Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
ATTENTION : toute participation versée sur le PEE a une date postérieure a la date du licenciement NE SERA PAS « débloquable » et restera donc indisponible pendant 5 ans…
Bonjour,
Seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon contrat en CDD se termine le 30 septembre 2015, j’ai touché ma prime d’intéressement en Juin 2015, aujourd’hui j’ai la possibilité de placer 3000 euros sur mon PEE ce qui me rapprterais 1500€ grâce aux abondements. Pensez vous que je puisse placer 3000€ maintenant et faire un déblocage anticipé à la fin de mon contrat pour récupérer 4500€ en Octobre?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour,
A notre connaissance, il n’y a pas eu de modification des règles d’attribution de la prime d’intéressement au salarié ayant quitté son entreprise avant le versement de cette prime. Celle-ci doit toujours lui être versée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise en octobre 2014. Actuellement on est en août 2015 et je n’ai pas reçu le versement de l’intéressement alors qu’il a déjà été versé aux salariés.
J’ai parlé avec un ancien collègue qui a quitté l’entreprise un mois avant moi, et la RH lui a dit qu’il y a une nouvelle règle depuis juillet 2014 qui prévoit de ne plus verser l’intéressement aux salariés qui sont partis. L’intéressement a été versée aux autres salariés en juin 2015. Est ce que cette procédure est légale? Il s’agit de la convention Syntec.
Merci pour vos éclaircissements.
Meilleures salutations
Bonjour,
Ces sommes sont a priori bloquées pour cinq ans sauf cas de déblocages anticipés : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J ai démissionné le 31 mai 2015 et j ai percu l interessement 2014 en juillet 2015. Avant de démissionner, j avais appelé le service qui s’occupe de l’intéressement pour m assurer que je pouvais bien placer le montant de l interessement sur mon PEE et le récupérer immédiatement par la suite. La personne m a assuré que cela etait possible.
Je vais donc sur le site aujourd hui et j essaie de retirer l integralite de la somme. Manqué de chance, on m empeche de tout prendre car seules les sommes percues au 31/05/2015 pouvaient etre récuperées.
Ai je un moyen de recuperer la somme qui a ete versée en juillet? Ou sont elles bloquees desormais pour 5 ans? Ou faut il que j achete un appartement pour débloquer cet argent?
Merci d avance pour votre aide
Bonjour,
Les bénéficiaires de la prime d’intéressement qui ont adhéré au plan d’épargne peuvent demander que tout ou partie des sommes leur revenant au titre de l’intéressement soit affecté à ce plan.
Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Si ce délia est dépassé, vous ne pouvez verser votre prime sur votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Démissionné en 2014, vient de recevoir (en 2015) et verser sous PEE mes primes d’intéressement et de participations, mais on me refuse l’intéressement pour raisons « seuls les avoirs en compte dans le PEE » donnent droit au versement
où se trouve cette disposition et par quel instrument (code du travail….?) s’est régit?
je n’arrive pas à trouver pourquoi on me refuserait cette somme comme les avoirs n’étaient pas disponibles ni connus en 2014…c »est qu’en 2015 qu’ils sont versés par la société…
merci !
Bonjour,
Vos avoirs n’ayant pas été déposés sur votre PEE, ils sont imposables.
Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/La-fiscalite-de-l-epargne-salariale
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com