Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
Bonjour,
Votre placement sera abondé a priori. Vous pourrez éventuellement le conserver sur votre plan ou le débloquer de manière anticipée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Etant en CDD jusqu’au 27 janvier 2017, j’ai placé un versement volontaire sur le PEE de mon entreprise pour l’exercice 2017.
Toutefois j’ai appris que mon entreprise pourra abonder les versement volontaire qu’a partir de mi fevrier 2017, soit après mon depart de l’entreprise.
Dans ce cas où le versement sur le PEE a lieu avant le départ et où l’abondement va s’effectuer après ce départ, que va devenir mon placement et que vais je pouvoir debloquer?
Merci
Bonjour,
Vous aviez 15 jours pour vous décider quant à la disponibilité ou non de vos primes. une fois que vous en avez été informé par votre employeur. Effectivement, vous ne pouvez prétendre deux fois de suite au même motif de déblocage. Vous devez donc laisser cette somme le temps de son blocage (5 ans) ou utiliser un autre motif de déblocage, éventuellement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
j’ai quitté mon entreprise en avril 2016, et j’en ai profité à l’époque pour faire un déblocage anticipé de mon PEE. J’ai reçu un courrier il y a 1 mois et demi environ me signifiant que je recevais de nouveau, au prorata du temps passé chez eux, une certaine somme qui allait être bloquée sur le PEE. Je ne m’en suis pas occupé de suite et c’est ce qu’il s’est passé.
Le 20/12 je fais le nécessaire en ligne en signifiant de nouveau que je ne fais plus partie de l’entreprise et que je veux débloquer cette petite somme. Aujourd’hui (23/12) je reçois un courrier m’indiquant que j’ai déjà débloqué de l’argent avec comme motif la cessation de mon contrat de travail, que je ne peux invoquer cette raison une deuxième fois pour un nouveau déblocage.
Qu’en est-il exactement ? Ne faisant plus partie de cette entrerprise, je suis vraiment obligé de laisser mon argent sur ce PEE ?
D’avance merci
Bonjour,
Les modalités de calcul et de versement de l’intéressement sont précisées dans l’accord d’entreprise. Il convient donc de revenir vers votre ex-employeur (DRH, délégué du personnel ou syndical) pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai démissionné en septembre 2016 et je venais d’apprendre que l’entreprise aller versé une prime d’intéressement aux autres salarier et non aux démissionnaires étant donné que j’ai travaillé du 03 juin 2003 au 8 septembre 2016 inclus , ma question est la suivante est ce que j’ai droit à cette prime ou pas , étant donné que j’étais présent toute l’année 2015 , l’année prise en compte pour calculé la dite prime
Bonjour,
Il y a effectivement ce risque fiscal. Nous vous conseillons de contacter la DIreccte de votre département pour vous en assurer : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, je vais placer des sommes sur mon PEE en connaissance de la date de fin de mon contrat de travail.
Est-ce que je suis fiscalement hors la loi si j’utilise pour motif de déblocage la fin de mon contrat de travail ? (le caractère aléatoire n’existe plus,et je me ferai retoquer en cas de contrôle fiscal ?)
Merci d’avance pour votre réponse.
Salutations,
Bonjour,
Non, vous ne pourrez pas effectuer cette opération au titre d’un déblocage anticipé. Non, vos avoirs seront bloqués 5 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai quitté mon entreprise au 29/09/2015 et je viens de recevoir ma participation 2015/2016. On me propose de le verser sur le PEE sachant que j’ai quitté l’entreprise. Puis je le verser sur le PEE et le débloquer dans foulée sans fiscalité au motif que j’ai quitté l’entreprise ? Ou bien les sommes ayant été versée après mon départ (et ayant opté moi-même pour le PEE), ce motif de déblocage ne sera pas légitime ?
Enfin dans le cas où le motif n’est pas légitime puis je débloquer la somme à tout moment avec imposition ?
Merci