Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
Vous ne pourrez effectuer cette opération. Il convient donc si vous souhaitez profiter de cette somme d’en disposer directement et de la placer sur un support financier réglementé (Livret A, CEL, LDD, par exemple). Le moment venu, celle-ci sera disponible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Je quitte mon entreprise le 12 août 2016.
Je dois d’ici le 22,juillet dire si je prends ou place ma prime d’interessement .
Ma question est la suivante : Dois-je placer cet argent jusqu’au 12 aout et ensuite demander un debloquage anticipé pour que la somme ne soit pas imposable ? Est-ce possible de faire cela ? En fait je souhaite récupérer le montant de ma prime cette année seulement je ne sais pas quel est le choix le plus judicieux en terme d’imposition . Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
A priori, non car il conviendrait que votre cessation de contrat de travail soit postérieure au versement de votre prime de participation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté un emploi en CDD au 30/09/16.
En Juin 2016, je reçois la participation sur l’exercice 2015 lié à cet emploi.
Le motif de cessation du contrat de travail peut-il s’appliquer ici pour un déblocage anticipé ?
En sachant que la participation est versée sur le PEE après mon départ de l’entreprise.
Merci d’avance.
Réponse pour ximan7 , les sommes non réclamées sur les PEE ou assurances-vie ou comptes bancaires cloturés suite à un décès etc… sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations. Je vous conseille de vous rapprocher d’eux pour récupérer votre capital. cordialement
Bonjour,
L’abondement est possible en cas d’intéressement ou de versements volontaires du salarié. L’abondement peut être versé en fin d’exercice ou au moment des versements effectués par le salarié. Par ailleurs, les règles applicables au versement de l’abondement peuvent varier selon les accords d’entreprise. Il convient donc de vous rapprocher de votre ex-drh ou d’un délégué du personnel pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Un salarié qui quitte sa société dans le courant de l’année N, a-t-il doit en N+1 au versement de l’abondement au titre de l’année N ?
Merci pour votre aide précieuse !
Bonjour,
Tout dépend de l’accord d’entreprise. Il convient donc de revenir vers votre ex-DRH ou un représentant du personnel, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été en contrat de professionnalisation dans une entreprise pendant 2 ans. A la fin de ce CDD le 30 aout 2015, je n’ai pas été reconduite. J’ai reçu le courrier me demandant les opérations a réaliser pour la prime d’intéressement mais rien concernant la participation. Ai-je le droit à cette prime de participation au prorata du nombre de mois dans l’entreprise avant mon départ (9 mois) ? Par avance, merci.
Réponse à Clara
Bonjour,
A défaut d’une médiation possible via ce circuit : http://www.interepargne.natixis.com/jcms/lpf87_32262/reclamation?portal=ala_7289&printView=true&pubId=&pqf=
vous pouvez saisir la Direccte afin d’appuyer votre demande : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com