Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
Bonjour,
Vous trouverez depuis ce lien les cas de déblocages anticipés de votre PEE : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’aimerais savoir, comment faire pour débloquer mon PEE que j’ai investi en juin 2015, sachant que mon contre avec la bnp s’est terminé en juillet 2014.
Cordialement
Bonjour,
Selon les modes de calcul de la participation et de l’intéressement, votre part vous revient. En principe, cette somme sera mise à votre disposition automatiquement. Vous pouvez néanmoins prendre l’attache de votre ex-employeur pour vous en assurer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai démissionné en novembre 2014 après 7 ans de loyaux services. La fin d’exercice de mon ancienne entreprise était en mars 2015. Je n’ai pas perçu d’intéressement ni de participation lors de mon départ. Mes anciens collègues viennent de recevoir leur bulletin de versement de participation et d’intéressement le 19 novembre par le CA-ELS. Suis je en droit de réclamer ma part pour 7 mois passé dans cet exercice ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous aurez droit à une éventuelle prime de participation selon les les termes adoptées dans votre entreprise. Pour en savoir plus sur cette accord, il convient de vous rapprocher d’un délégué du personnel ou syndical, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je travaille depuis 2ans et demi dans une societé. Dans 1mois je vais démissionner. J’ai accumulé pour le moment une certaines somme à la participation aux benefices. Je sais que l’on peut toucher cette somme avant les 5ans si il y a un surendettement, achat d’une maison etc.. Mais aussi pour une rupture de contrat. Est ce que demissionner compte comme une rupture de contrat ? Pensez vous donc que j’aurai le droit à la participation aux bénéfices lorsque j’aurai demissioné ? Merci par avance
Bonjour,
A priori, oui sauf si l’accord d’entreprise prévoit d’autres termes. Il convient donc de vous rapprocher d’un délégué du personnel ou syndical.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon employeur, ceux ci me propose actuellement un licenciement ou une rupture conventionnelle. De ce fait, je vais envoyé ce jour une lettre indiquant comme quoi j’accepte la rupture conventionnelle.
En ce qui concerne l’epargne de l’entreprise, nous avons un PEE ainsi qu’un PERCO. Je vois mon responsable mercredi 4 novembre pour la negociation de rupture de contrat.
Nous avons possibilité de verser une sommes d’argent en decembre sur les 2 epargnes hors, je ne sais pas si je serais encore en poste à cette date selon la rupture de contrat.
Ai-je le droit de bénéficier d’un prorata sur l’epargne d’entreprise ( de janvier à decembre ) si je quitte l’entreprise avant ?
Je precise que je suis en CDI depuis quasiment 2 ans dans l’entreprise et que j’ai eu l’occasion de mettre deja une fois sur les PEE ET PERCO.
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous remplissez les obligations nécessaires (présence, par exemple), votre prime vous sera versée. Si vous aviez quelque doute, il conviendrait de vous adresser à votre DRH, représentant du personnel ou syndical, pour en savoir plus sur les modalités de versement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je quitte mon entreprise fin octobre apres un cdi de plus de 4 ans. tous les ans, ne versons une somme pour le PEE. Cela n’a pas encore eu lieu, je pense qu’ils attendent que je sois partie pour éviter de me verser la partie entreprise. ont ils le droit ? ai je le droit de réclamer ma part?
d’avance merci pour vos réponses