Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
bonjour à tous, j’ai quitté mon entreprise le 13/04/2013 et je viens de recevoir un courrier me donnant droit à des acquis de participation et d’intéressement sur le bilan précédent. Je n’ai pas pu répondre dans les 15 jours et donc ses sommes sont sensés être bloqués. Mais ne travaillant plus pour cette entreprise, je devrais pouvoir les obtenir de suite mais faut-il contacter un organisme ou attendre que cela se débloque ou bien ce n’est pas possible? si je peux débloquer, ou dois-je me tourner? merci de votre réponse et bonne journée.
Bonjour Louisa,
Vous pouvez parfaitement placer vos primes d’intéressement et de participation sur votre PEE.
Vos primes seront abondées par votre ex-entreprise.
Effectivement, si vous ne versées pas votre prime sur votre PEE, elles seront éligibles à l’impôt sur le revenu pour 2014.
Vos primes sont bloquées durant 5 ans sauf cas particuliers de déblocages anticipés : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Vous ne pourrez toutefois faire jouer le cas de la fin du contrat de travail car vous n’êtes plus en poste dans l’entreprise, à ce jour.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Coquelicot,
Votre prime de participation est en principe répartie proportionnellement au salaire perçu par chaque bénéficiaire. L’accord de participation peut toutefois prévoir une répartition uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise pendant l’exercice ou retenir plusieurs critères.
Il convient donc de vous reporter à cet accord pour connaître le mode de calcul précis qui a été adopté dans votre entreprise. A priori, vous êtes éligible à cette prime.
Pour obtenir une convention collective, vous pouvez vous adresser aux instances syndicales ou aux délégués du personnel de votre ex-entreprise ou bien consulter la base suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
S’agissant de votre litige avec l’employeur, vous pouvez consulter dans un premier temps un délégué syndical pour connaître son avis. Puis, prendre contact avec l’inspection du travail afin de valider les possibilités en droit qui vous sont offertes. Vous pourrez alors engager si nécessaire une procédure légale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en contrat de professionnalisation de septembre 2012 à septembre 2013. Je vais toucher l’intéressement et la participation pour les 9 mois de 2013 très bientôt.
Je me demande si :
– je peux les placer sur le PEE du groupe?
– si oui, les primes seront elles abondées par l’entreprise si je ne suis plus salariée ?
– si je les touche directement sans les placer, sont elles imposables?
– si elles sont imposables, le sont-elles sur l’année 2013 ou 2014?
– si je peux les placer sur le PEE, dois je obligatoirement les laisser 5 ans vu que je ne suis plus salariée? ou puis-je les débloquer n’importe quand?
Merci beaucoup de vos réponses.
Bonjour,
Je souhaiterais posez tros questions rapides:
– Le licenciement pour motif personnel a-t-il une incidence sur le droit a la participation pour l’année concernée?
– Comment peut-on obtenir la convention collective de son ancienne entreprise?
– Après un échec de régler un problème avec son acienne entreprise, peut-on soliciter directement la DDTEFP / Inspection de Travail concernée, ou il faut d’abord passer obligatoirement par le délégué syndical?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous avez 15 jours pour déposer votre prime sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) ou en disposer directement. Dans ce dernier cas, votre prime sera soumise à l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un dépôt sur un plan d’épargne salariale, vos avoirs sont bloqués durant au moins 5 ans (PEE) et jusqu’à votre retraite (PERCO) sauf cas de déblocages anticipés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour ce qui est de l’intéressement, il n’est pas obligatoirement versé chaque année. C’est à la discrétion de votre employeur. Les conditions de versement varient selon les entreprises. Pour ce qui est de la participation, l’accord d’entreprise stipule les conditions de versement (prorata temporis par exemple).
Il convient donc de vous rapprocher de votre ex-drh ou d’un délégué du personnel pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’etais en apprentissage de septembre 2011 à août 2013, et je viens de recevoir une prime d’intéressement pour la période de juillet à décembre 2013, hors, je n’y ai travaillé que juillet aout, ensuite mon contrat s’est terminé . suis je obligé de passer par un organisme pour la déclarer ? Elle sera versée sur mon compte automatiquement de toute façon . merci
Bonjour, J’étais sous contrat d’apprentissage de novembre 2012 à fin octobre 2013 mais j’ai dû quitter mon entreprise fin septembre 2013 car je démarrais une nouvelle formation. J’ai donc effectué une rupture conventionnelle de contrat. Savez-vous si j’aurai le droit à l’intéressement et à la participation dans le cadre des 9 mois de 2013 travaillés ? Merci d’avance de votre attention.
Bonjour,
Oui, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme au titre de l’impôt sur le revenu. Ce qui ne veut pas dire que vous soyez imposable. A priori, il en est éventuellement de même des 20 %. Toutefois, il convient de le vérifier auprès de l’administration fiscale française.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com