Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
Il convient en effet de recontacter votre employeur en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé réception cette somme non perçue.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
De septembre 2012 à mai 2013, j’ai travaillé dans une entreprise, j’avais droit à l’intéressement, j’ai touché une partie quand je suis partie et je viens de faire ma déclaration d’impôts sur internet et je m’aperçois que j’ai perçu un montant de mon ancien employeur en 2013 qui est donc je pense la 2ème partie de l’intéressement, mais qui n’a jamais figuré sur mon compte bancaire, comment dois-je réclamer cette somme? par courrier envoi en AR?
MERCI
Bonjour,
Oui, vous le pouvez. En revanche, vous ne pourrez bénéficier de l’abondement et des primes de participation et d’intéressement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite savoir s’il est possible de continuer à effectuer des versements sur un pee alors que je ne suis plus salarié de l’entreprise ? La raison est que je n’ai pas besoin de retirer ces sommes dans l’immédiat et que le placement choisi est plutôt intéressant.
Cordialement
Bonjour,
A priori, ces sommes doivent être déclarées en intégralité dans le cadre de vos revenus 2013 sans exonération. Mais, il convient de vous le faire préciser par votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai touché en 2013 l’intéressement et la participation liées à mon contrat d’apprentissage qui s’est déroulé sur 2011 et 2012.
Le virement de ces sommes ayant été effectué après la fin de mon contrat je les ai touchées directement sur mon compte bancaire.
Dois-je déclarer l’intégralité de ces sommes ou bien l’exonération liée aux apprentis peut-elle rentrer en compte car ces versements sont liés à un contrat d’apprentissage ?
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement
Bonjour,
A priori, vous avez 15 jours à réception de votre lettre relative au versement de votre prime pour la déposer sur un PEE. A défaut d’une réponse positive de votre DRH, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un délégué syndical ou du personnel pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en cdd dans un entreprise jusqu’au 3 décembre 2013, je viens de recevoir une lettre d’information concernant la prime d’intéressement. Sur cette lettre, il est stipulé que la prime sera soumis à la fiscalité puisqu’elle sera versé sur mon compte bancaire. J’ai téléphoné au service du personnel afin de voir si il est possible que la prime soit versée sur mon PEE mais la personne me répond que ce n’est pas possible puisque j’ai quitté l’entreprise.
Je voulais savoir si c’est légal de ne pas avoir de droit d’option et comment je peux faire pour verser cette prime sur mon PEE.
Merci de votre aide
Bonjour,
Après le versement de vos primes, vous avez 15 jours pour les déposer sur votre plan d’épargne ou en disposer immédiatement. Dans ce cas, vos primes doivent être déclarées au titre de l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fini mon CDD de 12 mois (9 mois en 2013) et je viens de percevoir mon intéressement et ma participation. En revanche, je n’ai pas reçu de courrier de la société de gestion (changement d’adresse). J’ai fait le lien avec le virement de la société de l’année dernière qui tombe à la même date et le libellé du virement.
Est-ce l’entreprise, du moment où on est plus salarié, ne laisse plus à l’ex salarié de faire son choix d’épargne et donc la somme doit être débloquée par défaut? Cette somme est-elle imposable? Y-a-t-il un recours pour placer cette argent au lieu de la débloquer (choix fait par la société et non pas par le salarié)?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Miya