Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour j’ai travailler du 3 mars 2013 au 27 février 2014 ( licencié à cette date) j’ai reçu un virement sur compte bancaire intitulé interessement 2014 mais rien pour la participarion. Je voudrais savoir si j’ ai le droit a la participation et quelle démarches suivre si c’est oui? Cordialement
bonjour,
j’ai été embauché en tant que responsable de point de vente il y a un an, mon employeur ne m’a jamais laissé exercer les fonctions pour lesquelles j’ai été embauché. j’ai eu plusieurs discussions avec lui pour lui signifier mais rien à changé. j’ai alors émis le fait que je rechercherai du travail et que je lui donnerai ma démission. pour accélérer , les choses il m’a alors proposé un licenciement pour faute (bien qu’il n’y en n’ai eu aucune de ma part) qu’il arrangerait en établissant trois avertissements (bidons) et qu’il me notifierait mon licenciement. sur le coup j’ai accepté pour ne plus avoir à subir cette mauvaise ambiance. lors de la remise du solde de tout compte, je lui fais remarquer qu’il manque la prime annuelle relative à la convention collective de la vente à distance. Sa seule réponse est qu’il n’est pas tenu de me la verser parce que il faut être présent dans l’entreprise au 1 décembre pour pouvoir en bénéficier. il me dit que c’est une décision interne qui a été prise avec ses associés. or c’est écrit nul part. je voudrais savoir si c’est légal, et si non par quel moyen je peux l’obliger à me la verser.
merci de votre aide.
Bonjour,
Si vous êtes éligible, vous devriez percevoir vos primes d’intéressement et de participation pour 2014 courant 2015. Votre employeur est censé vous avertir du versement de vos primes. Vous avez alors 15 jours pour les déposer sur un plan d’épargne salariale ou en disposer de suite mais avec l’inconvénient de leur fiscalisation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je donne ma démission au 1 er Décembre 2014, un mois de préavis. Si j’ ai bien compris, je toucherai la participation et l intéressement courant 2015 c’ est bien cela ?
Que faire si courant 2015 je n’ ai aucune nouvelle de mon employeur concernant ces versements ?
En attente d’ une réponse de votre part, je vous en remercie d’ avance,
Bonjour,
En cas de versement direct de la participation et de l’intéressement, ces sommes seront à déclarer comme revenus, soumis à l’impôt progressif sur les revenus.
Pour éviter cette imposition, vous pouvez demander le versement de la participation et de l’intéressement sur votre PEE. Si le versement intervient avant la date de cessation de votre CDD, vous pouvez débloquer par anticipation ces sommes, sans être soumis à l’imposition sur le revenu. Si le versement intervient après cette date, il est préférable de laisser ces sommes sur votre PEE pour une durée de 5 ans. Si votre nouvel employeur propose un PEE, vous pourrez demander le transfert de vos avoirs vers ce nouveau PEE sans perte de l’antériorité fiscale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je signe un CDD de 4 mois jusqu’à fin décembre et peux donc bénéficier de la participation + intéressement.
J’ai signé un CDI dans une autre entreprise à partir de janvier.
Ai-je intérêt à demander le versement direct ou sur le PEE de l’entreprise, sachant que ce seront mes seuls avoirs dessus?
Merci,
Bonjour Jeanch,
Oui, vous devriez bénéficier de la participation et de l’intéressement dont le montant sera proportionnel au temps passé dans l’entreprise en 2014, jusqu’à votre démission.
Il convient de vous retourner vers votre DRH pour vous faire expliciter le mode de calcul de votre participation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si vous changez d’employeur, pour cause de démission ou de licenciement, vous pouvez demander le déblocage anticipé de tout ou partie des avoirs investis sur votre plan d’Epargne d’Entreprise avant la date de cessation de votre contrat de travail. Si vous quittez votre entreprise pour une autre, vous pouvez transférer votre épargne – disponible ou non – chez le gestionnaire de votre nouvel employeur si ce dernier vous fait bénéficier d’un plan d’épargne salariale. Vous conservez ainsi les bénéfices fiscaux liés à ces plans. Donc les sommes versées au titre de l’exercice 2013 sont indisponibles actuellement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté l’entreprise X le 2 Sept 2013, et j’ai cumulé des avoirs sur PEE. En Juillet 2014, j’ai reçu la somme d’intéressement correspondant à l’exercice 2013. En aout 2014, j’ai demandé à l’organism PEE le déblocage anticipé sous motif cessation du contrat de travail, mais seulement les avoirs antérieurs 2013 seront débloqués, le conseiller financier m’a expliqué que ma cessation du contrat de travail intervenait avant le versement, donc cette partie de l’exercice 2013 ne peut être débloqué par anticipation.
J’aimerais savoir si c’est bien ce qui est prévu par la loi ou non ? J’ai de grosses doutes, car, de toute façon, un salarié quittant son entreprise percevra plus tard la participation/intéressement.
Merci d’avance.
Bonjour,
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale (PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Comme tous les revenus, l’intéressement et la participation restent par contre soumis (pour 97 % de leur montant) à la CSG et à la CRDS. Pour bénéficier de ce déblocage anticipé, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire des fonds de votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com