Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Si le montant de votre intéressement est versé sur votre PEE, la somme sera exonérée de l’impôt sur le revenu à la condition qu’elle reste bloquée pendant une durée de cinq ans minimum.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait une rupture de contrat en octobre et mon ex-entreprise m’annonce le versement de l’interessement 2013. Mon PEE est vide a ce jour.
Depuis, je suis parti travailler a l’etranger (hors UE). Puis-je eviter l’imposition de ce versement? Mon PEE est-il toujours actif avec mon expatriation?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si les versement perçus après votre licenciement ont été placés sur votre plan d’épargne salariale, ils sont effectivement bloqués pour 5 ans car ils interviennent après la date de cessation du contrat de travail. Vous ne pouvez racheter ces avoirs au titre d’un déblocage anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai été licenciée en octobre 2013 et le versement de mon entreprise a été fait après. Voici ce que me dit mon agent d’assurances : « J’ai eu ce matin une personne qui m’a expliqué qu’étant donné que tu as été licencié au 1 octobre 2013 tous les versements fait après ne sont pas prit en compte pour la rachat. »
Cette personne a-t-elle raison ?
Merci par avance !!
Merci beaucoup, reponse tres claire.
Greg
Bonjour,
Si vous placez votre prime de participation sur un PEE, elle sera bloquée pour 5 ans. Vous ne pourrez pas alors invoquer le déblocage anticipé au titre de la rupture de contrat car votre licenciement est antérieur au versement de votre prime.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après avoir lu plusieurs réponses, la situation n’est toujours pas claire pour moi sur un point expliqué ci-dessous: je ne travaille plus pour une entreprise depuis mi-janvier 2014 (licenciement). J’ai maintenant recu le courrier concernant la participation aux résultats 2013.
J’ai compris que si je fais un règlement, alors je serai imposé sur cette somme. Si par contre, si je les place sur un PEE, cette somme sera exonérée d’impôt lorsque je les retire et pas avant un minimum de 5ans sauf cas particulier: et vue que j’ai été licencié, je peux les sortir avant les 5 ans car c’est un des cas particulier … sauf que …
Le probleme est la date d’arret de mon contrat: avant le placement de la participation! Donc puis-je les placer sur un PEE et les sortir directement après meme si j’ai été licencié avant la mise de la participation au PEE? Cela m’évitera de payer des impôts dessus non?
merci beaucoup,
Gregory
Bonjour,
En principe, le versement de vos primes se fera selon le calendrier de votre entreprise. Vous pouvez toutefois demander à bénéficier d’un calendrier de versement dérogatoire. Votre entreprise n’étant nullement obligée de vous l’accorder.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé en CDD pendant 18 mois dans une grande entreprise.
Ces 18 mois ce sont étalées de octobre 2011 à avril 2013. J’ai donc jusqu’à présent touché 2 mois et demi d’intéressement + participation sur 2011 un an intégral sur 2012 et je vais bientôt recevoir mes bulletins afin de connaître le montant que je toucherai pour l’exercice 2013. Ma question est la suivante même en étant sous contrat j’ai toujours pu demander le versement intégral de mon intéressement et de ma participation toutefois le versement se faisait toujours 2 mois a peu près après la réception des fameux bulletin. N’étant plus à ce jour dans l’entreprise puis je prétendre a recevoir mon intéressement et ma participation dés que ma demande de versement sera faite en ligne ?
Merci par avance
Bonjour,
Vos primes sont bloquées pour une durée de 5 ans sur votre plan d’épargne d’entreprise. Pour engager un déblocage anticipé de vos avoirs, il faut vous adresser à votre gestionnaire de compte. Plusieurs cas de déblocage anticipé existe pour un PEE et un PERCO. Vous trouverez depuis le lien suivant de plus amples informations sur ce sujet : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com