Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
J’ai fait un contrat pro de 15 mois avec une entreprise !! Suite à l’obtention de mon diplome l’entreprise ne m’a pas garder !!
Alors jai commencé mon contrat le 1er octobre 2014 !! Pour les participations bénéfices de 2014 je les ai touché sans probleme alors que j’ai travaillé que 3mois au sein de l’entreprise !!
Mais pour les 12 mois de l’année 2015, je me connecte sur natixis et surprise pas de benefices pour une année entiere alors que pour 3 mois y a aut aucun soucis !!!
Pouvez vous me renseigner ? est-ce légale ?
Mon contrat c’est terminé le 31 décembre 2015 !!!
Bonjour,
Au regard de la situation de transfert, nous vous conseillons de prendre l’attache de la Direccte de votre département pour les interroger sur ce point très technique. Pour en savoir plus : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le 15/02/2016, j’ai fait l’objet avec mes collègues d’un transfert de contrat par l’article L1224 du code du travail mais en obtenant un certificat de travail par mon ancien employeur. Ce dernier, par l’intermediaire de la banque géant le plan d’épargne entreprise, doit prochainement nous verser notre prime d’interessement pour l’année 2015. Souhaitant optimiser notre fiscalité, nous voudrions savoir si nous bloquons nos primes (courant mai) sur le PEE, si nous pouvons débloquer toutes les sommes y compris PERCO (plan retraite) que nous aurons dans le cas d’un déblocage anticipé pour le motif de rupture de contrat de travail ? et si oui, il y a t-il un délai d’attente entre le moment où la prime figure sur notre plan et le moment où nous voudrions débloquer (par exemple, prime versé le 31/05/2016, déblocage souhaité le 01/07/2016)
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, vous n’avez pas accès à ces dispositifs. Vous pouvez le vérifier auprès de la DRH, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’apprécie vos infos
Bonjour,
Je suis arrivée dans la societe au 02/11/2015 et ai reçu une formation interne de 2 mois. Je souhaiterais savoir si à ce titre, je peux prétendre à la prime de participation et d’intéressement ou bien je devrais attendre l’année prochaine. Sachant que selon les conditions, le salarié doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Merci par avance.
Bonjour,
Il convient de prendre connaissance des termes de ce programme d’actionnariat et des conditions de déblocage anticipé. Nous ne pouvons vous en dire plus sans cela. Vous pouvez vous renseigner plus amplement en contactant votre DRH ou les représentants syndicaux ou du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon entreprise actuelle propose un programme d’actionnariat salarié du groupe. Ce programme est intéressant car l’entreprise fait un abondement de 100%.
Par contre, je suis démissionnaire et mon contrat se termine en juin. Est-ce qu’il est possible d’acheter des actions tout de même et de débloquer ensuite après la rupture de contrat ?
Cordialement,
Bonjour,
Vous avez 15 jours pour décider de bloquer cette somme durant 5 ans sur votre PEE ou pour en bénéficier directement mais de manière fiscalisée. Des déblocages anticipés existent, ils permettent d’anticiper le blocage de vos avoirs sans être fiscalisé : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/A-propos-de-l-epargne-salariale/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai eu un CDD sur 2 exercices 2014 et 2015. J ai eu de l intéressement pour 2014 dans un PEE. À la fin de mon CDD en 2015, j ai demandé le déblocage sans impôts. Je viens d être informé que vais percevoir de l’intéressement pour les mois de 2015. Vais je pouvoir débloquer à nouveau cette somme tout de suite sans impôts ? Merci bien pour votre réponse. Pourriez vous me dire dans quel article fiscal je peux trouver cette précision ?
Cordialement