Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
A priori non, car vous avez déjà fait valoir un déblocage sur le principe d’une cessation de contrat de travail. Vous pouvez vous en assurer dès maintenant auprès de votre gestionnaire de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai quitté mon entreprise en avril 2016, au mois de mai suivant mon départ j’ai fait mettre ma participation sur le PEE puis je l’ai fait débloquer. On me demande cette année, si je souhaite mettre ma participation correspondant à janvier/avril sur le PEE, si je le fais pourrais je la débloquer toujours au motif de ma fin de contrat?
merci d’avance.
Bonjour,
Tout dépend du mode de calcul adopté au sein de votre entreprise. Il convient de revenir vers votre ex-employeur ou auprès d’un délégué du personnel pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai quitté mon entreprise le 10novembre 2016 je voudrais savoir suis je vais toucher la participation au mois de mai comme chaque année merci beaucoup
Bonjour,
Il conviendrait de connaître les modalités de calcul de ces primes propre à votre entreprise afin de savoir si la réponse qu’il vous a été donnée est valable. Adressez-vous à votre ex-DRH ou à un délégué du personnel puis rapprocher vous de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon entreprise (démission) le 30/09/2016 après plus de 10 ans de présence. Mon ex entreprise m’ a informées que cela constituait un motif pour ne pas me verser (au prorata du temps de présence sur 2016) l’intéressement et la participation au titre de 2016? Est ce légal? Merci de vos réponse
Bonjour,
Tout dépend du mode de calcul de ces primes dans votre entreprise. Il convient donc de revenir vers votre ex-employeur et/ou d’un délégué du personnel ou syndical afin d’en savoir plus sur ces modalités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon CDD s’est fini le 31 août 2016. Suis-je en droit de percevoir une prime d’intéressement et/ou participation au titre de l’exercice de 2016 (de janvier 2016 à août 2016) ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Tout dépend du mode de calcul de votre entreprise. Il convient donc muni de cette information de vous rapprocher d’un délégué du personnel ou de la Direccte afin d’en savoir plus sur la légalité de cette affirmation : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai quitté mon entreprise le 31.12.16 et mon employeur refuse de me payer mon intéressement trimestriel de octobre à décembre 2016.
A t’il le droit ?
Cordialement et merci par avance