou votre délégué syndical. Vous pouvez également prendre contact avec la direction du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je crois que mon ancienne entreprise aurait dû me verser de la participation au titre de l’exercice 2011, alors qu’ils ne l’ont pas fait. Je leurs ai intérrogé à ce sujet et ils m’ont répondu que l’assiette de calcul de la participation a été diminuée suite aux changements de calcul de ce dernier par rapport au crédit d’impot recherche. Cela me semble étrange car à ma conaissance ce changement n’a été annoncé par décret en Conseil d’Etat que le 20 mars 2013. En plus, le résultat net de ladite entreprise a augmenté en 2011 par rapport à 2010, en 2010 une participation a bien été versée.
Y-a-t-il un moyen rapide et efficace pour savoir s’ils ont dû me verser de la participation à titre de l’exercice 2011 ou non, et si oui, quel montant?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Seuls les fonds disponibles sur votre PEE avant la date de cessation de votre contrat de travail peuvent être débloqués. Les autres sont bloqués pour une durée de 5 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise mi-sept. 2013 et effectué un versement au PEE abondé par l’entreprise début sept. 2013. La comptabilisation du versement s’est fait début oct. 2013 et la banque qui détient les fonds refuse de me les débloquer à cause de la date de départ qui est avant la date de comptabilisation. Or il y a bien eu cessation de contrat de travail et donc à ma connaissance, j’ai bien les droits de faire un déblocage anticipé.
Qu’en pensez-vous ? quels sont mes recours ?
Merci
Bonjour,
Les salariés démissionnaires ne peuvent plus faire de versements volontaires après la date de cessation de leur contrat. Seuls l’intéressement et la participation, versés par l’entreprise, peuvent encore être crédités sur le compte PEE, au prorata temporis de la présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice correspondant à l’année du départ.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Chaque année, au mois de décembre, je verse une participation sur un compte PEE et mon entreprise verse à ce moment-là un abondement.
J’ai démissionné et je pars de l’entreprise le 22/11. Est-ce que j’ai encore le droit cette année de verser une participation sur ce PEE et recevoir un abondement?
Merci
Bonjour,
L’abondement de l’entreprise n’est pas obligatoire. L’entreprise est libre de choisir le mode de calcul de l’abondement. L’abondement peut donc varier d’une année sur l’autre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un plan d’épargne salariale a été mis en plance l’an dernier dans mon entreprise avec un abondement à 300 %. Cette année, mon employeur m’a annoncé qu’il n’y aurait pas d’abonnement pourtant prévu dans le contrat. En a-t-il le droit ? Merci de votre aide
Bonjour,
En l’absence d’accord de branche, l’intéressement est calculé selon une formule expliciter dans l’accord qui le met en place : celui de votre entreprise. Les critères retenus pour élaborer la formule de calcul peuvent être liés aux résultats financiers de la société (bénéfice fiscal, comptable ou d’exploitation) ou à ses performances (accroissement du chiffre d’affaires, de la productivité…).
Il convient donc de vous rapprocher de votre employeur pour le savoir. Vous pouvez interroger les représentants du personnel et/ou syndicaux, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com