Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
Bonjour,
Si vos primes vous ont déjà été versées, elles sont à déclarer fiscalement. Si vous les avez déposé sur votre PEE, elles sont bloquées durant 5 ans sauf cas de déblocage anticipés. Pour en savoir plus sur ce point : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cette durée varie en fonction des procédures internes du gestionnaire de compte. En moyenne, cela se déroule sous un mois.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai travaillé dans une entreprise versant un interessement participation de janvier 2015 à fin mai 2015. J’aurai voulu savoir (ce contrat étant terminé) si je peux toucher cette somme sans être imposée dessus car j’ai entendu des choses et leur contraire à ce sujet .
Merci pour votre retour !
Bonjour,
J’ai perçu ma prime en juillet 2014. Le 7 mars 2016, j’ai effectué un déblocage anticipé afin de pouvoir concrétiser mes projets professionnels à l’étranger. J’ai envoyé mon certificat de travail attestant de la rupture de mon contrat de travail. Ma demande est en cours de traitement mais au vu de mes besoins financiers, je souhaiterais savoir quel est le délai de traitement d’une demande de déblocage anticipé généralement. Dès lors que la demande est traitée, le versement est effectué concomitamment ? Je ne trouve pas les informations sur le site du Crédit Mutuel ni celui du Service-Public et le conseiller que je suis allée voir n’a pas su répondre à ma question.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord de participation).
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipée des sommes dans certains cas dont la rupture du contrat de travail. Vous avez 6 mois pour le faire après cette rupture.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’ai pas lu toutes les questions déjà posées car il y en a beaucoup, mais dans les quelques pages que j’ai lu, je ne suis pas sûre d’avoir la réponse à ma question.
J’ai déposé ma démission mi-février. Ma date de départ est prévue mi avril.
J’avais bloqué ma participation l’année dernière. J’ai reçu cette année l’avis de participation et je dois faire mon choix avant fin mars.
Ma question : Si je choisis de la bloquer, me sera-t-il possible de la débloquer dans l’année pour cause de rupture de contrat de travail? Quel est le délai possible pour débloquer sa participation après rupture du contrat?
En revanche, j’ai bien compris que la participation qui sera perçue pour l’année 2016 en 2017 ne sera pas « défiscalisable » en raison de ma rupture de contrat.
merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez le faire avant les 5 ans de blocage (PEE) si vous êtes éligible à l’un des cas de déblocage anticipé :http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voilà, je me présente rapidement: Je suis étudiant en alternance (sur 3 ans).
J’ai reçu une participation et je voudrais savoir si je peux les débloquer avec mon statut d’alternant (rappel alternance = école/entreprise) sans être imposable?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez des références législatives depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2140
Vous pouvez par ailleurs consulter votre gestionnaire de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Quelle est le texte de loie concernant l’intéressement et la date du fait générateur arrivant antérieurement interdit le déblocage des avoir indisponible ? suis-je assez précis ?