Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Oui, c’est le fait générateur (votre date de démission) qui conditionne le déblocage de votre épargne salariale. Comme il est indiqué dans l’article ci-dessus « seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation (et de l’intéressement) afférents à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués. »
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Mathieu
Bonjour,
A priori, oui mais il conviendrait de le vérifier auprès de votre ex-DRH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en date du 11 avril 2014, j’ai reçu mon intéressement le 30 juin 2014 sur mon père. J’ai demandé le déblocage de mon père, mais celui ci est refusé car ma date de démission est antérieure au déblocage des fonds sur le pee. (On me parle de date de fait générateur).
Merci de votre retour.
Bonjour,
Ayant terminé mon cdd en janvier 2014 et recommencer un autre cdd dans la même entreprise en mars 2014. Puis-je avoir droit à l’abondement de l’intéressement sur l année 2013 sachant que je refaisait partie de l’effectif lors de l’ investissement, même si les deux cas ne sont pas consécutif.
Bonjour,
Seuls les salariés d’une entreprise peuvent faire des versements libres sur un PEE. Il faut donc faire le versement avant la fin de votre contrat. Pour savoir si c’est la date de demande de versement ou la date du versement effectif qui fait foi, nous vous invitons à interroger l’établissement dans lequel votre PEE a été ouvert.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation au sein d’une entreprise qui propose un PEE. Je voudrais effectuer un versement volontaire pour ainsi bénéficier de l’abondement de mon entreprise.
Ma question est: y a-t-il un délai pour verser l’argent avant la fin de mon contrat ? Ou je peux verser l’argent quelques jours avant la fin de celui-ci et bénéficier de l’abondement ?
Cordialement.
Bonjour,
Votre gestionnaire de compte vous délivré la bonne information. Pour invoquer ce cas de déblocage anticipé, il convient que cela se fasse dans l’entreprise en question. Vous pouvez en revanche éventuellement faire référence à un autre cas de déblocage anticipé. Vous trouverez de plus amples informations depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise (A) et j’ai liquidé mon PEE au motif fin de contrat de travail. Je suis désormais collaborateur de l’entreprise (B). J’ai reçu l’intéressement et la participation de l’entreprise (A) il y à deux mois que j’ai réinvesti dans le PEE.
Aujourd’hui j’ai été informé que mon CDD dans l’entreprise (B) qui arrive à terme dans 3 mois ne sera pas reconduit. Je souhaite donc débloquer le PEE de mon ancienne entreprise (A) en Septembre.
Le gestionnaire du PEE m’informe que le fait générateur de fin de cdd doit avoir lieu dans l’entreprise (A) qui détiens le PEE et que le fait que mon CDD dans l’entreprise (B) ce termine n’est pas un motif de déblocage.
Je n’ai jamais été informé de ces modalités de rattachement à l’entreprise, j’avais compris que le fait d’avoir une rupture de contrat et ce quelque soit l’entreprise été suffisant. Qu’en est-il ? Merci pour votre aide,
Bonjour,
En principe oui, mais son montant sera calculé prorata temporis de votre présence dans l’entreprise. Il conviendrait que vous preniez l’attache de votre ex-employeur pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je voudrais savoir si j’ai le droit a la prime d’intéressement de l’année 2013. Mon employeur ma fait une rupture de mon CDI l’année dernière j’ai donc quitté l’entreprise en Août 2013. Est-ce-que j’ai le droit à la prime d’intéressement ?
Merci